PV_29_09_2025_signe

Source URL: https://www.comcom-crozon.com/wp-content/uploads/2025/11/PV_29_09_2025_signe.pdf Catégorie: Économie locale Extrait le: 05/02/2026 15:35 UTC Pages: 30

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Presqu’île de Crozon Aulne Maritime Communauté de communes

CONSEIL DE COMMUNAUTE

PROCES VERBAL et COMPTE RENDU DE SEANCE du lundi 29 septembre 2025 à 18 heures 30

Membres présents :

M. BETRANCOURT Thierry, M. BLANCHARD Noël, Mme CALVEZ Michèle, M. CUSSET Yann, M. DEFLOU François-Xavier, M. DEVERRE Philippe, Mme DREUX Christiane, Mme GAOUYER Christelle, Mme GOBBE Dorothée, M. GOURVEZ Jean-Yves, M. GUILON Laurent, Mme JAMBOU Laura, M. KERNEIS Mickaël, M. KERSPERN Jean Claude, M. LARS Roger, Mme LASTENNET Christine, Mme LE GUIRRIEC MORVAN Martine, M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. LE MOIGNE Yves, Mme LE MONZE Fanchon, M. LE PAPE Henri, M. LE ROUX Hervé, M. LEBRUN Luc, M. LEZENVEN Jean Michel, Mme MAUGEAIS Isabelle, M. PASQUALINI Marc, Mme VIGOUROUX Gaëlle

Membres absents avec pouvoir :

M. BERTHELOT Patrick ayant donné pouvoir à Mme LE MONZE, M. GUENNEGUES Jean-Luc ayant donné pouvoir à M. BLANCHARD, M. LASSAGNE Ludovic ayant donné pouvoir à M. PASQUALINI, Mme PAILLOT POULIQUEN Mathilde ayant donné pouvoir à Mme LASTENNET, M. PRIGENT Pascal ayant donné pouvoir à Mme JAMBOU

Membre absents et excusés :

M. MORVAN Henri, Mme PORCHER Monique

Assistaient à la séance :

Hubert LE BRENN et Isabelle HENRY

Le PV de la séance du 15 juillet a été approuvé par les conseillers communautaires après consultation par mail en date du 27 août 2025. Il sera transmis par mail aux élus municipaux dès signature.

M. BLANCHARD est désigné secrétaire de séance.

1- Délibération N°102 - Vœu relatif à l’annonce de fermeture de l’Ecole navale

Le Président propose à l’assemblée d’émettre un vœu relatif à l’annonce de fermeture de l’Ecole navale qui a été publiée dans la presse cette semaine ; les élus communautaires émettent un avis favorable à cette proposition et le Président laisse la parole à Christine LASTENNET :

« La parution dans la presse de plusieurs articles concernant l’avenir de l’Ecole navale a provoqué une profonde sidération dans notre commune et sur l’ensemble de la presqu’île de Crozon. Au-delà de l’effet de surprise, nous, élu(e)s, n’étions pas informé(e)s en amont, ces annonces ont suscité inquiétude, colère et incompréhension. Qualifier notre territoire d’isolé, de reculé est non seulement inexact, mais aussi dédaigneux envers les habitants attachés à leur cadre de vie et fiers de l’histoire militaire de Lanvéoc.

L’attachement et la fierté de la presqu’île de Crozon à l’Ecole navale et plus largement aux établissements militaires sont profonds et indéfectibles. Rappelons qu’à la création de la base, 142 propriétaires ont été expropriés pour permettre à l’institution de s’implanter. Aujourd’hui encore,

l’ancre et les ailes figurant sur le blason de Lanvéoc témoignent de ce lien indissoluble entre notre Commune et la Marine nationale.

J’ai trouvé un extrait du rapport d’activité de l’Ecole navale de 2024. L’Ecole navale, implantée sur un site naturel préservé de 110 hectares, accueille chaque année près de 2 000 élèves, étudiants et stagiaires français et étrangers. Elle constitue non seulement une vitrine prestigieuse de savoir-faire français, mais aussi un acteur vital de la vie économique et sociale locale.

Les annonces parues dans la presse ont donc eu un retentissement immédiat et concret. Les agents de service, les personnels de restauration, les salariés sous-traitants et familles se demandent déjà quel sera leur avenir.

L’angoisse est réelle et elle s’exprime désormais au quotidien. Dans un contexte national et international déjà marqué par l’incertitude, il est impératif que l’État, la Marine nationale et l’ensemble des décideurs politiques clarifient rapidement la solution. La population a droit à une information transparente et loyale.

L’avenir de l’Ecole navale ne concerne pas uniquement l’Armée. Il engage tout un territoire et les milliers de personnes qui y vivent et y travaillent. »

Le Président reprend la parole :

Nous, collectivement, avons été étonnés de l’annonce d’un éventuel déménagement de l’Ecole navale de Lanvéoc Poulmic qui a été révélé par la presse ces derniers jours. Cette annonce soudaine intervient alors qu’aucune concertation, n’a été engagée avec les communes du territoire et sans qu’aucune information n’ait été communiquée aux élus locaux et non plus à la population ou même aux agents, aux employés de l’Ecole navale. Les élus alertent sur le fait que l’établissement constitue un équipement structurant pour notre territoire.

Un transfert de l’école navale à Brest aurait des répercussions majeures, car celle-ci représente une source d’emploi significative pour le territoire : enseignants, agents d’entretien, de restauration, services techniques et administratifs. Des familles vivant sur le territoire à l’année participent à la vie locale, dynamisent les commerces locaux et contribuent au maintien des écoles. Comme nous le savons, c’est tout sauf simple.

L’Ecole navale est un élément d’identité auquel la population et les élus sont profondément attachés. Les élus comprennent la nécessité pour toute institution de faire évoluer son modèle et ses infrastructures pour s’adapter aux enjeux actuels. Néanmoins, une telle évolution ne peut se concevoir sans dialogue et concertation avec les communes concernées.

Le Président et la Maire de Lanvéoc ont donc sollicité une rencontre avec l’Amiral Commandant de l’Ecole navale afin d’échanger sur ce dossier crucial pour le territoire et être associés à toutes réflexions concernant l’avenir de l’école navale. Et notre appel a été entendu. »

Gaëlle VIGOUROUX s’interroge sur l’échéance du projet et déclare qu’il s’agit d’un bail à horizon 2030.

Christine LASTENNET répond qu’elle n’a pas été informée et que seule la presse semble au courant, la communication n’a pas été maîtrisée.

Gaëlle JAMBOU déclare qu’il n’y a pas que la presqu’île qui est impactée, c’est tout le territoire.

Mickaël KERNEIS rajoute que l’impact de tels articles de presse a un résultat dramatique sur la population.

Christine LASTENNET annonce qu’il y a un rendez-vous programmé demain matin en présence de la députée et la Sous-Préfète.

Considérant que l’Ecole navale de Lanvéoc Poulmic constitue un équipement structurant pour le territoire de la presqu’île de Crozon Aulne maritime ;

Considérant que cet établissement représente une source d’emploi significative et induit la présence de familles participant à la dynamique de nos commerces et services locaux ainsi qu’au maintien des écoles ;

Considérant que la population et les élus du territoire de la presqu’île de Crozon Aulne maritime sont profondément attachés à la Marine et à l’Ecole navale qui participent à l’identité du territoire ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

2- Délibération N°103 - Budget Assainissement : décision modificative N°2

Le Président laisse la parole à Jean Yves GOURVEZ, Vice-Président en charge de la stratégie financière, des mobilités et de la mutualisation.

