BRR2025-20_0

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Chambre régionale des comptes Bretagne C

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

(Département du Finistère)

Exercices 2019 et suivants

Chambre régionale des comptes Bretagne 3, rue Robert d’Arbrissel - CS 64231 35042 Rennes cedex - www.ccomptes.fr

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES …2 SYNTHÈSE …3 RECOMMANDATIONS …4 INTRODUCTION …6 1 PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES …7 1.1 Un territoire rural doté d’un patrimoine naturel hautement touristique …7 1.2 Une coopération intercommunale limitée …10 1.3 Les moyens mis en œuvre …16 2 LA GOUVERNANCE …19 2.1 Un projet de territoire à articuler avec les compétences et moyens communautaires …19 2.2 Un fonctionnement du conseil communautaire à parfaire …21 2.3 Des conditions d’exercice des mandats de conseillers communautaires à sécuriser …24 2.4 Les relations avec les communes membres …26 3 LES ENJEUX BUDGETAIRES ET FINANCIERS …31 3.1 Une information budgétaire et financière partiellement conforme …31 3.2 Une fiabilité des comptes affectée par des anomalies …33 3.3 Des manquements dans le pilotage budgétaire …36 3.4 Une situation financière d’ensemble satisfaisante …39 ANNEXES …45 Annexe n° 1. Profil démographique et économique du territoire de l’EPCI …46 Annexe n° 2. Assemblée délibérante : composition et fonctionnement …48 Annexe n° 3. Indemnisation des élus …49 Annexe n° 4. Architecture budgétaire 2023 …50 Annexe n° 5. Données financières consolidées …51 Annexe n° 6. Budget principal - Financement des investissements et trésorerie …53 Annexe n° 7. Budget annexe collecte et traitement des déchets …54 Annexe n° 8. Réponses des ordonnateurs …55

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

SYNTHÈSE

Un périmètre restreint de coopération intercommunale

La communauté de communes de Cap Sizun-Pointe du Raz regroupe dix communes formant une population de 15 280 habitants. Son périmètre est demeuré inchangé au cours des dernières décennies.

De nombreuses compétences, dont celles portant sur l’urbanisme, la voirie, l’assainissement ou l’eau, sont restées communales. En sus des services historiques de collecte des déchets et de gestion des espaces naturels, dont celle du Grand Site de France de la Pointe du Raz, des fonctions d’ingénierie et de coordination ont, toutefois, été développées. Les effectifs communautaires sont, ainsi, passés de 45 à 70 équivalents temps pleins au cours de la période contrôlée.

Un projet de territoire ambitieux, en décalage toutefois avec les compétences statutaires

Le projet de territoire adopté en 2023 constitue une feuille de route adaptée aux enjeux caractérisant le territoire du Cap Sizun. Ce document stratégique présente néanmoins une limite opérationnelle, certaines interventions qu’il prévoit supposant une extension du champ de compétences de la communauté de communes, malgré la révision statutaire opérée en octobre 2024.

Le renforcement de l’intégration communautaire, tant en termes de compétences exercées que de mutualisation, constitue un impératif, pour permettre à la coopération intercommunale de jouer pleinement le rôle qui en est attendu en matière de solidarité et de mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement du territoire.

Une situation financière très favorable en 2023

Au cours de la période de contrôle, des équipements et services nouveaux ont été financés : centre d’incendie et secours, déploiement de la fibre optique, voie verte, Espace France services et lieu dédié à l’économie sociale et solidaire. Le volume d’investissement est toutefois resté limité, faute d’exercice de compétences requérant des investissements plus conséquents.

Dans ce contexte, la situation financière est particulièrement favorable fin 2023 avec une capacité de désendettement du budget principal de deux ans et une trésorerie suffisante. L’augmentation continue de l’autofinancement net depuis 2019 a été dynamisée par un doublement du taux de la taxe sur les résidences secondaires en 2023.

Pour l’avenir, le renforcement du pilotage financier de la collectivité appelle l’amélioration de l’information délivrée aux élus communautaires, la définition d’un niveau soutenable d’investissement annuel et une programmation précise des actions.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1. : Actualiser la définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice des compétences qui lui sont subordonnées, par une délibération du conseil communautaire formalisant les critères objectifs de sa détermination. 15

Recommandation n° 2. : Régulariser la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et appliquer les dispositions du 7ème alinéa de l’article 1609 nonies C du code général des impôts relatives à l’évaluation des charges transférées. 16

Recommandation n° 3. : Régulariser le fonctionnement des comités de pilotage au regard du cadre fixé par l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales. 22

Recommandation n° 4. : Actualiser la délégation du conseil au président et en rendre compte conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. 22

Recommandation n° 5. : Modifier le règlement intérieur pour introduire des règles permettant de prévenir les conflits d’intérêts et pour actualiser les règles de publicité des actes. 26

Recommandation n° 6. : Mettre en œuvre en 2025 les dispositions de l’article 1609 nonies du code général des impôts, relatives au rapport quinquennal sur les attributions de compensation. 28

Recommandation n° 7. : Etablir dès 2025 des rapports d’orientation budgétaires répondant aux exigences fixées par les articles L.2312-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales. 31

Recommandation n° 8. : Assurer, dès 2025, la publicité numérique des documents et informations budgétaires telle que prévue à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle relative aux informations essentielles portant sur les conventions de subvention, conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 33

Recommandation n° 9. : En lien avec le comptable public, fiabiliser, en 2025, la valeur des actifs inscrits à l’inventaire comptable et procéder à leur amortissement, conformément à l’instruction budgétaire et comptable en vigueur. 34

Recommandation n° 10. : Instaurer un suivi précis des contributions des agents des services « support » au service public de collecte et de traitement des déchets, afin de définir la quote-part de leur activité justifiant le remboursement par le budget annexe. 36

Recommandation n° 11. : Systématiser la comptabilité d’engagement, conformément aux exigences légales et réglementaires. 37

Recommandation n° 12. : Etablir une prospective financière sur la base d’hypothèses réalistes et prudentes, afin de déterminer une programmation pluriannuelle des investissements soutenable, pour les cinq prochaines années. 44

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.

Il est par ailleurs rappelé que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières pose l’obligation, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter, dans un rapport de suites, les actions entreprises à la suite des recommandations mais aussi de l’ensemble des observations de la chambre.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

INTRODUCTION

Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Cap Sizun-Pointe du Raz a été inscrit au programme de la chambre régionale des comptes pour 2024.

Le contrôle a été ouvert par lettres de la chambre datées du 19 août et du 22 août 2024.

L’entretien prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 19 novembre 2024 avec M. Gilles Sergent, ordonnateur en fonction et, à la même date, avec M. Bruno Le Port, ordonnateur précédent.

Le rapport d’observations provisoires a été notifié le 26 février 2024 à M. Sergent et à la même date, à M. Le Port.

L’ordonnateur en fonction a adressé ses réponses par un courrier enregistré le 25 mars 2024 à la chambre.

La chambre a arrêté ses observations définitives lors de sa séance du 22 avril 2025.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

1 PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

1.1 Un territoire rural doté d’un patrimoine naturel hautement touristique

1.1.1 Un espace peu dense, en perte de population résidente

Le territoire de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de Cap Sizun-Pointe du Raz, situé à l’extrême pointe sud-ouest du Finistère, s’étend sur 178 km² et regroupe dix communes dont sept disposent d’une façade littorale.

Carte n° 1 : Situation et cartographie communale de l’EPCI Cap Sizun-Pointe du Raz

Source : chambre régionale des comptes.

Le territoire intercommunal compte 15 286 habitants en 2024, soit une densité moyenne de 86,2 habitants au km², la plus faible constatée à l’échelle des quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l’Ouest-Cornouaille.

La population « DGF » est de 20 049 habitants¹, soit une augmentation démographique saisonnière de l’ordre de 30 %, nécessitant des adaptations infra-annuelles de la production de services publics (déchets, eau, assainissement, …).

L’évolution tendancielle de la population résidante est celle d’une déprise démographique². Depuis le début de la construction intercommunale au début des années 1990 et parmi les structures intercommunales ayant conservé un périmètre inchangé, le territoire de l’EPCI est celui du Finistère qui a enregistré la plus forte diminution de population à hauteur de -16 %.

¹ Source : base nationale de l’intercommunalité 2024, population DGF incluant la population authentifiée par l’Insee, les résidences secondaires et les places de caravanes conventionnées.

² Source : Insee, dossier, 8 octobre 2024 : conformément à la définition d’une « déprise démographique » (trajectoire de diminution continue de la population pendant plus d’une génération), constat d’une diminution de -22 % entre la population recensée en 1982 (19 588 habitants) et celle recensée en 2021 (population légale 2024).

³ Source : Insee, dossiers complets EPCI du Finistère, données 1990 à 2024.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

Dans ce contexte, la population âgée de plus de 65 ans est 2,6 fois plus nombreuse que la population de moins de 20 ans, alors que cet indice, dit « de vieillissement », était inférieur à 2 en 2010⁴. Les personnes âgées de plus de 75 ans, potentiellement en risque de dépendance, représentent 18,8 % de la population totale en 2024, soit la proportion la plus élevée au sein des quatre EPCI de l’Ouest Cornouaille⁵.

Les communes de l’EPCI sont réparties au sein de deux bassins de vie : Pont-Croix et Plouhinec⁶, structurés autour des communes de Pont-Croix, Audierne et Plouhinec. La situation géographique place l’ensemble, hors influence de pôles majeurs. Quatre communes de l’EPCI sont classées en zone « France ruralités revitalisation »⁷.

La zone d’emploi⁸ est celle de Quimper, située à 40 kms de la commune d’Audierne⁹ ; le bassin d’emploi de proximité est celui de Douarnenez¹⁰. L’indicateur de concentration d’emploi sur le territoire est stable depuis 2010 à 74 %¹¹.

L’accessibilité numérique par la fibre optique concerne 20,9 % des locaux raccordables en 2024, comparativement à une moyenne de 61,3 % pour l’ensemble du Finistère, 66,5 % pour la Bretagne et 88,2 % à l’échelle de la France entière¹².

Parallèlement, au secteur du commerce, des transports et des services divers qui représentent la part la plus importante des activités (40,9 %), l’agriculture représente 8,4 % des emplois, devant les secteurs de la construction et de l’industrie¹³.

Le parc de logements du territoire de l’EPCI comprend 4 % de logements sociaux¹⁴ et 34,8 % de résidences secondaires¹⁵. Alors que le nombre total de logements a augmenté de 8,1 % depuis 2010, le nombre de résidences secondaires a crû de 30,4 % sur la même période.

4 Source : Observatoire des territoires, Agence nationale de la cohésion territoriale, à partir des données Insee : l’indice de vieillissement est le rapport de la population des 65 ans et plus sur celle des moins de 20 ans. 5 Voir annexe 1 : profil démographique et économique du territoire de l’EPCI. 6 Au sens du classement de l’Insee, Base des bassins de vie 2022 | Insee. 7 Pont-Croix, Beuzec-Cap Sizun, Confort-Meilars et Mahalon : dispositif d’exonérations fiscales et sociales pour les entreprises installées dans 17 700 communes classées à partir des critères cumulés de densité de population et de revenu disponible par habitant (article 73 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024). 8 Au sens du classement de l’Insee, zones d’emploi 2020 : zone d’emploi définie comme espace géographique à l’intérieur duquel la plupart des actifs résidents travaillent et dans lequel les établissements peuvent trouver l’essentiel de la main d’œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. 9 Commune où se situe le siège de la communauté de communes. 10 Zonage défini par France Travail : espace géographique où la majeure partie de la population habite et travaille. 11 Insee, dossier complet, 8 octobre 2024 : nb d’emplois dans la zone pour 100 actifs ayant un emploi résident dans la zone. 12 Données Arcep. 13 Insee, ibid : Part de l’emploi dans le secteur « administration publique, enseignement, santé, action sociale » : 37,5 % ; « construction » : 7,7 % et « industrie » : 5,5%. 14 Comparativement à une moyenne de logements sociaux dans les EPCI du Finistère de 11 %, source : Caisse des dépôts et consignations, Atlas des données et des territoires, données 2022. 15 Insee, ibid, 8 octobre 2024 : Soit 4 547 résidences secondaires et logements occasionnels.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Parmi les communes de l’EPCI, celle d’Audierne a été classée « station de tourisme » en 2019. L’importance de l’économie touristique se traduit par la proportion de meublés de tourisme dans le parc des logements locatifs privés, supérieure en 2023 à celle constatée au sein des communes des autres EPCI de l’Ouest Cornouaille¹⁶.

Le territoire présente ainsi des caractéristiques propres à la ruralité agricole, conjuguées à celles de la ruralité touristique et résidentielle (tension sur le logement et saisonnalité d’une partie de l’activité)¹⁷.

1.1.2 Un littoral pour partie labellisé « Grand site de France »

Classée dès 1930¹⁸, la Pointe du Raz a vu accroître sa notoriété, jusqu’à l’accueil de presque un million de visiteurs par an dans les années 80.

Dans ce contexte, le site a été retenu en 1989 au titre d’une « opération grand site » proposée par l’État aux collectivités locales concernées, afin de faire face aux difficultés générées par la forte pression touristique. Une partie des parcelles, progressivement acquises par le Conservatoire du littoral, a ensuite fait l’objet de la première opération de renaturation réalisée en France¹⁹.

Dans la continuité, et au regard des mesures de préservation et de valorisation mises en œuvre par les acteurs locaux, le site a été labellisé « Grand site de France » en 2004²⁰. En 2019, la labellisation a été reconduite jusqu’en 2025, avec une extension de son périmètre, couvrant dorénavant le territoire de cinq des dix communes de l’EPCI²¹.

L’ensemble du territoire de Cap Sizun-Pointe du Raz comprend une part de sites préservés à hauteur de 11,4 % de sa superficie totale, comparativement à une valeur médiane pour les EPCI bretons de 4,1 %²².

En application du « zéro artificialisation nette », la trajectoire de consommation d’espaces entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 31 décembre 2030 est estimée à 32,8 hectares à l’échelle du territoire de l’EPCI Cap Sizun-Pointe du Raz.