Le Vice-Président de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne maritime indique qu’il y a lieu de procéder à des ajustements sur les crédits du budget primitif 2025, pour les motifs indiqués ci-dessous :

29042 CCPCAM  
Code INSEE ASSAINISSEMENT DM n°2 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

Annulation PFAC commune de Crozon SCCV GRADLON

Désignation Dépenses (1)   Recettes (1)  
  Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT        
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 14 498,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 14 498,00 € 0,00 € 0,00 €
R-704 : Travaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 498,00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 498,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 14 498,00 € 0,00 € 14 498,00 €
INVESTISSEMENT        
D-458102 : Travaux de dévoilement de réseau pour Roscanval 0,00 € 250 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-458202 : Travaux de dévoilement de réseau pour Roscanval 0,00 € 0,00 € 0,00 € 250 000,00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 250 000,00 € 0,00 € 250 000,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 250 000,00 € 0,00 € 250 000,00 €
Total Général 264 498,00 €   264 498,00 €  

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

4

3- Délibération N°104 - Instauration de la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

Le Président laisse la parole à Joseph LE MEROUR, Vice-Président en charge des travaux, de l’assainissement et de l’aménagement numérique.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L211-7 du Code de l’Environnement ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI) notamment l’article L1530 bis

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment l’article 65 ;

Vu la délibération N°004/2025 de la Communauté de communes Presqu’île de Crozon - Aulne maritime du 3 février 2025 relative au « transfert de missions de la compétence GEMAPI aux EPTB » et « la prise des compétences « hors GEMAPI » et transfert aux EPTB » ;

Il est rappelé que la Communauté de communes Presqu’île de Crozon - Aulne maritime :

☑ est compétente pour la défense contre les inondations et contre la mer sur le territoire de la presqu’île de Crozon : sur le bassin versant de la baie de Douarnenez (item 5 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement) ;

☑ a transféré :

Afin de financer cette compétence, plusieurs options s’offrent à la collectivité :

☑ Autofinancement à partir du budget général ;

☑ Instauration d’une taxe dédiée dite taxe GEMAPI.

Pour financer l’exercice de cette compétence, il est proposé d’instaurer la Taxe GEMAPI prévue à l’article L1530bis du Code Général des Impôts.

L’instauration de la taxe GEMAPI nécessite la prise d’une délibération avant le 1er octobre N-1 pour une application l’année suivante par l’EPCI.

Il est rappelé que l’EPCI peut lever la taxe, même si la compétence a été transféré aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (ETPB) du territoire. Le produit de la taxe pourra servir à assurer la participation de l’EPCI auprès des EPTB.

La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF).

Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est à répartir par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Conformément à l’article L1530bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par la collectivité avant le 15 avril pour application l’année en cours.

Il doit être au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.

Le produit de cette taxe sera exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités d’emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Christine LASTENNET prend la parole pour faire part de l’avis de Mathilde PAILLOT POULIQUEN (excusée ce jour) et lit le texte transmis :

« Je suis d’accord avec l’instauration de cette taxe aujourd’hui. Certes, nous avons besoin de ressources financières pour la prévention des inondations de notre territoire.

Mais sur la forme, je trouve que, dans un contexte de climat dégradé, instaurer maintenant une nouvelle taxe est un mauvais signal. On n’a pas pris le temps d’expliquer les enjeux aux habitants.

Et sur le fond, faire payer aux habitants les conséquences d’un changement climatique, alors que les plus riches volent en jet., et de donner la responsabilité aux élus locaux de se débrouiller avec ça, alors qu’on attend des actions de la part du Gouvernement. »

Joseph LE MEROUR répond qu’il y a tout de même urgence dans certaines communes pour faire des travaux.

Marc PASQUALINI déclare partager l’avis de Mme PAILLOT POULIQUEN, mais, dans certaines communes, il y aura besoin d’argent rapidement pour se prémunir contre les inondations. Il ne faut pas attendre les actions du Gouvernement, c’est à nous de trouver des solutions.

Gaëlle VIGOUROUX déclare être d’accord sur le fond avec Mme PAILLOT POULIQUEN. Cependant, ici, il s’agit de poser un cadre afin de pouvoir lever cette taxe. Il lui semble dangereux de se priver de ce cadre, il faut plutôt être dans la prévision et commencer à travailler avec l’habitant.

Laurent GUILON demande des explications sur le fonctionnement de la levée de la taxe : Etant donné que nous avons transféré des items et l’EPAB et l’EPAGA, si ces établissements proposent des travaux, cela passera par la CCPCAM et il faudra leur reverser la taxe levée ?

Gaëlle VIGOUROUX répond par l’affirmative et explique qu’il y aura une concertation sur les travaux qui sont à mener. Donc, cela finance une partie des ressources pour travailler sur les projets. Mais il y aura évidemment une concertation chaque année et s’il n’y a pas de projet, il n’y a pas de taxe levée, l’argent doit être utilisé dans l’année.

Considérant que l’EPCI souhaite instaurer la taxe GEMAPI sans générer de produit fiscal pour l’exercice 2026, afin de formaliser la compétence sans impact budgétaire tout en conservant la faculté d’activer la taxe ultérieurement ;

Après en avoir délibéré, par 32 voix « pour » et 1 voix « contre » (Mme PAILLOT POULIQUEN ayant donné pouvoir à Mme LASTENNET), le conseil communautaire :

4- Délibération N°105 - Améthyste : Redevance emplacement food-truck

Le Président laisse la parole à Yves LE MOIGNE, Vice-Président en charge de la cohésion sociale, l’enfance / jeunesse, la culture et les loisirs.

Le centre culturel l’Améthyste est un lieu de diffusion d’événements culturels pluridisciplinaires : concerts, danse, théâtre, cirque, conférences… destinés à tout publics tout au long de l’année.

Le Vice-Président propose à l’assemblée de voter un tarif permettant l’occupation d’un emplacement par un food-truck aux abords de l’Améthyste.

Le tarif proposé est identique à celui appliqué par la Commune de Crozon en 2025 :

Le food-truck retenant le forfait qui lui convient.

Le Vice-Président précise que l’électricité ne sera pas fournie au food-truck et ceci pour des raisons de sécurité car le bâtiment n’est pas réglementairement équipé pour permettre la mise en place d’un câble électrique provisoire.

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

5- Délibération N°106 - Convention d’adhésion à la prestation « Protection des données » du Centre de Gestion du Finistère

Le Président rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de la collectivité/établissement du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion du Finistère a mis en place ce service et accompagne les collectivités sur ce sujet depuis de nombreuses années.

La mise en œuvre de la directive NIS 2 (sécurité des réseaux et des systèmes d’Information) qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économique et administratif des pays membres de l’UE et les menaces qui pèsent sur les collectivités amènent aujourd’hui le Centre de Gestion du Finistère à proposer une prestation « protection des données », incluant la protection des données personnelles au titre du RGPD et la cybersécurité au titre de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

Les modalités d’adhésion à cette nouvelle prestation sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

En cas d’adhésion, le tarif applicable en 2026 pour la CCPCAM sera de 6 300 € (plein tarif) ou 5040 € (en cas de mutualisation avec les communes membres).

Fanchon LE MONZE demande quelles sont les communes adhérentes.

Le Président répond que, jusqu’à présent, toutes les communes adhéraient.

Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) ;

Vu la directive (UE) 2022/2555 du parlement Européen et du Conseil Européen, concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, connue également sous le nom de Directive NIS 2 « Network and Information Security » entrée en vigueur le 16 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 16 septembre 2025 ;

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :

6- Délibération N°107 - Avenant 2026 au contrat de développement touristique entre la Région Bretagne et les destinations touristiques 2023-2025

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs, la Région Bretagne a acté en 2022 la mise en place de contrat triennaux de développement touristique avec les 10 Destinations touristiques formées en région.

La Communauté de communes Presqu’île de Crozon-Aulne maritime est membre du Groupement d’Intérêt Public de la Destination Brest Terres Océanes, avec qui elle collabore depuis sa création/élargissement en 2015-2017.

Les contrats de développement touristique mis en place en 2022 garantissent un cadre de collaboration méthodologique et financier au service de la mise en œuvre des plans d’actions des Destinations. Le contrat propose une vision à 3 ans du partenariat entre la Région et les acteurs touristiques parties prenantes des dynamiques de projet de développement touristique à l’échelle des Destinations touristiques et a pour objectifs :

Le contrat porte sur les modalités de coordination, de mise en œuvre et de financement des projets en lien avec la stratégie intégrée de développement touristique de la Destination touristique et le plan d’actions triennal associé.

Conformément aux autres politiques régionales, la Région Bretagne avait désigné les intercommunalités de la Destination comme signataires du contrat.

Une délibération du conseil communautaire de la CCPCAM, en date du 18 décembre 2023 – n°135-2023, avait validé ces principes et autorisé la signature de ce contrat par le Président de la Communauté de communes.

La durée initiale du contrat de développement touristique était de 3 ans, sur la période 2023-2025. Le Conseil régional a validé le 26 juin 2025, la prorogation (sous la forme d’un avenant) d’une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2026) le partenariat entre la Région et les acteurs touristiques parties prenantes des dynamiques de projet de développement à l’échelle des Destinations touristiques.

Cette prorogation a pour objectifs :

Sur les moyens financiers, le soutien régional à l’ingénierie de développement sera reconduit en 2026. Pour le soutien à l’investissement, les seules enveloppes d’investissement restant à consommer seront mobilisables en 2026 et ce, dans la limite du soutien prévisionnel triennal annexé au Contrat de développement touristique 2023-2025.

Les autres articles du contrat de développement touristique 2023-2025 restent inchangés et les principes et engagements qu’ils sous-tendent sont reconduits par le présent avenant en 2026.

François Xavier DEFLOU demande ce que la Région Bretagne a apporté à la CCPCAM entre 2023 et 2025.

Il est répondu que le bilan a été présenté en Conseil d’exploitation tourisme.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

7- Délibération N°108 - Prolongation de la durée de l’actuelle convention cadre d’action foncière avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne

Créé par le décret n°2009-636 du 08 juin 2009 modifié, l’Établissement Public Foncier de Bretagne, établissement public d’Etat, a pour vocation d’accompagner les collectivités dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie foncière. Dans cette optique, l’EPF est habilité à procéder, pour le compte des collectivités territoriales, aux acquisitions foncières et immobilières de nature à faciliter la création de logements, notamment sociaux, le développement économique et, à titre subsidiaire, la protection des espaces naturels et agricoles.

L’article L 321-5 du Code de l’Urbanisme prévoit que tout EPF doit adopter un programme pluriannuel d’interventions qui :

« 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement ».

L’article R 321-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) est révisé dans un délai maximum de 5 ans à compter de son approbation,

Le troisième Programme Pluriannuel d’intervention de l’EPF, applicable sur la période 2021-2025, prévoit la possibilité de conclure avec chaque EPCI volontaire une convention cadre d’action foncière destinée à définir les principaux enjeux de son territoire et les priorités d’intervention.

La Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne maritime et l’Établissement public foncier de Bretagne ont ainsi signé le 23 décembre 2021 une convention cadre.

L’article 3.3 de cette convention prévoit qu’afin de pouvoir répondre rapidement à d’éventuelles opportunités foncières stratégiques pour le développement de notre EPCI, l’EPF pourra intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire.

L’article 4.2 de cette convention prévoit :

L’EPFB a engagé la rédaction de son 4ème PPI, valable pour la période 2026-2030 qui devra être approuvé prochainement par son Conseil d’Administration et entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

Une nouvelle convention cadre sera ensuite à définir, sur la base d’une réflexion sur l’évolution du territoire et de ses enjeux, en tenant compte des orientations retenues au 4ème PPI de l’EPF. Il est cependant matériellement impossible de conclure cette nouvelle convention avant l’entrée en vigueur de ce 4ème PPI.

Il serait dommageable, tant pour notre EPCI que pour ses communes membres, de ne pas pouvoir continuer à bénéficier de l’ingénierie de l’EPF, et de la possibilité de son intervention par préemption, entre le 31 décembre 2025 et l’adoption d’une convention cadre « 4ème PPI ».

De son côté, l’EPF Bretagne a délibéré le 1er juillet 2025 pour prolonger jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre « 4ème PPI » et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2027, la durée des conventions cadres signée durant le 3ème PPI, dont celle signée avec notre EPCI,

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la prolongation de la convention cadre actuelle jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre « 4ème PPI » et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2027.

Une nouvelle convention cadre devra être conclue avant le 31 juillet 2027, en déclinaison du 4ème Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF,

DELIBERATION

8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 et suivants et L 5211-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-1 à L 5214-29,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 321-1 et suivant et R 321-1 et suivants,

Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014, et notamment son article 2 qui indique que « ces missions peuvent être réalisées par l’établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l’État et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux »,

Vu le 3ème Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2021-2025 de l’EPFB, approuvé par délibération du Conseil d’Administration n°C-20-14 en date du 08 décembre 2020, prévoyant la possibilité de signer des conventions cadres entre l’EPFB et les EPCI de Bretagne, destinées à cerner les grands enjeux fonciers sur ces territoires et permettre une intervention par préemption,

Vu la convention cadre entre l’EPFB et la CCPCAM, signée le 23 décembre 2021,

Vu l’article 3.3 de cette convention cadre qui stipule qu’afin de pouvoir répondre rapidement à d’éventuelles opportunités foncières stratégiques pour le développement de l’EPCI signataire de la convention, l’EPF pourra intervenir par exercice d’un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire,

Vu l’article 4.2 de cette convention cadre qui stipule qu’elle se terminera le 31 décembre 2025, date de fin du 3ème PPI, mais qu’elle est renouvelable par nouvelles délibérations croisées des instances de délibération de chaque partie,

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Bretagne du 1er juillet 2025, valant avenant à la convention cadre signée le 23 décembre 2021 avec la CCPCAM, et prolongeant sa durée jusqu’à la signature d’une nouvelle convention cadre 4ème PPI et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2027,

Considérant que le Conseil d’Administration de l’EPFB a adopté le 1er juillet 2025 une délibération de prolongation valant avenant à l’actuelle convention cadre, sous réserve d’une délibération concordante de notre EPCI,

Considérant la révision du PPI en cours, en vue d’adopter le 4ème PPI pour les années 2026-2030, lequel déterminera les grands enjeux portés par l’EPF Bretagne, notamment la priorité donnée au renouvellement urbain, à la lutte contre l’étalement urbain, à la production de logements sociaux et abordables, au développement économique et à l’adaptation au changement climatique,

Considérant que la convention cadre signée le 23 décembre 2021 entre la CCPCAM et l’EPFB doit normalement prendre fin le 31 décembre 2025, date d’échéance du 3ème PPI,

Considérant que l’EPF doit adopter son 4ème PPI le 25 novembre 2025 et qu’il entrera en vigueur le 1er janvier 2026,

Considérant l’impossibilité matérielle de rédiger, d’approuver et de signer avant le 1er janvier 2026, une nouvelle convention cadre applicable dans le cadre du 4ème PPI 2026-2030, et la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire afin d’élaborer une nouvelle convention intégrant pleinement les enjeux et priorités actuels et futurs du territoire,

Considérant qu’il serait dommageable, tant pour notre EPCI que pour ses communes membres, de ne pas pouvoir continuer à profiter de l’ingénierie de l’EPF, et de la possibilité de son intervention par préemption, entre le 31 décembre 2025 et l’adoption d’une convention cadre « 4ème PPI »,

Considérant la nécessité et l’intérêt de prolonger les effets de l’actuelle convention cadre jusqu’à la signature, dans le cadre du 4ème PPI, d’une nouvelle convention cadre avec l’EPFB, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2027,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

8- Délibération N°109 - Expérimentation pour l’accès aux droits et aux services des jeunes – Convention d’objectifs et de moyens Centre Régional Information Jeunesse – Caisse d’Allocations Familiales – CCPCAM

Le Président laisse la parole à Yves LE MOIGNE, Vice-Président en charge de la cohésion sociale, l’enfance / jeunesse, la culture et les loisirs.