¹⁶ Observatoire de l’habitat Cornouaille, édition 2023, Quimper Cornouaille développement, p. 53 (nombre d’annonces réservables plus de 60 jours par an pour 100 logements locatifs privés).

¹⁷ Cf. Etude sur la diversité des ruralités « Typologies et trajectoires des territoires », Agence nationale de la cohésion des territoires, février 2023.

¹⁸ Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

¹⁹ À partir de 1993, plantation de végétaux formant une lande, en lieu et place de roches et cailloux, détermination d’un cheminement piétonnier, déplacement du parking d’une superficie de 2 hectares et démolition des deux hôtels en 1996 et du complexe commercial, en 1997.

²⁰ Article L. 341-15-1 du code de l’environnement : labellisation reconnaissant la qualité de la préservation et de la gestion de sites, attribuée au gestionnaire du site par décision ministérielle pour une période de six ans renouvelable ; première labellisation attribuée en 2004 à quatre sites : la Pointe du Raz, l’Aven de Cognac, le Pont du Gard et le Massif Sainte Victoire.

²¹ Plogoff, Cléden-Cap-Sizun, Goulien, Primelin et Beuzec-Cap-Sizun.

²² Observatoire de l’environnement en Bretagne, notion de « site préservé » définie à partir de la part surfacique de l’EPCI couverte par des dispositifs réglementaires de maîtrise foncière ou de contractualisation en faveur du territoire.

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Label Grand site de France : un enjeu multi-partenarial

Le périmètre de labellisation « Grand site de France », concerne 8 679 hectares, soit la moitié du territoire de la communauté de communes.

La superficie concernée comprend une zone Natura 2000 qui regroupe sept sites propriétés du Conservatoire du littoral (385 hectares) et cinq sites propriétés du département du Finistère (142 hectares). Depuis 2019, la communauté de communes de Cap Sizun-Pointe du Raz est gestionnaire du site Natura 2000.

En 2004, la première labellisation « Grand site de France », sur une surface totale de 200 hectares, avait été portée par le Syndicat mixte pour l’aménagement et la protection de la Pointe du Raz, créé en 1999, entre les deux communes initialement concernées, la communauté de communes et le département.

Depuis 2012, la communauté de communes est devenue porteuse du label et met en œuvre à ce titre des actions de communication et d’animation auprès de différents publics. En 2018, la composition du syndicat a été élargie à la région Bretagne ; le suivi du label associe également les services de l’État, le Conservatoire du littoral, l’association Bretagne vivante, l’office de tourisme intercommunal, l’établissement Finistère 360°.

En 2024, la dissolution du syndicat a été actée, au profit d’une départementalisation de la gestion de la pointe du Raz, au titre des espaces naturels sensibles, excepté l’animation du label Grand site, qui demeure de la compétence de la communauté de communes.

Le département a vocation à intégrer les agents du syndicat et à mettre en œuvre un programme d’investissement à hauteur de 3,7 M€ dont une prévision de 1,1 M€ à la charge de l’EPCI.

La labellisation « Grand site de France » singularise le territoire du Cap Sizun et détermine des engagements contractuels et financiers, au titre de la protection et de l’aménagement de la Pointe du Raz.

1.2 Une coopération intercommunale limitée

1.2.1 Un périmètre intercommunal inchangé depuis trois décennies

La communauté de communes a été créée par arrêté préfectoral du 17 décembre 1993, entre les onze communes du canton de Pont-Croix, coopérant antérieurement au sein de plusieurs syndicats intercommunaux. La création de la commune nouvelle d’Audierne, par regroupement avec celle d’Esquibien, a diminué le nombre de communes membres à dix, à partir du 1er janvier 2016.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté à la date du 1er janvier 2017 n’a pas fait évoluer ce périmètre, le seuil légal des 15 000 habitants nécessaire à la constitution d’un EPCI étant dépassé²³. D’une manière générale, le schéma finistérien défini en 2017 a limité les modifications de la carte intercommunale, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale étant passé de 26 à 21, avec une population moyenne des 15 communautés de communes finistériennes de 26 464 habitants²⁴.

Conséquences d’une éventuelle diminution de la population en-deçà du seuil minimal

Le seuil minimal de 15 000 habitants pour constituer un EPCI, en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a déterminé les schémas départementaux de coopération intercommunale, arrêtés en 2017, hors aménagements spécifiques résultant de comparaisons nationales et locales des densités²⁵.

En l’absence de perspective de nouveau schéma départemental, l’évolution démographique en-deçà du seuil de 15 000 habitants n’est pas de nature à emporter une conséquence juridique. En revanche, l’autorité préfectorale reste habilitée à proposer une révision du schéma qui serait motivée par des objectifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’exercice des compétences.

L’importance de disposer d’une taille critique pour mettre en œuvre les compétences d’aménagement, de la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), de mobilité ainsi que celles portant sur l’eau et l’assainissement, est régulièrement soulignée par les juridictions financières²⁶.

Des projets de constitution d’un EPCI plus vaste, notamment à l’échelle cantonale par fusion avec l’EPCI de Douarnenez communauté ont été envisagés, sans aboutir, toutefois.

²³ Conformément aux dispositions de l’article L. 5210-1-1-III-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT).

²⁴ Base nationale sur l’intercommunalité, Direction générale des collectivités locales (DGCL).

²⁵ En application de l’article L. 5210-1-1 du CGCT, l’adaptation du seuil en Finistère, au vu des données démographiques 2024, pourrait concerner un EPCI dont la densité démographique serait inférieure à 30 % de la densité nationale, soit moins de 74,55 habitants/ km² (données 2024).

²⁶ Les finances publiques locales 2022, octobre 2022, Cour des comptes.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

1.2.2 Un transfert de compétences inachevé et peu cohérent

Tableau n° 1 : Compétences statutaires de la communauté de communes Cap Sizun-Pointe du Raz

| | Compétences | | — | — | | Compétences obligatoires | • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (i.c.) : schéma de cohérence territorial • Développement économique et touristique : zones d’activités, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont création d’offices du tourisme • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (art. L. 211-7 code de l’environnement) • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés | | Compétences supplémentaires | • Protection et mise en valeur de l’environnement : opérateur d’espace naturel sensible (ENS), portage du label « Grand site de France » et coordination des opérations, action en faveur de la transition et de la sobriété énergétique • Politique du logement et du cadre de vie : élaboration et mise en œuvre d’un programme local de l’habitat, opérations visant à améliorer le cadre de vie et la qualité des logements privés, observatoire de l’habitat • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire • Action sociale d’intérêt communautaire : délégation au centre intercommunal d’action sociale (CIAS), actions en faveur de la petite enfance, exclusion faite des établissements d’accueil régulier du jeune enfant, actions en faveur de l’enfance, actions en faveur de la jeunesse, élaboration et animation d’un contrat local de santé. • Participation à une convention France Services • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements d’intérêt communautaire • Incendie et secours : versement du contingent départemental, prise en charge des dépenses de personnel pour la surveillance des plages • Développement local dont mise en œuvre d’un projet alimentaire territorial, structuration de la filière touristique • Technologies de l’information et de la communication dont aménagement numérique du territoire • Création, aménagement et entretien de sentiers de randonnée d’intérêt communautaire • Compétences liées au grand cycle de l’eau (art. L. 211-7 code de l’environnement) • Autorité organisatrice de la mobilité locale • Organisation des activités culturelles d’intérêt communautaire • Construction et gestion d’abattoirs, y compris l’exploitation du service public et associé |

Source : chambre régionale des comptes, à partir des statuts arrêtés en date du 28 octobre 2024.

D’une manière générale, et en dépit de l’existence du centre intercommunal d’action social (CIAS), l’intégration communautaire reste peu développée.

Depuis le 1er avril 2021, les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans de mobilité et les programmes locaux de l’habitat (PLH)²⁸.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

En l’occurrence, la compétence « aménagement » qu’exerce la communauté de communes Cap Sizun-Pointe du Raz est limitée au SCoT²⁹, le transfert de la compétence « urbanisme » n’ayant pas eu lieu, en raison d’une minorité de blocage³⁰. L’établissement du SCoT à, en outre, été transféré à un syndicat mixte regroupant les EPCI de l’Ouest Cornouaille³¹. En cohérence avec l’échelle territoriale concernée, le SIOCA a également coordonné une stratégie de mobilité partagée entre les quatre EPCI de l’Ouest Cornouaille, à la suite de leur prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité.

La chambre observe que le partage et l’exercice de la compétence en matière d’aménagement apparaissent peu cohérents : la communauté de communes s’est vue confier l’établissement d’un programme local de l’habitat, alors que le SCoT est arrêté à l’échelle d’un territoire plus vaste et les règlements d’urbanisme à l’échelon communal.

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur en fonction indique que le conseil communautaire a délibéré en décembre 2024 pour confier aux services de la communauté de communes la mission d’élaborer une charte de gouvernance définissant les règles d’élaboration et de mise en œuvre du PLUi.

N’ayant pas été transférés à la date du 11 avril 2025, l’assainissement des eaux usées, l’approvisionnement en eau potable et la gestion des eaux pluviales urbaines ne constituent pas des compétences obligatoirement exercées par la communauté de communes³². Dans la perspective du transfert de ces compétences, un marché de prestation intellectuelle avait été notifié en 2023.

Hors compétences d’action sociale, les statuts mentionnent la création d’un lieu pour accueillir des enfants polyhandicapés, au titre de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements d’intérêt communautaire ».

La chambre invite la communauté de communes à solliciter l’avis du préfet pour confirmer la compétence de l’EPCI en matière de création d’un établissement relevant du champ du handicap, alors qu’un CIAS assure d’ores et déjà la gestion d’établissements sociaux et médico-sociaux. Il importe de recueillir cet avis, que la communauté de communes réalise directement cet équipement ou participe seulement à son financement.

27 La prise de compétence « construction et gestion d’abattoirs, y compris l’exploitation du service public associé », est motivée par la création à venir du syndicat mixte à vocation départementale qui sera en charge de la gestion du nouvel abattoir du Faou.

28 Ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT.

29 Dont la mise en œuvre est déléguée à l’échelle des quatre EPCI de l’Ouest Cornouaille, au syndicat intercommunautaire Ouest Cornouaille aménagement (SIOCA).

30 Conseils municipaux de Cleuden Cap-Sizun, Confort-Meilars, Mahalon et Primelin.

31 Douarnenez communauté, Cap Sizun-Pointe du Raz, communautés de communes du Haut Pays bigouden et Pays Bigouden sud, soit 37 communes.

32 CGCT, art. L 5214-16 I, dans sa version issue de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

1.2.3 Un intérêt communautaire défini très partiellement

Les statuts en vigueur mentionnent huit compétences subordonnées réglementairement à la définition de l’intérêt communautaire³³, soit deux de plus que dans les statuts en vigueur précédemment³⁴.

Modalités de définition de l’intérêt communautaire

Les dispositions en vigueur prévoient que l’exercice de certaines compétences, obligatoires et supplémentaires, est subordonné à la reconnaissance de leur « intérêt communautaire ». Il s’agit de déterminer la ligne de partage, entre les communes membres et l’intercommunalité, dans la mise en œuvre des compétences et la gestion des équipements concernés. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales précise que l’intérêt communautaire est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la définition de l’intérêt communautaire est déterminée par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés³⁵. Par conséquent, les conseils municipaux ne sont plus compétents pour définir l’intérêt communautaire qui relève exclusivement de l’organe délibérant de l’EPCI. Il en résulte que la définition de l’intérêt communautaire ne peut plus résulter d’une modification des statuts.

En l’absence de méthode fixée par les textes, le recours à des critères objectifs est recommandé pour définir l’intérêt communautaire (seuils financiers, éléments physiques de type maillage territorial ou qualitatifs de type fréquentation, …). À défaut de critères objectifs pertinents, il reste possible de procéder par liste, laquelle nécessitera une modification de l’intérêt communautaire pour toute nouvelle intervention non énumérée.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, l’EPCI a délibéré pour définir l’intérêt communautaire pour une seule compétence : la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales.

³³ Aménagement de l’espace pour conduite d’actions d’intérêt communautaire / politique locale du commerce et soutien aux activités d’intérêt communautaire / construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs d’intérêt communautaire / construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire / action sociale d’intérêt communautaire / construction, entretien et fonctionnement d’équipements d’intérêt communautaire / création de sentiers d’intérêt communautaire / activités culturelles d’intérêt communautaire.

³⁴ Sont ajoutées les compétences « construction, entretien et fonctionnement d’équipements d’intérêt communautaire » et « activités culturelles d’intérêt communautaire ».

³⁵ Article L. 5214-16-IV du CGCT, codifié à partir des dispositions de la loi NOTRe.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Pour certaines compétences, dont l’action sociale communautaire, ce sont les statuts qui ont intégré une définition de l’intérêt communautaire, qui, au surplus, n’est pas toujours opérante. Par exemple, la compétence portant sur « la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements d’intérêt communautaire » est déclinée à partir de la mention « études préalables et construction de nouveaux bâtiments et équipements structurants pour la communauté de communes par leur rayonnement intercommunal ». Cette formulation ne permet pas de déterminer objectivement les équipements qui pourraient avoir vocation à relever de la gestion communautaire.

Recommandation n° 1. : Actualiser la définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice des compétences qui lui sont subordonnées, par une délibération du conseil communautaire formalisant les critères objectifs de sa détermination.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur en fonction indique que, à la suite de la modification des statuts intervenue en octobre 2024, il a l’intention de soumettre en 2025 au conseil communautaire un projet de délibération portant définition de l’intérêt communautaire.

1.2.4 Une absence d’évaluation des charges transférées

Le transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), des communes membres aux EPCI, à partir du 1er janvier 2018, aurait dû donner lieu à un rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)³⁶. La CLECT ne s’est pas réunie au cours de la période contrôlée.