Le Vice-Président rappelle que la Communauté de communes Presqu’île de Crozon – Aulne maritime (CCPCAM) s’est engagée, dans le cadre de sa Convention Territoriale Globale 2022-2025, à améliorer l’accès à l’information, aux droits et aux services des jeunes du territoire, en lien avec la CAF du Finistère et les partenaires locaux.

Dans ce contexte, une démarche d’enquête conduite en 2024-2025 par le Centre Régional Information Jeunesse Bretagne (CRIJ) et la CAF, en partenariat avec la CCPCAM, auprès des jeunes de 14 à 24 ans, a mis en évidence :

Afin d’y répondre, il est proposé de lancer une expérimentation territoriale sur la période du 01/11/2025 au 31/12/2026, portée opérationnellement par le CRIJ Bretagne, consistant notamment à recruter un(e) chargé(e) de mission « Accès aux droits » intervenant à l’échelle intercommunale, en articulation étroite avec la CCPCAM, la CAF et les acteurs locaux.

Cette expérimentation est encadrée par une convention d’objectifs et de moyens tripartite entre la CCPCAM, la CAF du Finistère et le CRIJ Bretagne. Elle prévoit un cofinancement à parts égales CCPCAM / CAF et définit les objectifs, modalités d’intervention, de pilotage, d’évaluation, ainsi que les modalités de versement des subventions.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2025 de la CCPCAM ;

VU le projet de convention d’objectifs et de moyens CCPCAM/CAF/CRIJ « Expérimentation Accès aux droits et aux services des jeunes » (2025-2026) ;

VU la restitution locale de l’enquête menée en Presqu’île de Crozon – Aulne maritime (septembre 2025) ;

VU l’avis favorable de principe émis par la Commission Cohésion sociale, enfance-jeunesse, culture et loisirs en date du 24 juin 2025 ;

VU l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 16 septembre 2025 ;

Le Président propose au Conseil communautaire :

A la réception d’un état de subvention par le CRIJ au mois de novembre, la communauté de communes versera le montant de la subvention 2025 (période du 01/11/2025 au 31/12/2025), soit 4 186 €.

Pour l’année 2026, de la même manière, le versement de la subvention sera réalisé à la réception d’un état de subvention selon le calendrier suivant :

Laura JAMBOU demande si on ne rajoute pas une strate, n’y a-t-il pas double emploi avec ce qui existe déjà ?

Yves LE MOIGNE répond que les enquêtes menées ont permis de constater que cette tranche d’âge (14 à 24 ans) dispose de peu de moyens pour accéder à leurs droits et services.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte les propositions susmentionnées.

9- Délibération N°110 - Approbation du contrat territorial avec les éco-organismes agréés pour les articles de bricolage et de jardin

En application de l’article L. 541-10-1 14° du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25 % pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20 % pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65 % pour la catégorie 3 et de 55 % pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10 % pour la catégorie 3 et de 5 % pour la catégorie 4.

Ecomaison, agréée le 21 avril 2022, et Valobat, agréée le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’État pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

10- Délibération N°111 - Plan national de résorption des décharges littorales : Réhabilitation de l’ancienne décharge communale de Kerlaër – Roscanvel

Contexte

Le plan national de résorption des décharges littorales a été lancé par le gouvernement, suite à l’annonce faite par le Président de la République, lors du One Ocean Summit de Brest en février 2022, pour résorber en 10 ans les décharges présentant, à court terme, le plus fort risque de déversement de déchets en mer.

A ce titre, l’État a créé un fond dédié dont la gestion a été confiée à l’ADEME.

L’État a demandé au BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) la réalisation d’un inventaire de ces décharges, incluant sa mise à jour régulière en fonction des remontées d’information notamment des collectivités, et d’un guide destiné aux maîtres d’ouvrage pour la résorption des décharges littorales.

L’État a aussi mandaté le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) pour confirmer l’entrée dans le plan des sites identifiés par le BRGM, les prioriser et enfin accompagner techniquement les collectivités dans la démarche de résorption attendue.

A ce jour, 24 sites sont identifiés dans le département du Finistère dans l’inventaire du BRGM (dernière mise à jour réalisée en mai 2025) qui ont fait l’objet d’une visite, d’une enquête et d’un diagnostic simplifié de la part du Cerema, concluant à l’entrée effective de 17 sites dans le plan et leur éligibilité aux aides associées.

L’ancienne décharge de Kerlaër située sur la commune de Roscanvel en bordure du GR, se trouve majoritairement sur le Domaine Public Maritime. Une délégation de maîtrise d’ouvrage du Préfet vers la commune de Roscanvel a été établie dès 2023 pour la réalisation des études qui se sont terminées en juillet 2025.

Le Préfet a ensuite, en août 2025, fait une délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de résorption de la décharge à la communauté de communes.

Dans la mesure où une délégation de maîtrise d’ouvrage a été produite entre le Préfet et la Communauté de commune Presqu’île de Crozon Aulne Maritime, cette dernière bénéficiera d’une prise en charge à 100% des travaux. Cette aide inclut les prestations d’études complémentaires, d’assistance, les travaux de conception, de réalisation, Moe et la renaturation/restauration à mener.

Le Cerema apporte de son côté au porteur de projet :

Quels sont les besoins compte tenu de la réhabilitation à mener ?

Sur la base du Plan de gestion qui a été livré à la collectivité par le bureau d’études Envisol avec une AMO portée par le bureau d’études Ginger Burgeap, le 10 juillet 2025, un marché public a été lancé fin juillet 2025.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon - Aulne Maritime consulte des bureaux d’études en environnement et entreprises de travaux sous forme de groupement, pour la conception et la réalisation des travaux de résorption de la décharge dans le respect de la norme NF-X 31-620. Le marché prend la forme d’une consultation à procédure adaptée avec dialogue.

Un programme fonctionnel détaillé décrit les objectifs, contraintes et exigences de la consultation.

Le dialogue porte sur les moyens envisagés d’excavation des matériaux à flanc de falaise, le tri des matériaux, l’évacuation en filière, la remise en état.

Une étude et un suivi faune-flore-habitats est également en cours sur le site depuis le début des études, porté par le bureau d’études SCE. C’est la commune de Roscanvel, qui a porté la maîtrise d’ouvrage pour les études qui continuera à porter cette prestation relative à la partie Natura 2000, aux inventaires faune-flore-habitats.

Les commandes complémentaires (ne donnant pas lieu à marché public) comme la commande d’un CSPS (Coordonateur Sécurité et Protection de la Santé), d’un huissier pour l’état des lieux et autres dépenses nécessaires au bon déroulement des travaux seront également prises en charge à 100 %.

Décision

Ainsi, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :

Mickaël KERNEIS attire l’attention de l’assemblée sur le coût de cette réhabilitation, 3 900 000 €, qui doit être une opération blanche pour la CCPCAM puisque ce montant est financé à 100 % par l’ADEME et le CEREMA.

François Xavier DEFLOU s’interroge sur le financement de la réhabilitation d’autres éventuelles décharges. De plus, il fait observer que s’il s’agit du domaine public maritime, c’est l’Etat qui devrait prendre ce dossier en charge.