À cet égard, le code général des impôts dispose que le conseil communautaire est compétent pour déterminer la composition de la CLECT. En revanche, la jurisprudence a précisé que les représentants des communes ne peuvent être légalement désignés que par le conseil municipal des communes membres de l’EPCI³⁷.

La chambre observe que la composition de la CLECT, dont les membres ont été désignés par le conseil communautaire, n’est pas conforme aux dispositions en vigueur. Les transferts de compétences et d’équipements envisagés dans le cadre des statuts arrêtés le 29 octobre 2024, devront, en outre, donner lieu à une réunion de la CLECT.

36 Code général des impôts, art. 1906 nonies C, IV. 37 TA, Orléans, 4 août 2011, n°1101381.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

1.3 Les moyens mis en œuvre

1.3.1 Une externalisation auprès de nombreux tiers opérateurs

Pour la mise en œuvre de ses compétences³⁸, l’EPCI s’est appuyé, outre le CIAS, sur cinq syndicats, trois établissements publics, cinq associations et un prestataire privé.

Schéma n° 1 : Délégation ou gestion externalisée auprès d’organismes tiers Source : chambre régionale des comptes, à partir des statuts et des délibérations.

À titre d’information, le seul CIAS gère trois établissements pour personnes âgées dépendantes et dispose d’un budget de fonctionnement d’une douzaine de millions d’euros.

³⁸ La compétence « accueil des gens du voyage » n’est pas déclinée localement, conformément au schéma départemental.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Le périmètre des équipements et services, dont l’exploitation est assurée en gestion directe, n’a pas évolué au cours de la période de contrôle et repose sur deux services d’intervention principaux. Le premier concerne la collecte des déchets et la gestion de deux déchetteries ; le second, l’entretien des sites naturels et des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire. La période estivale donne lieu à la surveillance de cinq plages par des maîtres-nageurs recrutés et hébergés par l’EPCI³⁹.

La communauté de communes assure, par ailleurs, la gestion directe de deux salles de sport, un Espace France services⁴⁰ et cinq zones d’activité économique.

Dans ces conditions, le budget de la communauté de communes comprenait une dizaine de millions d’euros de dépenses de fonctionnement, en 2023. Les dépenses d’investissement se sont élevées à 1,6 M€, en moyenne annuelle, sur la période examinée⁴¹.

1.3.2 Une organisation interne à stabiliser

Le total des postes pourvus est passé de 45,93 équivalents temps plein (ETP) en 2019 à 69,15 ETP en 2023⁴². Il ressortait de l’organigramme des services 2019 que les agents exerçant au sein des services techniques⁴³ représentaient 72 % de l’effectif total. Une mission d’audit réalisée alors avait souligné les limites d’une organisation quasi-exclusivement d’exécution.

En 2024, l’organigramme fait apparaître des unités de gestion et des fonctions de coordination. Le principe d’un renforcement des fonctions support et l’organisation des missions au sein de trois pôles - « services techniques », « attractivité, services à la population » et « ressources » - sont adaptés aux impératifs de la gestion d’un groupement intercommunal. De manière positive, l’organisation comprend dorénavant des postes permettant une coordination avec les nombreux satellites ou dispositifs.

La chambre souligne, toutefois, que la création de services comprenant un unique agent n’est pas conforme aux principes organisationnels communément admis⁴⁴.

Onze postes de chargés de mission ont été créés au cours de la période de contrôle⁴⁵.

39 19 contrats saisonniers en 2023. 40 Dans le cadre d’une convention entre la communauté de communes, le centre intercommunal d’action sociale et le département du Finistère, associant de nombreux partenaires de service public. 41 Source : comptes de gestion 2019 à 2023. 42 Comptes administratifs 2019 et 2023, budget principal et budget annexe déchets. 43 Collecte des déchets et exploitation des deux déchetteries, entretien des espaces naturels et des sentiers de randonnée. 44 Service : structure intermédiaire de l’organisation dotée d’un responsable encadrant plusieurs agents en charge de la mise en œuvre de la politique publique concernée. 45 Chef de projet Petites villes de demain, chargée de communication, chargé de mission « contractualisation », chargé d’ingénierie et de transition énergétique, chargée de mission « mobilité durable », chargée de mission « tourisme », chargée de mission « habitat logement », chargée de mission Grand site de France, chargée de mission « projet alimentaire territorial », chargée de mission « animation patrimoniale », chargée de mission « culture », chargée de mission « pêche-maritimité ».

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

La chambre observe que, bien que certains de ces postes soient consubstantiels à la mise en œuvre d’une politique contractualisée, le contenu n’en est pas toujours suffisamment précisé et le lien avec les compétences exercées pas systématiquement établi⁴⁶.

CONCLUSION DE LA PRESENTATION DE L’EPCI

La communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz présente un périmètre géographique stable depuis trente ans. La population résidente à l’année a diminué de 16 % depuis la création de la structure intercommunale et approche en 2024 le seuil démographique minimal de 15 000 habitants requis lors de l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale.

Bien que la communauté intervienne de façon significative dans l’action sociale, ses compétences demeurent globalement limitées. Leur articulation avec les autres acteurs locaux s’avère peu cohérente, du fait de la volonté historique de plusieurs communes membres de conserver certaines prérogatives. Parmi les compétences transférées, certaines sont subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire restant à définir.

Au cours de la période de contrôle, l’administration intercommunale est passée d’un établissement à vocation très technique, notamment en matière de collecte et de traitement des déchets, à une structure disposant d’agents pour développer une intercommunalité de projets. L’exercice des compétences s’appuie sur plusieurs organismes tiers disposant de leurs propres ressources humaines et budgétaires et, en particulier, un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) gestionnaire de plusieurs EHPAD.

⁴⁶ Chargé de mission « culture », chargé de mission « pêche – maritimité ».

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

2 LA GOUVERNANCE

2.1 Un projet de territoire à articuler avec les compétences et moyens communautaires

2.1.1 Des compétences insuffisantes pour une mise en œuvre de l’ensemble du projet

La communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace⁴⁷.

En 2019, le conseil communautaire a adopté son projet de territoire, à partir d’un diagnostic réalisé par l’association Quimper Cornouaille développement, parallèlement à la candidature à la labellisation « Grand site de France » pour la période 2019-2025⁴⁸. Les actions alors arrêtées n’avaient pas été assorties d’éléments de calendrier et d’évaluation.

En 2021, les communes d’Audierne et de Plouhinec ont été retenues pour intégrer le programme « Petites villes de demain » (PVD) piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Le cadre contractuel prévoit la participation des structures intercommunes concernées, ainsi qu’un engagement des signataires du programme à élaborer et mettre en œuvre un projet de territoire, en faveur de la qualité de vie au sein des petites communes concernées et des territoires alentours⁴⁹.

Après recrutement d’un chef de projet PVD par l’EPCI et réalisation d’une étude prospective, la démarche a conduit à l’adoption d’un projet de territoire, approuvé en 2023.

Dans le prolongement du projet adopté en 2019, le document présente une stratégie de développement cohérente avec les axes de la labellisation « Grand site de France », ceux du programme « Petites villes de demain », ainsi que les thématiques principales du Contrat de relance et de transition écologique (CRTE)⁵⁰.

⁴⁷ Article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales

⁴⁸ L’un des enjeux de la candidature portant sur l’articulation de la démarche de labellisation avec le projet de territoire de la communauté de communes.

⁴⁹ Article R. 1232-11 du code général des collectivités territoriales.

⁵⁰ CRTE signé en octobre 2021, entre le représentant de l’Etat et les présidents des quatre EPCI de l’Ouest Cornouaille, Quimper Bretagne Occidentale et la communauté de communes du Pays Fouesnantais, pour la période 2020-2026, identifiant trois thématiques majeures : la mobilité, le développement des voies cyclables et le maillage du territoire avec des alternatives aux véhicules individuels / l’eau et l’assainissement / les déchets.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

En dépit de la modification statutaire intervenue en octobre 2024, plusieurs actions envisagées n’entrent pas dans le champ des compétences détenues par l’EPCI⁵¹. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur en fonction a indiqué que le projet de territoire n’étant pas seulement celui de la communauté de communes mais plus globalement celui du territoire, c’est volontairement qu’il inclut des actions portées par d’autres personnes publiques.

Ce document stratégique prévoit, enfin, la réunion annuelle d’un observatoire citoyen, chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du projet de territoire. Fin 2024, cette instance ne s’était pas réunie et aucun compte-rendu d’exécution du projet n’avait été établi.

La chambre observe que, en dépit de la révision de ses statuts opérée en 2024, la communauté de communes ne dispose pas de l’ensemble des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet de territoire adopté en 2023.

2.1.2 Un risque de dispersion des moyens

Seules les communautés de communes de plus de 30 000 habitants compétentes en matière d’habitat sont tenues d’établir un programme local de l’habitat⁵².

La récente révision des statuts a permis au conseil communautaire de lancer l’élaboration d’un plan local de l’habitat pour la période 2024-2030, bien que cette démarche ne s’imposait pas à l’établissement au regard de ces dispositions.

De même, alors que l’adoption d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) est imposée aux seuls EPCI regroupant plus de 20 000 habitants⁵³, le projet de territoire prévoit l’établissement d’un tel document. Le conseil communautaire en a validé le principe en octobre 2023. Un marché de prestation de conseil a été conclu à cet effet et un chargé de mission recruté. Un premier diagnostic a été réalisé.

L’EPCI a candidaté par ailleurs à la labellisation « territoire engagé dans la transition écologique », mis en œuvre par l’Agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie (ADEME). Ce programme a pour objet d’aider à l’élaboration ou l’actualisation d’un PCAET⁵⁴, à partir du champ de compétences de la collectivité. L’ADEME contribue au financement de l’intervention d’un auditeur externe, condition requise pour la labellisation.

La chambre observe que ces actions volontaristes inscrites au projet de territoire, dont certaines donnent lieu au recrutement de chargés de mission, présentent un risque de dispersion des moyens.

51 À titre d’exemples : élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), gestion du petit cycle de l’eau, création d’une crèche communautaire.

52 Code de la construction et de l’habitation, art. L. 302-1. La présence d’au moins une commune de plus de 10 000 habitants s’ajoute, par ailleurs, à cette condition démographique.

53 Code de l’environnement, art. L. 229-26.

54 Référentiel, conseiller, évaluation, audit, labellisation : déclinaison du label « european energy award ».

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

2.2 Un fonctionnement du conseil communautaire à parfaire

2.2.1 Les instances émanant du conseil communautaire

La détermination du nombre de sièges communautaires est régie par l’article L. 5211-6-1 du CGCT. À la suite d’un accord local, l’assemblée élue en 2020 est composée de 31 membres, comparativement à un effectif de 32 au cours du mandat précédent.

Les dispositions en vigueur prévoient que le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre⁵⁵. Au cours de la période de contrôle, le conseil s’est réuni avec une fréquence moyenne de sept réunions annuelles et a adopté 730 délibérations⁵⁶. Les réunions du conseil ont lieu dans chacune des communes membres, par rotation. Les membres sont convoqués dans le respect des délais.

Un examen des délibérations adoptées au cours de l’année 2023 montre un taux de présence compris entre 77 % et 87 %, sans difficulté de quorum, et un taux d’adoption des délibérations à l’unanimité, compris entre 88 % et 100 %⁵⁷.

L’assemblée communautaire a procédé à la désignation d’un référent déontologue.

En application des dispositions en vigueur⁵⁸, le conseil communautaire a décidé lors de son renouvellement en 2020 de ne pas adopter de pacte de gouvernance.

Le bureau élu pour la mandature 2014-2020 comprenait six vice-présidents, en-deçà du maximum autorisé⁵⁹, et quatre autres membres. Le bureau élu pour la mandature 2020-2026 comprenait initialement neuf vice-présidents, lesquels, ainsi que le président, étaient maire de chacune des communes membres de l’ensemble intercommunal⁶⁰.

Le bureau n’a pas reçu de délégation.

Conformément à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil a créé deux commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, la première portant sur les finances et la seconde sur les ressources humaines.

Parallèlement, le conseil a installé huit instances, dénommées « comités de pilotage », prévoyant la participation de personnes non élues, dites « associées », en visant l’article L. 5211-49-1 du CGCT définissant les comités consultatifs. Ces comités se voient confier l’étude, la préparation, le suivi et le contrôle d’un programme et leurs avis sont présentés dans les délibérations concernées comme ceux d’une « commission ».

⁵⁵ Article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

⁵⁶ Source : @ctes.gouv.fr, pour la période 2019-2023.

⁵⁷ Annexe 2, tableau n°8 : adoption des délibérations.

⁵⁸ Article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales.

⁵⁹ En application de l’article L. 5211-10 du CGCT, à partir de l’effectif du conseil, le calcul de droit commun déterminait un maximum de sept vice-présidents et, en cas d’accord local, de 10.

⁶⁰ Démission du maire de Goulien de son poste de vice-président en avril 2024 tout en restant membre toutefois du bureau.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

La chambre observe que les comités de pilotage disposent de compétences excédant celles qui sont susceptibles de leur être confiées au titre des dispositions de l’article L. 5211-49-1 du CGCT. La composition de ces instances ne permet pas de leur conférer les prérogatives des commissions prévues par l’article L. 2121-22 du CGCT⁶¹. La régularisation de cette situation pourra être accompagnée de la création d’autres commissions régies par ce dernier article.

Recommandation n° 3. : Régulariser le fonctionnement des comités de pilotage au regard du cadre fixé par l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales.

2.2.2 L’information du conseil

Sur les délégations de pouvoir consenties à l’exécutif

Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le conseil communautaire a consenti une délégation de pouvoirs au président en 2020.

Dans la mesure où le président est, seul, chargé de l’administration⁶², les éléments relatifs au personnel tels que mentionnés dans la délégation sont superfétatoires.

La réalisation de lignes de trésorerie est déléguée « dans les limites du montant maximum », sans détermination de ce dernier. La délégation est de fait nulle, ce qui est sans conséquence, les lignes de trésorerie étant renouvelées par délibération de l’assemblée.

La délégation ne fixe pas de seuil en matière de marchés publics. Par conséquent, le conseil a consenti la délégation de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, quel que soit leur montant. Or, le guide interne de la commande publique adopté par le conseil communautaire en septembre 2022 limite la délégation accordée au président aux marchés d’un montant inférieur à 215 000 € HT⁶³. En l’état, ces deux actes adoptés par le conseil communautaire sont donc contradictoires.

Dans le cadre de la délégation, le président doit en rendre compte au conseil communautaire le plus proche. Dans les faits, le conseil communautaire est informé selon une périodicité annuelle.

Recommandation n° 4. : Actualiser la délégation du conseil au président et en rendre compte conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Concernant l’information des conseillers municipaux non élus au sein du conseil communautaire, l’article L. 5211-40-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que ces derniers sont informés des affaires de l’EPCI faisant l’objet d’une délibération.

⁶¹ Tribunal administratif de Lille, 18 déc. 1997, Mme Wattez, n° 97-1722 B. ⁶² Article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales. ⁶³ Guide interne des procédures de la commande publique, p.10.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

La chambre invite l’exécutif de l’EPCI à remplir l’obligation de transmettre une copie de la convocation à tous les conseillers municipaux avant chaque réunion du conseil, accompagnée des notes explicatives de synthèse.

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur en fonction indique qu’une copie de la convocation et des notes de synthèse explicatives sera dorénavant directement adressée à l’ensemble des conseillers municipaux.

Sur les rapports annuels obligatoires

En application des dispositions en vigueur⁶⁴, le président est tenu de présenter à son assemblée un rapport annuel pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’obligation est remplie depuis 2021 avec un rapport satisfaisant à la présentation des indicateurs attendus.

En application des dispositions en vigueur⁶⁵, le président de l’EPCI doit adresser au maire de chaque commune, un rapport annuel retraçant l’activité de l’établissement. Cette obligation a été mise en œuvre pour la première fois en 2023.

En application des dispositions en vigueur concernant les délégations de service public⁶⁶, le rapport annuel d’un délégataire transmis à l’autorité délégante doit être inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte. Pour la première fois en 2023, l’assemblée délibérante a eu connaissance d’éléments concernant la délégation pour l’exploitation de la piscine intercommunale Aquacap. Toutefois, en lieu et place du rapport annuel du délégataire, un rapport d’analyse par un cabinet a été transmis aux élus. En 2024, une synthèse réalisée par les services de l’EPCI s’est substituée au rapport annuel du délégataire.

La chambre observe que la communication d’une analyse, réalisée en interne ou par un prestataire, n’exonère pas de la transmission du rapport en lui-même aux membres de l’assemblée délibérante. Elle invite le président à rendre compte de l’activité du délégataire conformément aux dispositions garantissant le droit à l’information des élus communautaires.

2.2.3 L’information du citoyen

L’ordonnance du 7 octobre 2021 a modifié les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

D’une part, Les comptes-rendus ont été supprimés par l’ordonnance, et l’article 16 du règlement intérieur adopté en décembre 2020 devra, par conséquent, être actualisé sur ce point.

⁶⁴ Article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales.

⁶⁵ Article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales.

⁶⁶ Article L. 1411-3 du du code général des collectivités territoriales.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

D’autre part, depuis le 1er juillet 2022, la publication sous forme électronique est devenue le régime de publicité de droit commun des actes réglementaires. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont également tenus de publier le procès-verbal sous forme électronique, lorsque le groupement dispose d’un site internet.

Le site internet de l’EPCI présente la liste des délibérations adoptées, ainsi que les actes concernés. En revanche, fait défaut la publication de procès-verbaux restituant la teneur des débats⁶⁷, entendu comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour, et non le contenu de la séance in extenso.

La chambre invite la communauté de communes à assurer la publication des actes conformément aux règles en vigueur.

2.3 Des conditions d’exercice des mandats de conseillers communautaires à sécuriser

2.3.1 Une indemnisation des élus à régulariser formellement

Les fonctions de président, de vice-président de la communauté et de conseiller communautaire sont gratuites. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’une indemnisation déterminée selon les dispositions en vigueur⁶⁸.

La délibération adoptée en 2020 fixant le taux des indemnisations présente des modalités de calcul conformes au respect de l’enveloppe indemnitaire globale ; il en est de même pour les taux définis par la délibération adoptée en 2024 portant modification du bureau par la désignation de deux conseillers communautaires⁶⁹.

L’indemnisation est subordonnée à l’exercice effectif d’une délégation de fonctions et, le cas échéant, de signature. L’arrêté de délégation de fonction est exécutoire, dès lors que celui-ci a fait l’objet des mesures de publicité requises, dont la transmission au contrôle de légalité.

Les arrêtés portant délégation de fonction aux neuf vice-présidents, signés en 2020, n’ont pas été transmis au contrôle de légalité⁷⁰. Depuis 2022, des arrêtés modificatifs ont fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité, mais trois arrêtés portant délégation à des vice-présidents⁷¹ ne l’ont pas été et n’ont, de ce fait, pas acquis le caractère exécutoire nécessaire à leur mise en œuvre. Dans ces conditions, le versement d’indemnités aux trois élus concernés est irrégulier.

⁶⁷ Article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

⁶⁸ Article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales : enveloppe indemnitaire globale résultant de l’addition de l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et pour l’exercice effectif des fonctions de vice-présidents, à partir du nombre « théorique » correspondant au maximu de 20 % de l’effectif total.

⁶⁹ Voir annexe 3 : indemnisation des élus.

⁷⁰ En dépit de ce manquement, l’indemnisation des élus a été effective à hauteur des taux délibérés.

⁷¹ Trois membres du bureau, exception faite du 4ème vice-président concerné ayant démissionné.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Afin de mettre un terme à cette irrégularité, la chambre souligne la nécessité d’une transmission des actes au contrôle de légalité.

L’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur le 29 décembre 2019, dispose que chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat intercommunal. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Au regard des procès-verbaux des séances, cette présentation n’a pas été réalisée au cours de la période de contrôle.

La chambre rappelle l’obligation mentionnée à l’article L. 5211-12-1 du CGCT, concernant la communication d’un état récapitulatif des indemnités de toutes natures perçues par les élus dans le cadre de leur mandat.

2.3.2 Un défaut de mise en œuvre du droit à la formation

Les textes en vigueur⁷² prévoient que l’assemblée délibérante définit les modalités du droit à la formation dans les trois mois suivant son renouvellement en déterminant les orientations et crédits ouverts à ce titre. La formation présente un caractère obligatoire pour les élus ayant reçu délégation, notamment en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire, d’urbanisme, de construction ou d’habitat. Le montant minimal des crédits destinés à financer la formation des élus est déterminé réglementairement⁷³.

En l’espèce, les crédits inscrits aux budgets 2020 à 2024, d’un montant compris entre 500 et 1 000 €, ne respectent pas ce minimum⁷⁴.

La chambre rappelle l’obligation pour le conseil de délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus et de voter un montant minimum, défini réglementairement, de crédits budgétaires affectés à cette dépense.

2.3.3 L’absence de mesures de prévention des atteintes à la probité

L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que sont concernés par la déclaration d’intérêts et de patrimoine, les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 M€. Non remplie à l’ouverture du contrôle de la chambre, cette obligation a été satisfaite depuis lors par M. Gilles Sergent.

⁷² Article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales.

⁷³ À hauteur de 2 % minimum du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être versées aux membres du conseil au niveau le plus élevé possible en application des barèmes légaux.

⁷⁴ Voir annexe 3 : au regard du montant maximal de l’enveloppe indemnitaire globale en valeur 2020, le montant minimal de crédits destinés à la formation des élus aurait dû être de 1 802 € (2 193 en valeur 2024).

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local⁷⁵. Contrairement aux dispositions prévues par l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, le président n’a pas donné lecture de la charte de l’élu local lors de la séance d’installation du conseil.

La charte indique que les élus veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d’intérêts, lesquels exposent les élus à des risques de nature pénale et sont, par ailleurs, susceptibles d’affecter la légalité des actes administratifs adoptés.

Le règlement intérieur ne prévoit pas de mesures de prévention des conflits d’intérêts, comme la non participation aux délibérations des conseillers intéressés aux affaires concernées⁷⁶ ou la procédure de déport des membres de l’exécutif en situation de conflit d’intérêts⁷⁷.

Recommandation n° 5. : Modifier le règlement intérieur pour introduire des règles permettant de prévenir les conflits d’intérêts et pour actualiser les règles de publicité des actes.

2.4 Les relations avec les communes membres

2.4.1 Une intégration financière limitée en dépit du pacte adopté

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui rapporte les produits fiscaux de l’EPCI aux produits fiscaux du bloc communal, constitue, de manière indirecte, un indicateur de l’ampleur des compétences confiées à l’intercommunalité.

Tableau n° 2 : Évolution du coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI Cap Sizun-Pointe du Raz

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
EPCI Cap Sizun-Pointe du Raz	0,361267	0,385217	0,388050	0,38485	0,392392	0,428609

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données DGCL.

Alors que le CIF de l’EPCI était inférieur à la moyenne nationale des communautés de communes en 2023 (0,397788), l’indicateur dépasse sensiblement cette moyenne en 2024 (0,398328). Toutefois, cette évolution traduit essentiellement l’augmentation du produit fiscal.

75 Prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. 76 Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 77 Article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique..

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

L’indicateur que constitue la part des dépenses de fonctionnement de l’EPCI dans le total des dépenses de fonctionnement du bloc communal est de 37,3 % en 2023, comparativement à une moyenne pour les EPCI finistériens, hors Brest métropole, de 45,6 %⁷⁸.

En conséquence du périmètre de compétences transférées, et nonobstant l’augmentation du CIF en 2024, l’intégration financière reste donc limitée.

Bien que la communauté de communes de Cap Sizun-Pointe du Raz ne soit pas tenue d’adopter un pacte fiscal et financier⁷⁹, ce document a fait l’objet d’une délibération en juillet 2023. Non adopté lors de la précédente mandature, le pacte avait néanmoins été envisagé.

Le pacte a été révisé en septembre 2024, pour modifier l’affectation des enveloppes financières initialement définies. La révision a également porté sur un point de gouvernance. Le bureau, hors délégation du conseil communautaire, ne pouvait jouer le rôle d’une instance attributive des fonds de concours, contrairement à ce que prévoyait la rédaction initiale du pacte.

Les mécanismes de solidarité financière et les dispositifs de péréquation

Le pacte ne mentionne pas le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) qui a pour objectif de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources, lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres⁸⁰.

Au cours de la période de contrôle, le montant total de l’attribution de compensation versée aux communes est passé de 252 845 € en 2019, à 262 973 € en 2023. Le changement de montant est intervenu en 2021, en application des dispositions relatives au produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)⁸¹.

La valeur en 2020 des AC a représenté 3,97 % des dépenses réelles de fonctionnement de la communauté de communes Cap Sizun-Pointe du Raz, comparativement à une moyenne nationale de 25 % pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique⁸².

La chambre invite l’EPCI à saisir l’occasion d’une prochaine révision du pacte fiscal et financier pour compléter ce dernier de dispositions encadrant les transferts de compétences.

En outre, en application des dispositions en vigueur⁸³, le président de l’EPCI est tenu de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI. Cette obligation n’a pas été mise en œuvre.

78 Source : observatoire des finances et de la gestion locales.

79 Article L. 521416 du code général des collectivités territoriales définissant l’obligation uniquement pour les communautés de communes concernées par la signature d’un contrat de ville.

80 Article 1609 nonies C, IV et V du code général des impôts.

81 Totalité des fractions d’IFER revenant au bloc communal perçu par les EPCI jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 178 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l’article 1519 D du code général des impôts par création d’une exception permettant aux communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique de percevoir 20 % du produit de l’IFER éolien issu des éoliennes installées après le 1er janvier 2019.

82 Hors métropole du Grand Paris, Guide pratique « l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire », DGCL, 2022.

83 Article 1609 nonies C, V, 2°, code général des impôts : disposition entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

Recommandation n° 6. : Mettre en œuvre en 2025 les dispositions de l’article 1609 nonies du code général des impôts, relatives au rapport quinquennal sur les attributions de compensation.

Alors que son institution est facultative pour la communauté de communes de Cap Sizun-Pointe du Raz, l’EPCI a mis en place en 2015 une dotation de solidarité communautaire (DSC). Le dispositif, précisé par la loi de finances pour 2020⁸⁴, prévoit que la répartition est majoritairement établie selon deux critères obligatoires⁸⁵ pondérés par la population communale dans la population totale de l’EPCI.

D’un montant annuel de 50 000 € jusqu’en 2023, la DSC bénéficie, jusqu’en 2026, d’une enveloppe annuelle de 100 000 €, dans le cadre du pacte financier et fiscal.

L’EPCI Cap Sizun-Point du Raz a, par ailleurs, été bénéficiaire net du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sur la période 2018-2023⁸⁶. Le pacte fiscal et financier adopté en 2023 consacre la répartition de ce fonds, telle que pratiquée jusqu’alors, en application des possibilités réglementaires, selon des conditions dérogatoires. Il résulte de ces dernières que, sur l’ensemble de la période de contrôle, la répartition du FPIC a été favorable à l’EPCI, à hauteur de près de 25 000 €, en moyenne annuelle, par rapport à l’application des critères de droit commun.

Les fonds de concours

Des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement⁸⁷.

Le pacte financier et fiscal a créé deux fonds de concours : l’un pour des projets à portée intercommunale menés par une autre structure, communale ou syndicale, le second pour financer un équipement communal qui correspond aux attentes du projet de territoire.

Le cadre est fixé de manière insuffisamment précise au regard des cas limitativement prévus par la loi. En effet, sauf exception⁸⁸, les dispositions réglementaires ne permettent pas l’attribution de fonds de concours entre un EPCI et des syndicats de communes. Dans les faits, toutefois, les fonds de concours attribués l’ont été uniquement à des communes.