Jean Yves GOURVEZ explique qu’il reste une petite fenêtre pour financer ces travaux, le plan de résorption des décharges littorales a été voté en 2022 ; il y a un budget important que l’ADEME gère pour mener ces projets au plan national donc il faut faire avancer le projet et le terminer avant 2027 car on peut imaginer que ce budget pourrait disparaître dans le contexte actuel.

Mickaël KERNEIS rappelle que c’est l’Etat qui lance la procédure, la CCPCAM est une « boîte aux lettres ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement en vigueur ;

Considérant qu’une lettre de délégation de maîtrise d’ouvrage a été envoyée par le Préfet à la communauté de communes ;

Considérant qu’un marché public de conception/travaux a été lancé en juillet 2025 ;

Considérant qu’une demande d’aide doit être déposée auprès de la direction régionale de l’ADEME afin de bénéficier des aides prévues au titre du plan national de résorption des décharges littorales ;

Considérant qu’une demande de mise à disposition à titre gracieux d’une assistance à maîtrise d’ouvrage doit être faite auprès du Cerema ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1

Valide la délégation de Maîtrise d’ouvrage du Préfet afin de mener toutes mesures requises en l’espèce.

Article 2

Décide de poursuivre et engager au besoin toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des travaux de résorption de la décharge de Kerlaer.

Article 3

Décide de solliciter auprès de l’ADEME, qui assure la gestion du fonds dédié à la résorption des décharges littorales, l’aide financière nécessaire à la réalisation des travaux à mettre en œuvre au titre de la résorption/réhabilitation de cette ancienne décharge, au travers de la demande d’aide susvisée et du dossier qui doit l’accompagner.

Article 4

Décide de solliciter l’appui du Cerema afin de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage aux fins d’être accompagné tout au long de la démarche à réaliser.

Article 5

Autorise le Président à signer tout document en lien avec l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123.18 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois.

11- Délibération N°112 - Création d’une coopérative climat Bretagne (SCIC) en Pays de Brest

Dans la continuité des engagements pris dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, il est proposé que la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne maritime prenne part au projet de Coopérative Climat Bretagne, initié par le Pôle Métropolitain du Pays de Brest.

L’objectif de la coopérative est d’agir localement pour stimuler la décarbonation des activités sur le territoire, en constituant un outil innovant destiné à :

Les domaines d’intervention de la coopérative pour la contribution carbone sont les suivants :

La coopérative réunira des acteurs publics et privés, animés par les valeurs suivantes :

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La coopérative a vocation à développer et coordonner des partenariats avec les experts techniques présents sur le territoire, afin de livrer des projets cohérents au vu des enjeux environnementaux locaux, et répondant aux attentes d’acteurs publics et privés.

La coopérative prendra la forme juridique d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC SAS à capital variable). Les statuts coopératifs définissent les éléments suivants :

La participation au capital social de la SCIC SAS COOPERATIVE CLIMAT BRETAGNE, en cours de création à l’initiative du Pôle Métropolitain du Pays de Brest :

La participation est de dix mille Euros, (10 000 €) correspondant à la souscription de 100 parts sociales de 100 € chacune, qui seront entièrement libérées ainsi qu’il est mentionné dans le bulletin de souscription qui sera à signer en DEUX originaux.

La candidature de Mickaël KERNEIS, conseiller communautaire, est proposée en qualité de représentant permanent de la CCPCAM à la SCIC SAS COOPERATIVE CLIMAT BRETAGNE lors des assemblées. M. KERNEIS certifie qu’il n’est frappé d’aucune interdiction de gérer et administrer une société. En cas d’absence, la personne suppléante proposée est Pascal PRIGENT, conseiller communautaire.

La CCPCAM pose sa candidature au mandat de membre du comité d’administration de la future SCIC. La candidature de Mickaël KERNEIS, conseiller communautaire, est proposée en qualité de représentant permanent de la CCPCAM à la SCIC SAS COOPERATIVE CLIMAT BRETAGNE, lors des assemblées et au comité d’administration si la collectivité est élue. M. KERNEIS certifie qu’il n’est frappé d’aucune interdiction de gérer et administrer une société. En cas d’absence, la personne suppléante proposée est Pascal PRIGENT, conseiller communautaire.

Gaëlle VIGOUROUX fait part de sa satisfaction concernant la création de la SCIC Climat Bretagne mais note qu’il convient, notamment au niveau du fonctionnement, de s’appuyer sur les ETPB (Etablissements Publics Territoriaux de Bassin).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

12- délibération N°113 - Approbation de la modification N°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUiH)

Le Président laisse la parole à Roger LARS, Vice-Président en charge de l’urbanisme et l’Habitat.

M. LARS adresse ses remerciements aux agents qui ont participé pendant 3 ans à l’élaboration de cette modification.

I. Eléments de contexte

Le Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUiH) de la Communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime (CCPCAM) a été approuvé le 17 février 2020 et modifié le 16 mai 2022 dans le cadre des procédures de modification simplifiée et de mise en compatibilité avec une déclaration de projet (centre de secours de Crozon) du PLUiH.

Par arrêté n°2022-URBA-003 du 26 septembre 2022, le Président de la CCPCAM a prescrit une procédure de modification n°1 du PLUiH.

Cette procédure de modification dite de droit commun comporte les objets et points suivants :

Conformément aux dispositions de l’article L.153-38 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire du 10 octobre 2022 a délibéré sur l’utilité des ouvertures à l’urbanisation des zones AU au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans les zones AU ouvertes à l’urbanisation.

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La procédure de modification n°1 du PLUiH faisant l’objet d’une évaluation environnementale, le Conseil communautaire du 10 octobre 2022 a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation préalable.

Cette concertation préalable avait pour but de permettre aux habitants, associations et toute autre personne concernée par le projet :

La concertation préalable s’est déroulée du lundi 27 mars 2023 au vendredi 28 avril 2023.

La concertation préalable sur le projet de modification n°1 du PLUiH a recueilli 104 contributions :

Le Conseil communautaire réuni le 22 mai 2023 a tiré le bilan de la concertation préalable.

Le projet a été transmis pour avis à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne et à la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et notifié aux Communes membres et aux Personnes publiques associées prévues par le Code de l’urbanisme. Le projet de modification n°1 a ensuite été soumis à enquête publique du 27 mai au 03 juillet 2024 « Enquête publique unique portant sur les projets de modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUiH) de la CCPCAM, de modification n°1 du Site patrimonial remarquable (SPR) du Faou et création de deux Périmètres délimités des abords (PDA) du Faou. »

En ce qui concerne le projet de modification n°1 du PLUiH, la commissaire enquêtrice a émis un avis défavorable.

La Conférence intercommunale des Maires de la CCPCAM réunie le 23 août 2024 s’est prononcée en faveur de l’organisation d’une seconde notification et d’une seconde enquête publique après une prise en compte de certaines observations et remarques formulées par la commissaire enquêtrice, la MRAe et les personnes publiques associées.

De ce fait et après un travail collaboratif avec les communes, une nouvelle version du projet de modification n°1 du PLUiH a été transmise à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) et la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) et notifiée aux Communes membres et aux Personnes publiques associées prévues par le code de l’urbanisme le 24 décembre 2024.

Cette nouvelle version a été soumise à enquête publique du lundi 19 mai au vendredi 20 juin 2025 « Enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUiH). »

La présidente de la commission d’enquête a remis son rapport, ses conclusions et son avis motivés le 22 juillet 2025. Un avis favorable assorti de deux réserves et de deux recommandations a été rendu par la commission d’enquête.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLUiH, modifié pour tenir compte de certaines observations du public, des Personnes publiques associées et des Communes membres, est présenté au Conseil communautaire pour approbation. Tel est l’objet de la présente délibération.

II. Le projet de modification n°1 du PLUiH

Cette première procédure de modification est prescrite en application des articles L.153-36 du code de l’urbanisme et suivants du Code de l’urbanisme afin de pouvoir faire évoluer le règlement graphique, le règlement écrit, les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le Programme d’orientations et d’actions (POA), sans porter atteinte aux orientations du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière ou réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

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Le projet de modification n°1 du PLUiH vise notamment à répondre aux besoins fonciers pour l’habitat, les activités économiques et les équipements en ouvrant à l’urbanisation des zones 2AU, et sans modification des zones agricoles (A2020) et naturelles (N), à prendre en compte l’émergence de nouveaux projets structurants et en dernier lieu à clarifier et étoffer certains points du règlement écrit afin de lever certaines difficultés dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.

III. Bilan des observations recueillies sur le projet de modification n°1 du PLUiH

Préalablement à l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLUiH a été transmis pour avis à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), à la Commission départementale de la Préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), aux Personnes publiques associées (PPA) prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ainsi qu’aux 10 communes membres de la CCPCAM.

Consultation de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Bretagne

Le projet de modification n°1 du PLUiH a été transmis une seconde fois le 24 décembre 2024 à la MRAe Bretagne, qui a rendu un avis consolidé délibéré n°2025AB 28 du 24 mars 2025.

Les observations et remarques de la MRAe ont fait l’objet d’une note de la part de la CCPCAM. Elle a été jointe au dossier d’enquête publique.

Consultation de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF)

Le projet de modification n°1 du PLUiH a été transmis une seconde fois le 24 décembre 2024 à la CDPENAF.

Consultation des communes membres et des Personnes publiques associées (PPA)

Le projet de modification n°1 du PLUiH a été notifié une seconde fois aux communes membres ainsi qu’aux Personnes publiques associées prévues par le Code de l’urbanisme.

Le Parc naturel régional d’Armorique (PNRA) et le Pôle métropolitain du Pays de Brest ont émis un avis favorable sans observation. Le Conseil régional de Bretagne a transmis un courrier portant sur la prise en compte des objectifs de la modification du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Le Préfet a également rendu un avis qui a été versé au dossier d’enquête publique.

En dernier lieu, les communes de Crozon, du Faou et de Pont-de-Buis les Quimerc’h se sont également exprimées sur le projet de modification n°1 du PLUiH.

IV. Enquête publique

Par décision du 03 avril 2025, le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné une commission d’enquête composée de Madame Maryvonne Martin, présidente et de Messieurs Paul Galan et Jérôme Vassal, membres titulaires.

L’enquête publique a été ouverte par arrêté du Président de la CCPCAM en date du 25 avril 2025.

Comme l’indique le procès-verbal de synthèse établi par la Présidente de la commission d’enquête, l’ensemble des modalités d’information et de publicité relatives à cette enquête ont été organisées conformément aux termes de cet arrêté portant ouverture de l’enquête publique.

Bilan de l’enquête publique

A l’issue de la clôture de l’enquête publique relative à la modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUiH) le 20 juin 2025, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ont été remis au Président de la CCPCAM le 22 juillet 2025.

La commission d’enquête a analysé les objets de la modification n°1 du PLUiH, les avis des PPA et des communes membres ainsi que les observations émises dans le cadre de l’enquête.

La commission d’enquête a reçu 117 personnes lors des permanences.

Ces observations ont fait l’objet de la remise d’un procès-verbal de synthèse le 27 juin 2025. Au cours des 6 permanences organisées, le procès-verbal fait état des éléments suivants :

Les observations inscrites sur les registres mis à disposition du public dans les lieux d’enquêtes et sur le registre dématérialisé, les mails, courriers ont été répertoriées et analysées. Les principales thématiques abordées sont les suivantes :

A la suite de la remise du procès-verbal et aux questions posées par la Présidente de la commission d’enquête, la CCPCAM a produit un mémoire en réponse, remis le 11 juillet 2025 à la Présidente de la commission d’enquête.

Rapport, conclusions et avis de l’enquête publique

La commission d’enquête considère que le projet de modification n°1 du PLUiH présente une cohérence globale :

La commission d’enquête a veillé à connaître la situation la plus récente des différents chantiers en cours ou programmés concernant les stations d’épuration et les réseaux d’assainissement des eaux usées.

La commission a bien entendu le message des agriculteurs qui ont participé à l’enquête pour expliquer leurs difficultés à disposer de bâtiments d’exploitation notamment à Camaret-sur-Mer.

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La commission d’enquête, consciente des difficultés que rencontre la CCPCAM face aux problèmes d’assainissement, en précisant que cette dernière n’a la compétence en ce domaine que depuis janvier 2024, estime que ce projet reste un travail d’étape vers la toute prochaine révision du PLUiH annoncée dans le mémoire en réponse pour la fin de l’année 2025.

En conséquence,

La commission d’enquête émet un avis favorable au projet de modification n°1 du PLUIH assorti des réserves et recommandations suivantes :

Par rapport aux deux réserves et deux recommandations formulées par la commission d’enquête, la Communauté de communes souhaite y apporter les réponses suivantes :

La réponse apportée par la CCPCAM se fonde sur les propositions validées par le Conseil d’exploitation assainissement du 06 février 2025 en ce qui concerne le Plan pluriannuel d’investissement assainissement communautaire pour la période 2025-2029.

Ce plan pluriannuel d’investissement assainissement communautaire a fait l’objet d’une approbation par le Conseil communautaire du 24 mars 2025.

Le tableau ci-après met en corrélation la capacité actuelle et future des réseaux et stations d’épuration avec les ouvertures à l’urbanisation programmées dans la présente modification du PLUiH. Il en ressort la mise en place d’un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU basé sur les périodes 2025-2028 et 2028-2031.

La réponse formulée par la CCPCAM à la réserve n°1 est à mettre en relation avec la réponse apportée par la CCPCAM à la recommandation n°1 sur l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation.

Programme d’actions pluriannuel (PPI) d’assainissement communautaire (24/03/2025)     Echéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU figurant dans le projet de modification n°1 du PLUiH    
Commune Projet Année Référence du site Intitulé de l’objet Proposition de Pinsage
Argol Etude technico-économique restituée en janvier 2025 Mise en service de la nouvelle station en 2028 A1 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de Keméren 2025-2028
      A2 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUH de la route du Moulin 2028-2031
Camaret-sur-Mer Travaux de réhabilitation de la station en cours – accroissement de 500 EH Mise en service pour la fin 2025 A3 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de la rue de l’Iroise 2025-2028
      A4 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH du Kreisker 2025-2028
      A5 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de la rue Pierre Menien 2025-2028
      A6 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de Kerven Sud 2025-2028
      A7 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de Kremeur Nord 2025-2028
      A8 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de la rue du Cénin 2025-2028
      A9 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de la rue du Château d’Eau 2025-2028
      A10 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUE de Kecouden 2025-2028
Crozon Travaux de mise en conformité en cours : lutte contre le déversement et amélioration du traitement        
Travaux de gestion patrimoniale du réseau   A11 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUH de Knad Bihan 2028-2031  
      A12 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUH de la rue Du Guesclin 2025-2028
      A13 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de la rue du Crénec 2025-2028

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Programme d’actions pluriannuel (PPI) d’assainissement communautaire (24/07/2020)     Echéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU. Souvent dans le projet de modification n°1 du P110H    
Commune Projet Année Référence du site Intitulé de l’objet Proposition de Pliavage
Crozon Mise en conformité du système d’assainissement prévu en 2029 à l’issue des travaux du PPI   A14 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUH de la rue du Château d’Eau 2025-2028
      A15 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de la rue Tante Yvonne 2025-2028
      A16 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUH de Penfiat à Morgat en vue d’accueillir un projet à vocation touristique (1AUL) 2025-2028
      A17 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUS du Boulevard de Sligo 2028-2031
      A18 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUH de la route de Crozon à Tal Ar Group en vue d’accueillir une aire de campine-cars (1AUL) 2025-2028
Lanréoc Lancement de l’étude de maîtrise d’œuvre (prestataire la SAFEGE) pour la réalisation d’une nouvelle station d’épuration, route du Fret d’une capacité de 2 500 EH Mise en service de la nouvelle station en 2028 A19 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUL de la rue de la Grève 2025-2028
Rosnoën Aucun investissement ciblé sur la période 2025-2034 - A20 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUH de la route de Quimper/h 2028-2031
      A21 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de Goarem Roshuel 2025-2028
Telgruc-sur-Mer Lancement de l’étude technico-économique en octobre 2025 réalisation d’une nouvelle station d’épuration en 2027-2028 A22 Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUH de Parc Mil 2025-2028
      A23 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de Feunteun Ven 2025-2028
      A24 Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de la rue du Mencz-Hom 2025-2028

Le porteur de projet s’étant engagé auprès de la Communauté de communes à limiter la hauteur des constructions, il est proposé d’inscrire dans le règlement écrit une règle visant à limiter la hauteur des constructions.