En application du principe de spécialité qui caractérise la coopération intercommunale, l’EPCI exerce les compétences qui lui ont été explicitement transférées, soit par la loi, soit par ses communes membres.

⁸⁴ Portant codification des règles applicables à l’article L. 5211-28-4 du CGCT.

⁸⁵ Insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune et écart de revenu moyen par habitant de la commune par rapport à celui de l’EPCI.

⁸⁶ Article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales : fonds de péréquation à l’échelle nationale, redistributif de ressources prélevées sur les collectivités les mieux dotées en recettes fiscales, au bénéfice de celles dont les ressources sont les moins élevées et les charges les plus importantes.

⁸⁷ Article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales.

⁸⁸ Syndicats mixtes ouverts gérant des ports (article L. 5722-10 du CGCT), syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (article L. 5212-26 du CGCT) et syndicats chargés de l’établissement d’un réseau de communications électroniques (article L. 5722-11 du CGCT).

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

La délimitation des compétences n’a pas été respectée à l’occasion de l’attribution de deux fonds de concours portant sur des actions relevant d’une compétence détenue par la communauté de communes. La construction d’un pôle enfance, hors accueil du jeune enfant, ne peut être mise en œuvre par la commune de Mahalon, puisqu’elle relève de l’action sociale, compétence délimitée par un intérêt communautaire défini. De la même façon, le maintien d’un commerce de première nécessité dans la commune de Goulien relève de la politique commerciale d’intérêt communautaire.

La chambre invite la collectivité à modifier le règlement des fonds de concours pour préciser les syndicats susceptibles d’en bénéficier, dans le respect du principe de spécialité, qui exclut le financement d’opérations communales relevant de compétences communautaires.

2.4.2 La mise à disposition de services hors compétences transférées

La période de contrôle n’a pas donné lieu à transfert de personnel ; aucun schéma de mutualisation n’a été mis en œuvre, l’adoption d’un tel document étant devenue facultative⁸⁹.

Les dispositions en vigueur prévoient que tout ou partie d’un service de l’EPCI peut être mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services⁹⁰. De cette façon, l’EPCI met ponctuellement à disposition ses agents dans le domaine de la communication et de l’informatique⁹¹.

L’organisation communautaire comprend en outre un service dédié au contrôle des installations d’assainissement non collectif, dans le cadre d’une « assistance aux communes », celles-ci restant responsables de ce service public et de son règlement⁹². La mise en œuvre procède d’une coopération conventionnelle avec l’application d’un tarif facturé aux communes. De manière identique, l’EPCI a créé en 2022 un service mutualisé d’instruction des autorisations relevant du droit des sols, moyennant remboursement par les communes.

La chambre rappelle qu’une réfaction des attributions de compensation à hauteur du prix du service contribuerait à optimiser le CIF et par conséquent, les dotations calculées sur cette base.

⁸⁹ En application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

⁹⁰ Article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

⁹¹ Chargé de communication, mis à disposition auprès de la commune d’Audierne, moyennant remboursement ; service informatique mis à disposition auprès des communes de Goulien, Pont-Croix, Audierne, Confort-Meilars, moyennant remboursement.

⁹² Service d’assainissement non collectif mis en place par l’ensemble des communes de l’EPCI (source : Observatoire national des services d’eau et d’assainissement, données 2023).

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

CONCLUSION SUR LA GOUVERNANCE

Le projet de territoire adopté en 2023 fixe des orientations qui répondent aux enjeux identifiés à l’échelle de l’EPCI Cap Sizun-Pointe du Raz. Ce document présente néanmoins des incohérences avec les statuts en vigueur, en dépit de la révision de ces derniers, en octobre 2024. La mise en œuvre d’un nombre important de projets communautaires se heurte, ainsi, à la délimitation des compétences entre l’EPCI et les communes membres.

La gouvernance de l’EPCI apparait satisfaisante, sous réserve de quelques manquements susceptibles d’affecter la légalité des décisions prises et qu’il conviendra de corriger.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

3 LES ENJEUX BUDGETAIRES ET FINANCIERS

3.1 Une information budgétaire et financière partiellement conforme

3.1.1 Des documents budgétaires insuffisamment renseignés

Le contenu du rapport d’orientation budgétaire

Le conseil communautaire doit débattre des orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget, selon des modalités fixées règlementairement⁹³.

Au cours de la période de contrôle, le débat d’orientation budgétaire (DOB) a eu lieu dans le respect des délais requis.

D’un strict point de vue formel, il est recommandé de permettre aux élus d’exercer leur droit à l’information à partir d’une note explicative de synthèse dont le contenu comprend les éléments du rapport d’orientation budgétaire tel que défini réglementairement⁹⁴.

Le rapport transmis aux conseillers en amont de la séance est présenté sous la forme d’un diaporama. Jusqu’en 2023, son contenu portait essentiellement sur une rétrospective financière avec une présentation des faits marquants de l’année en cours, pour chacun des budgets. La présentation de projets pluriannuels n’était assortie ni de coûts prévisionnels, ni d’hypothèses de financement. Par ailleurs, la présentation de la structure et de la gestion de la dette, ainsi que les éléments relatifs aux effectifs consolidés et à leur évolution prévisionnelle faisaient défaut. Alors que les articles du CGCT portant sur son contenu sont mis en exergue dans le document, le rapport 2024 ne présente pas l’intégralité des éléments requis. En outre, de nombreuses informations relèvent du rapport d’activité et pourraient plus utilement alimenter ce dernier.

⁹³ Article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, par renvoi notamment aux articles L. 2312-1 et D. 2312-3.

⁹⁴ Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à une question parlementaire, publiée le 17 janvier 2019.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

Les annexes budgétaires

Les comptes de l’EPCI comprennent le budget principal et six budgets annexes⁹⁵, régis, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, par l’instruction comptable et budgétaire M57. Cette dernière prévoit des états à annexer au budget, afin de compléter l’information des élus en amont de l’adoption des décisions budgétaires. Un éventuel défaut de présentation de ces annexes est de nature à fragiliser juridiquement les actes budgétaires⁹⁶.

Certaines annexes obligatoires sont renseignées de manière partielle ou font défaut (état du personnel, état de la dette, subventions). Les états du personnel présentent des anomalies qui en limitent les possibilités d’exploitation : la correspondance exacte et systématique entre emplois budgétaires et effectifs pourvus est peu vraisemblable et le nombre de postes budgétaires à temps complet présente des décimales incompatibles avec sa définition.

La chambre invite l’ordonnateur à présenter le budget primitif et ses annexes conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57.

3.1.2 Une publicité numérique incomplète

L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la mise en ligne sur le site internet des communes⁹⁷ des documents suivants : une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles concernant le budget primitif et le compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux, le rapport d’orientations budgétaires (ROB), la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et au compte administratif.

La nouvelle version du site internet mise en ligne en novembre 2024 ne donne pas accès à ces documents. Le site pourrait être utilement enrichi de pages présentant l’ensemble des éléments requis.

En outre, les données essentielles des conventions portant attribution de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doivent être mises en ligne sur le site de la collectivité versante ou sur le portail interministériel dédié⁹⁸.

Plusieurs associations percevant des subventions de montants supérieurs à ce seuil ont été signataires d’une convention⁹⁹. Toutefois, les données essentielles de ces conventions ne font pas l’objet de la publicité numérique requise.

95 Cinq budgets annexes portant sur des zones d’activités économiques et un budget annexe portant sur la collecte, et la gestion des déchets. Voir annexe 4.

96 Cour administrative d’appel Paris, 14 avril 2005, n°00PA00301.

97 Et par renvoi de l’article L. 5211-36, des structures intercommunales.

98 Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention.

99 Quatre associations concernées en 2024 : Animation Cap Sizun, Ecole de musique, La Obra, Ti Calins.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

3.2 Une fiabilité des comptes affectée par des anomalies

Les comptes annuels des administrations publiques doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. Ce principe du droit budgétaire et comptable a acquis une valeur constitutionnelle en 2008¹⁰⁰.

3.2.1 Un suivi de l’actif immobilisé lacunaire

L’ordonnateur est responsable du recensement des biens et de leur identification, au moyen d’inventaires physiques et comptables. Le comptable est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan. L’inventaire et l’état de l’actif doivent en toute logique coïncider.

Or, l’état de l’actif du comptable au 31 décembre 2023 présente une différence de 0,7 M€ avec la valeur comptable de l’inventaire tenu par l’ordonnateur¹⁰¹. Le service de gestion comptable a indiqué effectuer une mise à jour des données, en concertation avec les services de l’ordonnateur.

Par ailleurs, des dépenses de travaux achevés sont indument maintenues dans des comptes d’immobilisations en cours¹⁰². En outre, des études antérieures à 2020 apparaissent à l’état de l’actif¹⁰³, alors qu’elles n’ont pas vocation à figurer durablement au bilan.

Ces anomalies portant sur l’évaluation et la classification des actifs incorporels et corporels sont de nature à affecter la connaissance du patrimoine et obèrent, par conséquent, son amortissement.

¹⁰⁰ Second alinéa de l’article 47-2 de la Constitution.

¹⁰¹ Au 31 décembre 2023, état de l’actif valorisé à 17,9 M€ et inventaire à 17,2 M€.

¹⁰² Exemples : rénovation des déchetteries réalisée en 2010 à Primelin et Pont-Croix ; maison de services au public réalisée en 2016..

¹⁰³ 2016 construction maison des services ; 2016 étude schéma d’accueil Grand site de France ; 2016 étude centre de secours ; 2016 schéma directeur informatique ; 2017 étude schéma d’accueil visiteurs Grand site de France ; 2017 déploiement système informatique ; 2017 étude fréquentation vélo-piétons ; 2017 : étude déploiement système « what’s up for » ; 2018 étude vélo route ; 2019 étude WIFI territorial.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

Les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire des EPCI¹⁰⁴. Les durées d’amortissement, déterminées par une délibération adoptée en 2012, ont été révisées en 2023.

L’amortissement réalisé au budget principal et au budget annexe « déchets » a été lacunaire, y compris pour des biens identifiés à l’inventaire¹⁰⁵.

Les dotations aux amortissements sont obligatoires, y compris pour les subventions d’équipement versées. Jusqu’au 31 décembre 2021, les subventions versées au syndicat mixte en charge du déploiement de la fibre optique, ont été indument imputées à un compte d’immobilisations en cours. Le comptable public a initié une régularisation de l’écriture inappropriée¹⁰⁶. Cette écriture implique la mise en œuvre de l’amortissement des subventions concernées.

La chambre rappelle, au besoin, que la réglementation comptable offre la possibilité de procéder à la neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées, par une opération d’ordre budgétaire. L’opération limite les conséquences en termes budgétaires tout en entraînant toutefois une diminution des fonds propres inscrits au bilan.

Recommandation n° 9. : En lien avec le comptable public, fiabiliser, en 2025, la valeur des actifs inscrits à l’inventaire comptable et procéder à leur amortissement, conformément à l’instruction budgétaire et comptable en vigueur.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur en fonction indique que la fiabilisation de l’inventaire comptable a été engagée avec le comptable public, dans l’objectif d’une finalisation avant la fin de l’exercice 2025.

3.2.2 Une comptabilité de stocks de terrains aménagés à fiabiliser

En matière d’aménagement de terrains destinés à la vente, la tenue d’un budget annexe et d’une comptabilité de stocks est obligatoire¹⁰⁷.

L’instruction comptable M57 prévoit le regroupement de l’ensemble des opérations d’aménagement au sein d’un seul budget annexe par type d’opération. Au sein de ce budget, l’évaluation des stocks repose sur des unités de suivi comptable, déterminées par l’entité responsable, à partir d’un périmètre géographique et temporel homogène¹⁰⁸.

¹⁰⁴ Article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

¹⁰⁵ Diverses installations techniques et informatiques non amorties notamment.

¹⁰⁶ Dépense d’un montant de 1,8 M€ au compte de gestion 2022.

¹⁰⁷ Instruction M57, tome 1, titre 4, chapitre 2, § 2.2 et annexe, fiche n° 26 ; tome 2, titre 1, chapitre 1, § 2.1.2.

¹⁰⁸ Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, Conseil national de normalisation des comptes publics, janvier 2024, p. 247.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Les cinq zones d’activité économique de la communauté de communes¹⁰⁹ font l’objet d’une individualisation dans cinq budgets annexes. Fin 2023, seuls deux d’entre eux faisaient état de stocks de terrains disponibles¹¹⁰. Au regard des dispositions précédemment citées, ces deux budgets doivent être fusionnés et les trois autres clôturés.

La stricte observation des écritures de stocks prescrites doit, par ailleurs, aboutir à un résultat de la section de fonctionnement nul.

Au 31 décembre 2023, ces cinq budgets annexes présentaient un déficit de fonctionnement cumulé de 170 000 €, signe d’une méconnaissance des opérations d’inventaire devant être passées chaque année. Par ailleurs, la première tranche de la zone d’activité de Kerguerrien, achevée en 2021, affichait, fin 2023, un déficit de plus de 120 000 €.

La clôture des trois budgets devenus sans objet appelle une prise en charge, par le budget principal, de leurs déficits cumulés (à hauteur de 135 000 € fin 2023).

La valeur des stocks de terrains aménagés disponibles à la vente devra, quant à elle, être redressée, par opération budgétaire, à hauteurs respectives des montants de déficits et excédents cumulés.

La chambre observe que les budgets annexes ne donnent pas une image fidèle de la situation financière des zones d’activités. Elle invite, par conséquent, l’ordonnateur à fiabiliser la comptabilité de stocks de terrains aménagés, à fusionner les budgets encore actifs et à clôturer les budgets des zones n’offrant plus de lots à vendre.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur en fonction indique avoir procédé à la clôture de deux de ces budgets, dont les déficits ont été pris en charge par le budget principal.

3.2.3 La connaissance imprécise des charges indirectes de gestion des déchets

Les budgets annexes permettent d’identifier les coûts directs d’un service.

Le budget annexe (BA) « collecte et traitement des déchets » a représenté, en 2023, 34,83 % des recettes de fonctionnement et 4,87 % des dépenses d’investissement de l’EPCI, tous budgets confondus¹¹¹.