Proposition de rédaction :

« Hauteur maximale : pour la zone 1AUH de Goarem Roshuel en Rosnoën, compte tenu de la topographie du site, la hauteur maximale est limitée à RdC+1 niveau + combles/attiques. Dans tous les cas, le point le plus haut de la construction ne pourra excéder 7 mètres. »

En raison de la topographie accidentée du site et afin de permettre une habitabilité convenable, il a été proposé de définir une hauteur maximale de 7 mètres des constructions, cette hauteur maximale de 7 mètres ne remettant pas en cause la vue des propriétés voisines.

Pareillement, une disposition spécifique sera insérée dans la partie littérale de l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle en ce qui concerne la hauteur des constructions avec la nécessité de préserver les vues sur le grand paysage dont bénéficient les propriétés voisines situées en surplomb de la zone.

La Communauté de communes entend intégrer dans la pièce Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des nouvelles zones 2AU ouvertes à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements d’intérêt général. Le calendrier prévisionnel d’ouverture repose sur les pas de temps mentionnés ci-après :

La Communauté de communes entend promouvoir un projet d’aménagement exemplaire du cimetière paysager de Crozon d’un point de vue environnemental. C’est pour cette raison qu’il est proposé de renforcer les dispositions environnementales au sein de l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle du futur cimetière paysager de Crozon.

Les compléments portent sur :

V. Les ajustements proposés en vue de l’approbation de la modification n°1 du PLUiH

Au regard des avis des personnes publiques associées, des observations formulées par le public et du rapport de la commission d’enquête, la CCPCAM a souhaité apporter un certain nombre de modifications afin de prendre en compte certaines de ces remarques et observations.

Ces ajustements portent sur des points spécifiques, en cohérence avec les orientations définies dans le projet notifié le 24 décembre 2024.

Ces ajustements consistent notamment :

Au règlement graphique :

Point C : ajustements de certaines délimitations de zones et zonages en lien avec des projets en cours ou décisions administratives

Point E : ajouts, suppressions et modifications d’emplacements réservés

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Point G : ajustements des périmètres de centralités commerciales et linéaires de restriction de changement de destination

Au règlement écrit :

Point A : modifications, clarifications et ajouts de certaines dispositions réglementaires et recommandations :

Point C : ajouts de dispositions réglementaires en faveur de la mixité sociale de l’habitat :

La disposition réglementaire figurant dans le projet de modification soumis à enquête publique stipule que « Toute opération nouvelle de 10 logements et plus devra comporter à minima 40% de logements à coût abordable dont le logement locatif conventionné et les logements intermédiaires ».

Dans le cadre de l’enquête publique, la commune de Camaret-sur-Mer s’est manifestée afin d’abaisser ce taux de logements à coût abordable à 20% dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Littoral considérant que le surcoût engendré par les contraintes techniques liées au PPRL pouvait remettre en cause l’équilibre économique des opérations d’habitat et dissuader les porteurs de projet.

En conséquence, il est proposé de compléter la règle et d’introduire une disposition spécifique dans les secteurs couverts par le PPRL de Camaret-sur-Mer.

La proposition est rédigée de la manière suivante :

« Toute opération nouvelle de 10 logements et plus devra comporter à minima 40% de logements à coût abordable dont le logement locatif conventionné et les logements intermédiaires. »

Ce seuil de 40% est ramené à minima 20% pour toute opération nouvelle de plus de 10 logements située tout ou partie dans le zonage réglementaire « zone rouge » et « zone bleue » du Plan de prévention des risques littoraux de la commune de Camaret-sur-Mer » dont les plans figurent dans les annexes des servitudes d’utilité publique.

Mise en place d’un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU (voir tableau figurant dans la réponse à la réserve n°1).

Commune de Crozon :

Commune de Rosnoën :

Secteur de Goarem Roshuel (référence A21 – Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH). Compte tenu de la réserve n°2 formulée par la commission d’enquête, il est proposé d’ajouter dans le règlement écrit du PLUiH une règle spécifique pour la zone AU de Goarem Roshuel. Cette règle sera complétée par des dispositions en termes de vue dans la partie littérale de l’OAP sectorielle de Goarem Roshuel.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne maritime ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants ;

Vu le chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’environnement relatif aux enquêtes publiques portant sur des opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

Vu la délibération N°011/2020 du 17 février 2020 du Conseil communautaire approuvant le Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUiH) de la Communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime ;

Vu l’arrêté du Président de la CCPCAM N°2022-URBA-003 du 26 septembre 2022 portant prescription de la modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUiH) ;

Vu la délibération N°105/2022 du Conseil communautaire du 10 octobre 2022 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable dans le cadre de la procédure de modification n°1 du PLUiH ;

Vu la délibération N°106/2022 du Conseil communautaire du 10 octobre 2022 justifiant de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation des zones prévues par le projet de modification n°1 du PLUiH ;

Vu la délibération N°054/2023 du Conseil communautaire du 22 mai 2023 tirant le bilan de la concertation préalable sur le projet de modification n°1 du PLUiH ;

Vu la saisie de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement en date du 24 décembre 2024 ;

Vu la saisine de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en date du 24 décembre 2024 ;

Vu la notification du projet de modification n°1 du PLUiH aux personnes publiques associées et aux dix communes membres de la CCPCAM ;

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Vu l’arrêté du Président de la CCPCAM N°2025-URBA-001 du 24 avril 2025 prescrivant une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme valant Programme local de l’habitat ;

Vu le rapport, les conclusions et avis de la commission d’enquête, remis le 20 juillet, émettant un avis favorable assorti de deux réserves et deux recommandations ;

Vu les ajustements opérés au projet de modification n°1 du PLUiH avant approbation ;

Vu les pièces du PLUiH modifiées, à savoir le rapport de présentation, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques et sectorielles, du règlement écrit et graphique et le programme d’orientations et d’actions ;

Considérant les observations formulées par les Personnes publiques associées, les communes membres et par le public lors de l’enquête ainsi que les évolutions apportées pour en tenir compte ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat du 09 septembre 2025 ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 16 septembre 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, cette délibération sera publiée sous format électronique sur le site internet de la Communauté de communes.

Elle fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de communes, à l’antenne de la Communauté de communes, dans les 10 communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal du département du Finistère.

La modification n°1 du PLUiH sera exécutoire selon les délais réglementaires et après publication au Géoportail de l’urbanisme et transmission au Préfet.