¹⁰⁹ Trois zones d’activités économiques résultant du transfert de compétences en 2017 et deux créées antérieurement par l’EPCI.

¹¹⁰ Zone d’activité de Lesvenez (3 437 m²) et zone d’activités de Kerguerrien (924m²).

¹¹¹ Comptes de gestion 2023.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

Le service est financé par la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dès lors, la création d’un budget annexe n’est pas obligatoire, le service revêtant un caractère administratif. En revanche, le service public de prévention et de gestion des déchets doit faire l’objet d’une comptabilité analytique¹¹². Dans la circonstance du financement du service par la TEOM, le coût complet du service doit être déterminé, par le recensement de l’ensemble des charges et des produits, y compris les charges indirectes¹¹³.

À compter de 2022, une refacturation, du budget principal vers le budget annexe « déchets », a eu pour objet de rembourser les contributions des services support de l’EPCI pour un montant de 156 121 € en 2022 puis 207 442 € en 2023. Ces montants ont été déterminés au vu de la quotité de travail de vingt agents¹¹⁴. La chambre n’a, toutefois, pas été en mesure d’apprécier la pertinence de la clef de répartition retenue.

Recommandation n° 10. : Instaurer un suivi précis des contributions des agents des services « support » au service public de collecte et de traitement des déchets, afin de définir la quote-part de leur activité justifiant le remboursement par le budget annexe.

3.3 Des manquements dans le pilotage budgétaire

La fonction financière a été renforcée au cours de la période de contrôle, avec un effectif passé d’un seul agent en 2019, à trois¹¹⁵ en 2024. Des manquements sont néanmoins constatés.

3.3.1 Une comptabilité d’engagement à généraliser

L’obligation réglementaire que constitue la comptabilité d’engagement est un élément déterminant de la qualité comptable¹¹⁶.

¹¹² Article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales : voir rapport annuel sur le prix et la qualité du service, 2.2.2.

¹¹³ Article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. Cf. également Conseil d’État, 22 octobre 2021, n°400900 : « Peuvent être incluses, dans les dépenses de fonctionnement à prendre en compte au titre du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers, les dépenses correspondant à une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité, calculée au moyen d’une comptabilité analytique permettant, par différentes clés de répartition, d’identifier avec suffisamment de précision les dépenses qui, parmi celles liées à l’administration générale de la métropole, peuvent être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du CGCT. ».

¹¹⁴ Le DGS, le directeur technique, la directrice adjointe en charge des ressources, quatre responsables de services (« comptabilité/commande publique », « informatique », « RH », « maintenance ») ; l’assistante de direction, deux informaticiens, l’apprenti informaticien, la chargée de communication, l’apprentie communication, deux agents comptables et gestionnaires commande publique, la chargée d’accueil et de gestion administrative, un agent du service de collecte, l’agent en charge de l’entretien des locaux, l’agent de maintenance véhicule.

¹¹⁵ Directrice générale adjointe en charge des ressources, responsable service comptabilité, comptable.

¹¹⁶ Article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

La comptabilité d’engagement : condition du pilotage budgétaire

Les collectivités et leur groupement ont l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Celle-ci concerne l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Sa mise en œuvre est de la seule responsabilité de l’ordonnateur.

Les informations issues de la comptabilité d’engagement sont utilisées dans la préparation et l’exécution du budget suivant, afin de définir avec exactitude les restes à réaliser en dépenses et en recettes et, le cas échéant, les rattachements de charges et de produits.

En outre cette comptabilité administrative doit permettre de connaître, à tout moment :

les crédits ouverts et les prévisions de recettes ;
les crédits disponibles pour engagement ;
les crédits disponibles pour mandatement ;
les dépenses et recettes réalisées.

La comptabilité d’engagement permet à l’ordonnateur d’être dans la capacité de respecter les délais de paiement et de procéder à des engagements juridiques dans la limite des crédits disponibles.

L’examen des comptes montre que le volume des dépenses engagées avant mandatement est en augmentation, entre 2019 et 2023. La situation reste néanmoins insatisfaisante avec 6,3 % des dépenses engagées comptablement avant leur mandatement, en section de fonctionnement et 60,9 % en section d’investissement¹¹⁷.

Si les engagements réalisés respectent les préconisations du comité national de fiabilité des comptes locaux en la matière, l’absence d’exhaustivité de cette comptabilité d’engagement ne permet pas à l’ordonnateur de réaliser un suivi rigoureux de la consommation des crédits. La fiabilité des restes à réaliser en est par ailleurs affectée.

Recommandation n° 11. : Systématiser la comptabilité d’engagement, conformément aux exigences légales et réglementaires.

3.3.2 Des « reste à réaliser » erronés jusqu’en 2022

Le budget principal représente 70 % des dépenses consolidées en fonctionnement et le budget annexe « collecte et traitement des déchets », 29,5 %¹¹⁸. Les taux d’exécution de la section de fonctionnement pour ces deux budgets sont très bons pour l’ensemble de la période, ce qui traduit une qualité satisfaisante des prévisions budgétaires en fonctionnement.

¹¹⁷ Compte de gestion 2023 : en investissement, notamment dépenses de type études, maîtrise d’œuvre et des travaux divers ; en fonctionnement, dépenses de fluides, de personnel, versement de subventions, …

¹¹⁸ Comptes de gestion 2023.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

Les restes à réaliser (RAR) correspondent en investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31 décembre de l’exercice, telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements¹¹⁹. Les RAR doivent être justifiés par un état détaillé que l’ordonnateur transmet au comptable. La somme du solde d’exécution de la section d’investissement et du solde des RAR en dépenses et en recettes permet de déterminer un éventuel besoin de financement à couvrir par affectation du résultat de la section de fonctionnement¹²⁰.

Les comptes du budget principal ont présenté jusqu’en 2022 des RAR dont le montant avoisinait 75 % des crédits ouverts en investissement. Le calcul des RAR en investissement était effectué en retranchant des crédits inscrits au budget, le montant des crédits consommés au cours de l’exercice. Ce solde correspondait donc aux crédits non consommés et non aux restes à réaliser. Sa qualification impropre de RAR a conduit à un taux d’exécution de 100 %, en dépenses et en recettes d’investissement.

Le compte administratif 2023 a, toutefois, donné lieu à un arrêté des RAR conforme aux dispositions en vigueur et justifiés par les pièces requises.

La chambre observe que, faute de comptabilité d’engagement appropriée, l’ordonnateur n’a pas, jusqu’en 2022, été en mesure de réaliser un suivi de l’exécution des crédits et un arrêté des comptes annuels conformes au droit budgétaire. Ce défaut de fiabilité a affecté le pilotage budgétaire et les modalités d’affectation du résultat.

3.3.3 Une gestion pluriannuelle des investissements non conforme

La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) permet de dissocier les crédits budgétaires nécessaires à l’engagement de dépenses réalisées sur plusieurs exercices (AP), de ceux ouverts chaque année pour en permettre le mandatement et le paiement (CP).

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement requiert la couverture, par des recettes suffisantes, des seules dépenses de l’exercice (CP). Les autorisations de programme sont approuvées par une délibération distincte, lors du vote du budget ou des décisions modificatives¹²¹.

Bien que la procédure soit formellement mentionnée dans le règlement budgétaire et financier, plusieurs opérations d’investissement significatives¹²² ont, au cours de la période examinée, été autorisées sans ouverture d’autorisations de programme, avec de surcroît une temporalité inadaptée¹²³. En 2024, quatre opérations ont fait l’objet d’une inscription en AP/CP, sans vote des autorisations de programme correspondantes par l’assemblée délibérante¹²⁴.

¹¹⁹ Instruction M57, tome 2, titre 1, chapitre 1, § 1.3.3. ¹²⁰ Article D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales. ¹²¹ Articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales. ¹²² Très haut débit (2,8 M€) avec une réalisation sur cinq ans. ¹²³ Vélo-route : inscription 0,8 M€ en 2019, réalisation à partir de 2021. ¹²⁴ Construction siège communautaire (0,35 M€), construction d’une cuisine centrale (0,16 M€), investissements programmés dans le cadre de la labellisation de la Pointe du Raz (0,37 M€) et fonds de concours (0,4 M€).

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

La chambre relève positivement l’intention de recourir à la gestion en AP/CP. Elle rappelle, cependant, que, en application des dispositions de l’article R. 2311-9 du CGCT, les autorisations de programme sont dénuées de valeur juridique dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une délibération expresse du conseil communautaire.

Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur indique que les autorisations de programme feront l’objet d’une délibération distincte de celle relative à l’adoption du budget 2025.

3.4 Une situation financière d’ensemble satisfaisante

Les données financières consolidées déterminent une capacité d’autofinancement brute qui a doublé entre 2019 et 2023, pour atteindre 1,7 M€. Après déduction des charges d’amortissement, constantes sur la période, le résultat consolidé de la section de fonctionnement s’élève à 1,3 M€ en 2023¹²⁵.

Au cours de la période contrôlée, les dépenses d’investissement ont représenté un total de 8,2 M€ et ont été autofinancées à hauteur de 44 %.

La chambre constate que la situation financière ne présentait pas, fin 2023, de motif majeur de préoccupation.

3.4.1 Le budget principal

3.4.1.1 Une capacité d’autofinancement en augmentation significative

La différence entre les produits et les charges a conduit à la formation d’un autofinancement brut en augmentation de 146 % au cours de la période contrôlée. La CAF brute, d’un montant de 1,35 M€, rapportée aux produits de gestion, détermine un taux d’épargne brute de 20,2 % en 2023.

Une majoration soutenue des recettes issues de la fiscalité

Les produits de gestion représentent 6,67 M€ en 2023, soit une augmentation de 52 % sur la période.

Les ressources institutionnelles sont restées stables entre 2019 et 2023, après retraitement de la suppression des allocations compensatrices de la taxe d’habitation (- 212 714 € entre 2020 et 2021)¹²⁶. Les ressources d’exploitation ont augmenté de 316 000 €, en conséquence d’une augmentation du volume refacturé de personnels mis à disposition.

¹²⁵ Voir annexe 5.

¹²⁶ Suppression des allocations compensatrices de TH compensée à partir de 2021 par l’intégration des montants dans le calcul de la part de TVA attribuée en remplacement de la TH.

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Au cours de la période, le produit fiscal du budget principal a augmenté de 85 %¹²⁷, dans le contexte d’une modification substantielle du panier fiscal des EPCI. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été compensée par l’attribution de parts de TVA. La dynamique de la TVA, sous l’effet de la croissance du PIB et de l’inflation à partir de 2022, a sensiblement contribué à l’augmentation des produits.

L’année 2023 a donné lieu à une augmentation du taux de la taxe sur les résidences secondaires (THRS), gelé jusqu’alors¹²⁸. Les effets de cette mesure se sont ajoutés à ceux de l’indexation des bases de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises sur l’inflation constatée en 2022 (7,1 %).

Règles de lien des taux applicables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

L’assemblée délibérante des EPCI vote chaque année les taux des taxes foncières, sur les propriétés bâties et non-bâties, ainsi que le taux de la THRS et celui de la cotisation foncière des entreprises. L’article 1636 B sexies du code général des impôts dispose que les élus peuvent faire varier les taux, soit dans une même proportion pour les taux des quatre taxes appliqués l’année précédente, soit librement, dans la limite toutefois, pour le taux de THRS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette disposition est à distinguer de l’article 1407 ter du code général des impôts qui prévoit, pour certaines communes, un levier fiscal supplémentaire par l’institution d’une majoration de la THRS comprise entre 5 % et 60 %.

En doublant le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, passé de 0,15 % en 2022 à 0,35 % en 2023, l’assemblée délibérante a pu voter la multiplication par deux du taux de la THRS, passé de 11,59 % à 23,18 %, soit le taux le plus élevé voté par les EPCI du Finistère¹²⁹. Il en a résulté un produit fiscal supplémentaire à hauteur de 1,3 M€. Le rendement de la THRS représente quatre fois le produit moyen départemental, avec un produit de 166 € par habitant en 2023, comparativement à une moyenne de 47 € par habitant pour les communautés de communes de Bretagne¹³⁰.

Les produits de la fiscalité directe et indirecte ont ainsi contribué à hauteur de 42 % à l’augmentation des produits de gestion.

¹²⁷ La taxe GEMAPI n’a pas été instaurée.

¹²⁸ Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 portant « gel » des taux de THRS jusqu’en 2023.

¹²⁹ Données DGCL : taux de THRS compris entre 9,9 % (Communauté de communes de Haute-Cornouaille) et 23,18 % (Cap Sizun-Pointe du Raz).

¹³⁰ Source : DGFIP.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Une augmentation des charges de gestion couverte par celle des produits

Les charges de gestion d’un montant de 5,24 M€ en 2023 ont augmenté de 1,5 M€ par rapport à 2019. Parmi celles-ci, les charges à caractère général ont augmenté sous l’effet de l’inflation, notamment en matière d’électricité et de fluides, ainsi qu’en conséquence de la réalisation de diverses études.

Les créations de poste opérées à partir de 2021, à hauteur de 21,3 équivalents temps plein¹³¹ ont généré une hausse de 47 % des charges de personnel, parallèlement à l’augmentation de la masse salariale résultant de mesures nationales statutaires.

Les charges de personnel représentent en 2023 un montant légèrement supérieur à 2 M€. Une partie de ces charges faisant l’objet de remboursements ou de financements externes¹³², il en résulte une dépense nette de 131 € par habitant, inférieure à la moyenne régionale¹³³.

Les nombreuses externalisations de dépenses, par délégation de service public ou recours à des associations, conduisent à un montant de subventions représentant 30 % des charges totales en 2023. Au cours de la période, la rigidité des dépenses de fonctionnement a été accrue par l’augmentation de ces deux postes budgétaires.