13- Délibération N°114 - Droit de préemption – Modification du DPU suite à la modification N°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUiH)

Eléments de contexte

Vu la délibération N°012/2020 du Conseil communautaire du 17 février 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones (U) et les zones d’urbanisation futures (AU) délimitées sur les documents graphiques du PLUiH ;

Vu les dispositions de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme qui précise que « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »

Vu la délibération N°013/2020 du Conseil communautaire du 17 février 2020 déléguant le droit de préemption aux communes membres de la Communauté de communes sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation futures (AU) délimitées sur les documents graphiques du PLUiH, à l’exception des zones à vocation économique d’intérêt communautaire pour lesquelles la Communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime est directement compétente : Kéraudren (Camaret-sur-Mer), Kerdanvez (Crozon) et Quiella (Le Faou) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2025 approuvant la modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) ;

Considérant qu’au regard des évolutions graphiques proposées par la modification n°1 du PLUiH et compte tenu de l’absence de zones clairement délimitées dans la délibération N°013-2020 du 17 février 2020, il est nécessaire de redéfinir et préciser le champ d’application du droit de préemption urbain en ce qui concerne les zones à vocation économique d’intérêt communautaire pour lesquelles la

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Communauté de communes est directement compétente : Kéraudren (Camaret-sur-Mer), Kerdanvez (Crozon) et Quiella (Le Faou) ;

Il est à noter que les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire de Coativoric (Rosnoën) et Kergaeric (Pont-de-Buis les Quimerc’h) ne sont pas concernées par la présente délibération dans la mesure où elles ne sont pas classées en zone U ou AU mais en zone NE (zone naturelle à vocation économique).

VU l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat de la CCPCAM du 09 septembre 2025 ;

VU l’avis favorable du bureau communautaire de la CCPCAM du 16 septembre 2025 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Cette délibération fera l’objet des mesures de publicité définies à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, soit un affichage au siège de la Communauté de communes, en mairie de chaque commune concernée, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Cette délibération sera, en outre, publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la CCPCAM dans les conditions prévues par l’article R.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Cette délibération sera, en dernier lieu, transmise sans délai aux personnes suivantes :

14- Délibération N°115 - Vente de deux tunnels du site de Térénez à Rosnoën à l’entreprise Quartz Précision

QUARTZ PRECISION est un concepteur et fabricant de systèmes d’entraînement au tir, ainsi que de matériel d’aménagement pour les stands de tir. Créée en 2016, l’entreprise propose des sites d’entrainements aux professionnels des administrations (police, gendarmerie, douanes, convoyeurs de fond, Marine Nationale…) mais également à des non professionnels qui pratiquent le tir en loisir, en partenariat avec l’association TIRZEN, qui a pour objet la pratique du tir sportif, de loisir et de compétition dans les disciplines régies par la Fédération Française de Tir (FFTir).

La Bretagne compte 17 structures pour la pratique du tir sportif. La demande est si forte qu’il n’y a plus de place pour les nouveaux adhérents auprès des clubs existants.

Après rencontre avec la commission Développement économique et visite des tunnels de Térénez, l’entreprise Quartz précision souhaite acquérir deux souterrains sur le site, afin d’y créer deux centres de tirs sécurisés aux normes FFtir : un pour le loisir et un pour les professionnels.

La commission Développement économique a émis un avis favorable à la vente des souterrains 5 et 4 respectivement de 908m² et 739m² qui, avant leur acquisition par la communauté de communes de l’Aulne maritime en 2009, servaient de magasins de stockage des torpilles de la Marine Nationale.

Vu la difficulté de louer les tunnels aujourd’hui inoccupés, et après négociations avec la société QUARTZ PRECISION, la proposition de vente des deux tunnels a été acceptée à 70 000 € net vendeur, prix respectant l’avis de France Domaines (Réf DS : 21925466 / Réf OSE : 2025-29240-07266 en date du 17 mars 2025).

Les plans de situation et de cadastre sont joints à la présente délibération.

Au vu de l’avis favorable de la commission Développement économique et vu l’avis de France Domaines du 17 mars 2025,

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

15- Délibération N°116 - Création de poste Agent administratif – Services Eau et Assainissement

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Président rappelle que le conseil communautaire a approuvé, par délibération en date du 04 avril 2022, le transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne maritime au 1er janvier 2023 en ce qui concerne l’assainissement non collectif des eaux usées et au 1er janvier 2024 en ce qui concerne l’assainissement collectif des eaux usées.

Le service est actuellement constitué des effectifs suivants :

Plus spécifiquement la cellule « Conformité » formée au 1er janvier 2023, qui assure le suivi de la conformité des installations privées d’assainissement (collectifs et non collectifs), la gestion des contrôles et les actions visant la mise en conformité est constituée des 2 agents suivants à temps plein :

L’agent administratif termine son contrat en CDD le 30 septembre 2025 et son contrat ne peut plus être renouvelé en CDD.

Plusieurs éléments amènent à proposer la création d’un poste permanent en remplacement du CDD actuel :

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Une évaluation de la charge de travail des 2 agents a été réalisée et confirme la nécessité de disposer d’au moins 2 Equivalent Temps Plein (ETP) pour réaliser les missions de l’unité.

Fiche de poste

Temps de travail : Temps complet

Statut : CDI sous statut de droit privé, Convention Collective eau et assainissement

Principales missions :

L’agent peut également être amené à exercer toute autre activité nécessaire au bon fonctionnement du service ou de la collectivité.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité Social Territorial consulté par mail en date du 08 juillet 2025,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 16 septembre 2025,

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Relevé des décisions du bureau communautaire

Bureau du 26 août 2025

D24 2025 : Contrat Natura 2000 – Arrachage griffes de sorcières, demandes de subventions

Le site Natura 2000 “Presqu’île de Crozon” abrite de nombreuses landes sèches européennes (habitat 4030) ainsi que des secteurs de végétation de falaise (1230). Une des menaces pesant sur ces habitats est le développement des griffes de sorcières (Carpobrotus edulis). Cette espèce est présente dans les falaises du Cap de la chèvre, à Postolonnec et au Toulinguet.

Le projet consiste à retirer les plants présents au Cap de la chèvre et à Postolonnec. Trois passages en 5 ans permettront de réaliser un travail efficace d’élimination des plants.

Ce projet sera réalisé via une prestation de la part d’un professionnel spécialisé en travail en hauteur.

Ce contrat Natura 2000 sera d’un montant de 20 085,61 € ttc. Les travaux seront réalisés sur la période 2026 -2030.

Plan de financement

Dépenses   Recettes  
Prestation 18 771,60 € FEDER 60% 12 051,37 €
Coûts indirects 7% 1 314,01 € Région Bretagne 20% 4 017,12 €
    Autofinancement 20% 4 017,12 €
Total 20 085,61 €   20 085,61 €

Les membres du bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Informations diverses

Budget administration générale – Virement de crédit N°1 – 2025

Le Président de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon-Aulne maritime indique qu’il y a lieu de procéder à des ajustements sur les crédits du budget primitif 2025 pour prendre en compte des dépenses prévues à une autre imputation, comme indiqué ci-dessous :

29042 CCPCAM VI n°1 2025
Code INSEE ADMINISTRATION GENERALE    

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire achat logiciel comptable

Désignation Dépenses (1)   Recettes (1)  
  Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT        
D-611-020 : Contrats de prestations de services 53 961,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 53 961,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65741-420 : Subventions de fonctionnement aux ménages 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65818-020 : Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6815-01 : Dat. aux prov. pour risques et charges de fonctionnement 0,00 € 3 961,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 68 : Notations aux provisions et dépréciations 0,00 € 3 961,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 53 961,00 € 53 961,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT        
D-284182-510 : Subv. erg. publics divers - Bâtiments et installations 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-28422-518 : Subv. pers. droit privé - Bâtiments et installations 100 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 204 : Subventions d’équipement versées 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total Général   0,00 €   0,00 €

Le Président clôt la séance à 20 h 10.

Le Président, Mickaël KERNEIS

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Le Secrétaire, Noël BLANCHARD

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Extrait via Mistral OCR API (mistral-ocr-latest)