3.4.1.2 Un effort d’investissement modéré

Le budget principal a financé des dépenses d’investissement pour un montant de 7,2 M€ sur la période de contrôle¹³⁴, dont notamment des équipements : voie verte (1,5 M€), travaux piscine (0,6 M€), pôle enfance communautaire (0,5 M€) et centre technique (0,3 M€) ainsi que diverses études de faisabilité (0,2 M€) dont celle portant sur la construction du siège communautaire. Ce montant comprend également 3,6 M€ de subventions versées pour le déploiement de la fibre et la construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours.

En dépit de son augmentation en 2023, cet effort d’investissement quinquennal est inférieur de 20 % à celui réalisé par les communautés de communes bretonnes sur la même période (92 € par habitant et par an, contre 116 €, en moyenne)¹³⁵.

Le financement propre disponible, constitué de la CAF nette (2,6 M€) et des recettes d’investissement hors emprunt (fonds de compensation de la TVA et subventions d’investissement), a représenté un montant cumulé de 4,41 M€. Le besoin de financement, à hauteur de 2,8 M€, a été couvert par de nouveaux emprunts représentant 2,15 M€ et par une mobilisation du fonds de roulement, à hauteur de 0,65 M€. Le financement des investissements a donc été effectué de manière équilibrée entre la CAF nette (36 %), les recettes d’investissement (25 %) et le recours à l’emprunt (30 %).

¹³¹ Renforcement fonctions support, développement ingénierie, mises à disposition des communes membres. ¹³² Refacturation, postes subventionnés dans le cadre des dispositifs (Petites villes de demain, …). ¹³³ Source : DGFIP. ¹³⁴ Voir annexe 6. ¹³⁵ Source : chambre régionale des comptes, à partir des données DGFIP.

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3.4.1.3 Un faible endettement

La structure de la dette, d’un montant de 2,7 M€ au 31 décembre 2023, n’appelle pas d’observation particulière¹³⁶. À la même date, la capacité de désendettement¹³⁷ est de deux années¹³⁸.

Le compte au Trésor du budget principal alimente en liquidités les budgets annexes, dépourvus de comptes courants. Il bénéficie à contrario des éventuels excédents dégagés par les activités correspondantes.

Depuis 2021, les budgets annexes alimentent la trésorerie du budget communautaire. En 2023, cet apport atteignait 0,5 M€, résultant de l’excédent du budget annexe déchet (0,7 M€) et d’une ponction au bénéfice des zones d’activité (0,23 M€), dans l’attente de cessions de terrains.

La trésorerie était, fin 2023, également alimentée par une ligne de trésorerie (0,8 M€) et représentait, fin 2023, un peu plus d’un mois de charges.

3.4.2 Les budgets annexes

Zones d’activité économique

Les quatre zones d’activité achevées¹³⁹ cumulent un déficit de plus de 0,26 M€ résultant de cessions réalisées à des prix de vente ne couvrant pas les frais engagés par la collectivité. Ce déficit devra être supporté par le budget principal, au moyen d’une subvention de fonctionnement.

La zone d’activité de Lesvenez a fait l’objet de 0,1 M€ de frais d’aménagement entre 2017 et 2023. L’opération avait, fin 2023, bénéficié de subventions de montants supérieurs à ces mêmes coûts et donné lieu à l’encaissement d’une quarantaine de milliers d’euros de recettes issus des cessions de terrains. La première opération effectuée dans la zone de Kerguerrien a été achevée dans des conditions similaires, les 0,24 M€ de travaux réalisés ayant été suivis de ventes occasionnant des recettes d’une cinquantaine de milliers d’euros.

Le ROB 2024 présente l’hypothèse de la création d’une nouvelle zone. L’inventaire réalisé conformément aux dispositions¹⁴⁰ sera intégré au SCoT pour sa révision.

¹³⁶ Classement A 1 selon la charte Gissler.

¹³⁷ Définie comme le nombre d’années nécessaire pour rembourser la dette si la totalité de l’épargne brute était consacrée à ce seul emploi, avec un seuil de référence prudentiel égal à 12 ans pour les communes, défini par l’article 29 de la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques..

¹³⁸ Comparativement à une moyenne de 2,6 années pour les communautés de communes du Finistère.

¹³⁹ Zones d’activité de Lanéon, Lesvenez, Ty Frapp ainsi que la première tranche de celle de Kerguerrien.

¹⁴⁰ Article L.318-8-2 du code de l’urbanisme.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Collecte et traitement des déchets

L’EPCI met en œuvre la compétence de collecte dans le cadre d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, initié dès 2009¹⁴¹, avec des variations saisonnières importantes de l’activité.

Le budget annexe est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui repose sur l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le mécanisme de revalorisation des bases à partir de l’inflation constatée l’année précédente a été favorable au produit perçu, d’autant que l’assemblée a voté une augmentation du taux, passé de 11,42 % à 11,88 % en février 2020, puis à 12,12 % en avril 2021. Le produit de la TEOM représente en 2023 en 2,8 M€.

Dans ces conditions et en dépit de l’augmentation du coût du transport et de la prestation de traitement assuré par le syndicat, les charges ont été couvertes par les recettes. Sur la période de contrôle, le budget « déchets » a dégagé chaque année un excédent de fonctionnement pour un montant cumulé de 0,8 M€.

Au regard des dispositions en vigueur et de la jurisprudence¹⁴², ces excédents successifs ne présentent pas de caractère irrégulier¹⁴³.

En outre, compte tenu de charges d’amortissement élevées, le résultat de la section de fonctionnement a été limité à 0,05 M€ en 2023.

Le montant des investissements sur la période, à hauteur de 0,92 M€ a été intégralement autofinancé. La capacité de désendettement s’établit à 1,9 années fin 2023.

3.4.3 La nécessité d’une programmation pluriannuelle réaliste

Une première liste des projets d’investissement a été identifiée en 2022 pour un montant de 13 M€ jusqu’en 2028. À la suite de l’adoption du projet de territoire, les projets ont été envisagés à hauteur de 34 M€ « d’investissements possibles » pour la période 2023-2032.

La détermination d’un volume pluriannuel d’investissement nécessite d’affiner la stratégie de financement, à partir d’hypothèses d’évolution des recettes et dépenses qui détermineront l’épargne nette. Le degré de précision de cette programmation détermine la qualité du pilotage budgétaire.

Les ressources fiscales peuvent être amenées à diminuer, en raison de la volatilité d’une partie de la TVA ou des dispositions adoptées à l’échelon national destinées à assurer le rétablissement de la situation des finances¹⁴⁴. Une minoration des dotations institutionnelles constitue également une hypothèse à considérer.

¹⁴¹ Article L. 541-15-1 du code de l’environnement : obligation de mise en œuvre du plan depuis 2015.

¹⁴² Article 1520 du code général des impôts, ; CE, décision du 31 mars 2014, n° 368111 et 36 8123 ; CE, 5 mai 2021 n° 438897.

¹⁴³ Taux d’excédent compris entre 7 % (2020) et -1 % (2023) pour un seuil de tolérance jurisprudentiel de 15 %.

¹⁴⁴ Projet de loi des finances 2025.

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En outre, les projections concernant les investissements n’intègrent pas les dépenses que l’EPCI pourrait être amené à financer au titre des compétences « eau » et « assainissement », en cours d’estimation.

Pour l’ensemble de ces raisons, il apparait indispensable de prioriser les investissements qui seront mis en œuvre dans les cinq prochaines années, dans le cadre d’une programmation réaliste et soutenable.

Recommandation n° 12. : Etablir une prospective financière sur la base d’hypothèses réalistes et prudentes, afin de déterminer une programmation pluriannuelle des investissements soutenable, pour les cinq prochaines années.

CONCLUSION SUR LES ENJEUX BUDGETAIRES ET FINANCIERS

La gestion comptable des budgets de l’EPCI a présenté des carences au cours de la période de contrôle. La mise en œuvre exhaustive d’une comptabilité d’engagement et le suivi rigoureux des actifs seront de nature à améliorer la tenue des comptes et donc le pilotage budgétaire.

La situation financière observée à la fin de l’année 2023 est satisfaisante. Cette aisance financière traduit toutefois un volume d’investissement globalement peu élevé au cours de la période de contrôle. Pour l’avenir, la programmation des investissements doit s’inscrire dans une trajectoire soutenable et réaliste, en adaptant, le cas échéant, le niveau de prélèvement fiscal au besoin de financement.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

ANNEXES

Annexe n° 1. Profil démographique et économique du territoire de l’EPCI…46 Annexe n° 2. Assemblée délibérante : composition et fonctionnement…48 Annexe n° 3. Indemnisation des élus…49 Annexe n° 4. Architecture budgétaire 2023…50 Annexe n° 5. Données financières consolidées…51 Annexe n° 6. Budget principal - Financement des investissements et trésorerie…53 Annexe n° 7. Budget annexe collecte et traitement des déchets…54 Annexe n° 8. Réponses des ordonnateurs…55

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Annexe n° 1. Profil démographique et économique du territoire de l’EPCI

L’EPCI Cap Sizun-Pointe du Raz est l’une des quatre composantes intercommunes de l’ensemble historique de l’ouest Cornouaille, avec les communautés de communes de Douarnenez, du Haut Pays Bigouden et du Pays Bigouden Sud.

Les quatre EPCI, dénombrant un total de 92 085 habitants (Insee 2024), mettent en œuvre de nombreuses coopérations, notamment au sein de plusieurs structures de groupement

Dès lors, il parait pertinent de présenter certaines données qui caractérisent la démographie et l’économie locale, en les accompagnant d’une mise en perspective avec celles des territoires immédiatement proches.

Tableau n° 3 : Densité moyenne de la population des EPCI de Cornouaille au 1er janvier 2024

Cap Sizun-Pointe du Raz	Douarnenez communauté	Haut Pays Bigouden	Pays Bigouden Sud	Finistère
86,2	174,2	87,8	226,6	136,9

Source : Insee.

Graphique n° 1 : Évolution démographique des populations des EPCI de l’Ouest Cornouaille Source : chambre régionale des comptes, d’après les données Insee, dossiers complets parus le 8 octobre 2024.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Tableau n° 4 : Indice de vieillissement et part des personnes de plus de 75 ans au 1er janvier 2024

	Cap Sizun-Pointe du Raz	Douarnenez communauté	Haut Pays Bigouden	Pays Bigouden Sud
Indice de vieillissement	2,6	1,96	1,09	1,93
Part de la population de plus de 75 ans (en%)	18,8	15,1	11,8	15,5

Note : l’indice de vieillissement est le rapport de la population des 65 ans et plus sur celle des moins de 20 ans Source : Chambre régionale des comptes, d’après l’Observatoire des territoires, ANCT et données Insee.

Tableau n° 5 : Part des locaux raccordables à la fibre optique 2024

	Cap Sizun-Pointe du Raz	Douarnenez communauté	Haut Pays Bigouden	Pays Bigouden Sud
Taux de raccordement	20,9	90,4	45,9	26,4

Source : Chambre régionale des comptes, d’après l’Observatoire des territoires, données Arcep, 2ème trimestre 2024

Tableau n° 6 : Taux de concentration d’emploi 2024

	Cap Sizun-Pointe du Raz	Douarnenez communauté	Haut Pays Bigouden	Pays Bigouden Sud
Taux de concentration d’emploi	74,6	113,2	54	78,8

Source : Chambre régionale des comptes, d’après les données Insee, dossiers complets parus le 8 octobre 2024.

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Annexe n° 2. Assemblée délibérante : composition et fonctionnement

Tableau n° 7 : Répartition des sièges du conseil communautaire pour la mandature 2020-2026

Communes	Pop 2019	Répartition droit commun	Répartition accord local	Nb sièges / nb total de sièges (A)	Pop/ pop totale (B)	Ratio (A/B) entre 80 % et 120 %
Plouhinec	3 951	7	8	25,81%	25,84%	99,8%
Audierne	3 692	6	7	22,58%	24,14%	93,5%
Pont-Croix	1 567	3	3	9,68%	10,25%	94,4%
Plogoff	1 230	2	2	6,45%	8,04%	80,2%
Beuzec Cap Sizun	1 000	2	2	6,45%	6,54%	98,7%
Cleden Cap Sizun	921	2	2	6,45%	6,02%	107,1%
Mahalon	968	2	2	6,45%	6,33%	101,9%
Confort-Meilars	873	1	2	6,45%	5,71%	113%
Primelin	657	1	2	6,45%	4,30%	150,3%
Goulien	433	0,74	1	3,23%	2,83%	113,9%
TOTAL	15 292	26	31

Source : chambre régionale des comptes, d’après populations légales Insee 2019 et arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire.

Tableau n° 8 : Délibérations adoptées en 2023 : taux de présence et d’adoption à l’unanimité

Date séance	Présents	Taux de présence	Pouvoirs	Taux de votants	Taux délibérations adoptées à l’unanimité
02-mars	26	83,9%	3	93,5%	91,7%
13-avr	24	77,4%	4	90,3%	100%
22-juin	24	77,4%	3	87,1%	89,7%
20-juil	27	87,1%	1	93,5%	90,5%
03-oct	24	77,4%	6	96,8%	100%
12-déc	25	80,6%	5	96,8%	88,2%

Source : chambre régionale des comptes, à partir de l’ensemble des délibérations adoptées en 2023.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Annexe n° 3. Indemnisation des élus

	Maximum autorisé	Taux voté et montant mensuel en valeur 2020	En valeur 2024
Président de la communauté de communes moins de 20 000 habitants	48,75 % de l’indice 1027	34,606 % soit 1 346 €	1 422,49 €
Vice-président	20,63 % de l’indice 1027	5,324 % soit 596 €	9,90 € x9 =5 669,10 €
Conseiller délégué		7,662 %	314,95 % x 2 = 629,90 €
Total	Enveloppe indemnitaire maximale = indemnité maximale président (1 896,08 € + indemnités VP (802,38 €) x nb maximal (7), hors accord local = 7 512,74 € (valeur 2020) et 9 140 € (valeur 2024)	Montant effectivement versé = 6 710 €	7 711 €

Source : chambre régionale des comptes, à partir des articles L. 5211-12 et R. 5214-1 du CGCT et délibérations du 1er octobre 2020 et du 7 mars 2024 portant indemnisation des élus.

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Annexe n° 4. Architecture budgétaire 2023

Tableau n° 9 : Structure du budget 2023

Libellé budget	Nomenclature	Nature (SPA/SPIC)	dépenses réelles de d’investissement (en €)	dépenses réelles de fonctionnement (en €)	Part/total (%) fonctionnement	Part/total (%) investissement
Budget principal	M57	SPA	4 329 472	7 767 973	70,01%	81,12%
Déchets	M57	SPA	1 007 882	3 282 979	29,59%	18,88%
ZA KERGUERRIEN	M57	SPA	-	3 675	0,03%	-
ZA LANEON	M57	SPA	-	36 657	0,33%	-
ZA LESNEVEZ	M57	SPA	-	2 256	0,02%	-
ZA TY FRAPP	M57	SPA	-	2 266	0,02%	-
ZA PENGUEL	M57	SPA	-	118	0,00%	-
TOTAL			5 337 354	11 095 924	100%	100%

Source : comptes de gestion 2023.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Annexe n° 5. Données financières consolidées

Tableau n° 10 : Résultat et CAF brute consolidés

en €	2019	2020	2021	2022	2023
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)	6 632 899	6 764 647	7 138 514	7 584 643	9 357 499
+ Fiscalité reversée	-1 826 735	-1 787 049	-1 792 000	-1 805 479	-1 863 478
= Fiscalité totale (nette)	4 806 164	4 977 598	5 346 514	5 779 164	7 494 021
+ Ressources d’exploitation (consolidées, nettes des flux réciproques)	871 164	711 532	963 531	931 871	876 278
+ Ressources institutionnelles (dotations et participations) consolidées	1 718 107	1 670 916	1 584 640	1 608 043	1 511 969
+ Production immobilisée, travaux en régie	0	0	0	0	34 751
= Produits de gestion consolidés (A)	7 395 435	7 360 046	7 894 685	8 319 078	9 917 019
Charges à caractère général consolidées	1 554 232	1 508 768	1 642 923	1 683 424	2 187 157
+ Charges de personnel consolidées	2 261 453	2 108 152	2 146 549	2 553 192	2 897 337
+ Subventions de fonctionnement consolidées	1 195 411	1 173 578	1 186 391	1 380 160	1 547 869
+ Autres charges de gestion consolidées	1 438 459	1 517 589	1 582 018	1 533 062	1 616 980
= Charges de gestion consolidées (B)	6 449 555	6 308 087	6 557 881	7 149 839	8 249 343
Excédent brut de fonctionnement consolidé (A-B)	945 880	1 051 958	1 336 805	1 169 239	1 667 676
en % des produits de gestion	12,80%	14,30%	16,90%	14,10%	16,80%
+/- Résultat financier consolidé	-79 699	-68 299	-62 452	-52 874	-76 506
- Subventions exceptionnelles versées aux services publics industriels et commerciaux	11 862	10 727	10 727	10 287	0
+/- Solde des opérations d’aménagements de terrains (ou +/- values de cession de stocks)	-67 057	-182 635	-103 789	-128 256	17 816
+/- Autres produits et charges excep. réels	19 534	-11 062	5 396	91 758	58 421
= CAF brute consolidée	806 796	779 235	1 165 233	1 069 579	1 667 408
- Dotations nettes aux amortissements	328 771	353 067	368 640	411 762	383 987
+ Quote-part des subventions d’inv. transférées	29 792	27 798	39 007	35 625	28 918
= Résultat section de fonctionnement	507 817	453 966	835 600	693 442	1 312 339

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.

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Tableau n° 11 : Financement des investissements

en €	2019	2020	2021	2022	2023	Cumul sur les années
CAF brute consolidée, BP et budgets annexes administratifs	806 796	779 235	1 165 233	1 069 579	1 667 408	5 488 250
- Annuité en capital de la dette	454 540	407 862	393 171	355 449	400 611	2 011 632
= CAF nette ou disponible consolidée, BP et budgets annexes administratifs (C)	352 255	371 373	772 062	714 130	1 266 797	3 476 618
Taxes d’aménagement					8 970	8 970
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)	82 679	71 856	45 778	183 429	358 034	741 776
+ Subventions d’investissement reçues consolidées	852 954	111 645	13 163	63 214	431 790	1 472 766
+ Produits de cession	2 500		9 600	1 000	25 664	38 764
= Recettes d’inv. hors emprunts (D)	938 133	183 501	68 542	247 643	824 457	2 262 276
= Financement propre disponible consolidé, BP et budgets annexes administratifs (C+D)	1 290 388	554 874	840 604	961 774	2 091 254	5 738 894
Financement propre dispo/Dépenses d’équipement (y c. tvx en régie)	86,2%	62,6%	66,5%	164,9%	98,2%	90,2%
- Dépenses d’équipement (y compris travaux en régie)	1 497 080	886 630	1 264 347	583 384	2 129 526	6 360 966
- Subventions d’équipement (y compris subventions en nature) consolidé			548 000	1 232 285	2 854	1 783 139
+/- Var. de stocks de terrains, biens et produits	-84 133	-194 019	-67 187	-176 531	29 001	-492 868
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement	-122 559	-137 736	-904 557	-677 365	-70 127	-1 912 343
Nouveaux emprunts de l’année (y compris pénalités de réaménagement)		749 250	750	1 400 000		2 150 000
Mobilisation(-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global	-122 559	611 514	-903 807	722 635	-70 127	237 657

Source : Chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Annexe n° 6. Budget principal - Financement des investissements et trésorerie

Tableau n° 12 : Financement des investissements retraité

en €	2019	2020	2021	2022	2023	Cumul sur les années
CAF brute	547 442	579 733	625 346	846 371	1 349 356	3 948 249
- Annuité en capital de la dette	270 918	269 744	258 601	255 643	300 805	1 355 711
= CAF nette ou disponible (C)	276 524	309 989	366 745	590 727	1 048 551	2 592 537
Taxe d’aménagement	0	0	0	0	8 970	8 970
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)	28 499	49 262	41 247	134 463	331 435	584 906
+ Subventions d’investissement reçues hors attributions de compensation	609 787	110 535	10 403	61 309	429 675	1 221 709
+ Produits de cession	2 500	0	0	1 000	0	3 500
= Recettes d’inv. hors emprunt (D)	640 786	159 797	51 651	196 772	770 080	1 819 086
= Financement propre disponible (C+D)	917 310	469 787	418 396	787 499	1 818 631	4 411 623
- Dépenses d’équipement (y compris travaux en régie)	516 411	156 368	380 409	498 702	2 025 594	3 577 484
- Subventions d’équipement (y compris subventions en nature) hors attributions de compensation	585 638	686 579	1 131 638	1 232 285	2 854	3 638 994
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre	-184 739	-373 161	-1 093 651	-943 488	-209 817	-2 804 855
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement	-184 739	-373 161	-1 093 651	-943 488	-209 817	-2 804 855
Nouveaux emprunts de l’année (y compris pénalités de réaménagement)	0	749 250	750	1 400 000	0	2 150 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global	-184 739	376 089	-1 092 901	456 512	-209 817	-654 855

Source/note : Comptes de gestion., retraitement CRC.

Tableau n° 13 : Trésorerie du budget principal

| en € | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | | — | — | — | — | — | — | — | | Trésorerie nette hors comptes de rattachement avec les budgets annexes | 1 426 117 | 1 591 289 | 1 900 938 | 726 142 | 587 139 | 17 164 | | Incidence des besoins en trésorerie des budgets annexes | -802 341 | -1 233 852 | -79 264 | 166 910 | 7 000 | 497 421 | | Déchets | -543 808 | -980 076 | 167 745 | 462 032 | 222 678 | 727 667 | | ZAE de Laneon | 605 | 2 345 | 2 950 | 4 085 | 5 220 | -30 334 | | ZAE de Lesnevez | 35 733 | 30 853 | 45 347 | -6 670 | 15 094 | 35 587 | | ZAE de Ty Frapp | 4 676 | 9 252 | 11 590 | 12 130 | 16 706 | 16 778 | | ZAE Kerguerrien | -116 371 | -121 915 | -128 964 | -124 145 | -125 834 | -130 261 | | ZAE Penguel | -183 176 | -174 311 | -177 932 | -180 523 | -126 865 | -122 016 | | Trésorerie nette | 623 776 | 357 437 | 1 821 674 | 893 052 | 594 139 | 514 585 | | en nbre de jours de charges courantes | 65 | 34 | 176 | 83 | 49 | 35 | | dont lignes de trésorerie mobilisées | 200 000 | | | 100 000 | | 830 000 |

Source/note : Comptes de gestion.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

Annexe n° 7. Budget annexe collecte et traitement des déchets

Tableau n° 14 : Principales données financières

en €	2019	2020	2021	2022	2023	Variation simple
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)	2 284 916	2 415 424	2 491 787	2 591 854	2 829 654	23,8%
= Fiscalité totale (nette)	2 284 916	2 415 424	2 491 787	2 591 854	2 829 654	23,8%
+ Ressources d’exploitation (dont produits exceptionnels réels*)	732 277	585 614	845 379	670 505	613 680	-16,2%
+ Ressources institutionnelles (dotations et participations)	1 035	3 427	941	1 284	2 164	109,1%
= Produits de gestion (A)	3 018 228	3 004 465	3 338 107	3 263 642	3 445 498	14,2%
Charges à caractère général	1 136 527	1 076 940	1 102 860	1 226 068	1 318 260	16,0%
+ Charges de personnel	879 136	806 495	785 201	950 026	1 066 767	21,3%
+ Subventions de fonctionnement (dont subventions exceptionnelles*)	2 820	4 830	4 260	3 450	4 140	46,8%
+ Autres charges de gestion (dont charges exceptionnelles réelles*)	672 155	721 658	796 717	749 967	813 350	21,0%
= Charges de gestion (B)	2 690 637	2 609 924	2 689 038	2 929 511	3 202 517	19,0%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)	327 591	394 541	649 069	334 132	242 981	-25,8%
en % des produits de gestion	10,9%	13,1%	19,4%	10,2%	7,1%
+/- Résultat financier	-14 201	-11 699	-9 724	-8 122	-7 066	-50,2%
+/- Titres et mandats annulés sur exercices antérieurs	-97	-5 761	-1 368	-1 567	58 778	-60695,7%
= CAF brute	313 293	377 081	637 977	324 443	294 693	-5,9%
en % des produits de gestion	10,4%	12,6%	19,1%	9,9%	8,6%

Source : Chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Annexe n° 8. Réponses des ordonnateurs

REÇU Par Greffe, 16:58, 05/06/2025

Chambre régionale des comptes de Bretagne Madame la Présidente, Cécile D’AUSSIN-CHARPANTIER 3 rue Robert d’Arbrissel CS 64231 35042 RENNES Cedex

Audierne, le 2 juin 2025

Réf. : DG/GS/ 57-2025

Objet : Courrier de réponse au rapport définitif

Madame la Présidente,

Par lettre en date du 06 mai 2026, vous avez bien voulu me transmettre votre rapport d’observations définitives ayant trait aux exercices de 2019 et suivants, dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Cap Sizun – Pointe du Raz.

Je tiens à vous indiquer que nous avons bien pris connaissance des recommandations que vous formulez. Nous nous efforcerons de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les engager dans les meilleurs délais.

Je souhaitais vous apporter des précisions sur notre projet de territoire : celui-ci a été construit en partenariat avec des représentants des habitants, des associations, des entrepreneurs ainsi qu’avec les partenaires institutionnels du territoire. Il a été arrêté que le projet de territoire ne serait pas seulement celui de la communauté de communes, mais bien celui de l’ensemble du territoire et que, à ce titre, toute action portée par une autre personne publique institutionnelle qui concoure à la bonne réalisation des objectifs communs serait valorisée dans le projet de territoire. Ainsi, la grande majorité des actions ont pour porteur de projet la communauté de communes, mais certaines actions ont vocation à être portées, par d’autres acteurs (par exemple : le SDIS pour le centre d’incendie et de secours, le CD29 pour la finalisation de la V45 nord).

Ensuite, concernant les actions dont le porteur de projet est la communauté de communes, toutes ne sont en effet pas opérables au regard de la répartition actuelle des compétences sur le territoire. Toutefois, les élus communautaires visent des évolutions statutaires régulières pour permettre, d’ici 2030, la réalisation du projet de territoire. Nous souhaitons néanmoins prendre le temps de faire expertiser chaque transfert de compétence avant de s’y lancer (à l’instar du transfert de compétence eau-assainissement ou encore urbanisme). A ce titre, la révision des statuts de 2024 a déjà permis un élargissement significatif du périmètre de coopération intercommunale.

Communauté de communes Cap Sizun – Pointe du Raz Rue Renoir – 29770 Audierne Tél. : 02 98 70 16 60 - www.cap-sizun.fr

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAP SIZUN-POINTE DU RAZ

La communauté de communes, sur le mandat en cours, a identifié deux niveaux d’actions prioritaires:

l’un, en confortant et en améliorant ses services publics existants (économie, gestion des déchets, espace France Services, habitat, enfance-jeunesse etc.)
l’autre, en s’engageant dans les transitions (écologiques, alimentaires, énergétiques, sociales et économiques) afin d’adapter les critères du bien « vivre sur le territoire » à cette réalité qui dépasse bien le Cap Sizun.

Ces politiques sont traitées de manière équitable pour garantir l’adaptabilité de notre territoire face aux nouveaux enjeux écologiques et sociétaux.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

Gilles SERGENT

Communauté de communes Cap Sizun-Pointe du Raz Rue Renoir - 29770 Audiens Tél. : 02 98 70 16 00 - www.cap-sizun.fr

Réponse aux observations définitives en application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières : Concernant l’ancien ordonnateur, aucune réponse écrite destinée à être jointe au présent rapport n’a été adressée à la chambre régionale des comptes.

Chambre régionale des comptes Bretagne 3, rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 35042 Rennes cedex www.ccomptes.fr

Extrait via Mistral OCR API (mistral-ocr-latest)