693047e36e3e2Conclusions_et_avis_ScoT_Brest

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EP N° 25000046/35 – SCoT du Pays de Brest- Conclusions et Avis

Enquête publique N° 25000046/35 du 9 septembre au 13 octobre 2025

Arrêté d’ouverture N° AR 2025-07-01 du 11 juillet 2025 du Président du Pôle Métropolitain du Pays de Brest

SCoT DU PAYS DE BREST

Enquête publique portant sur la révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brest

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CONCLUSIONS ET AVIS

Fait à Brest, le 10 novembre 2025

Commission d’enquête/ Présidente/ Nicole Queillé/Membres : Jocelyne Le Faou/Aurélie UZEEL

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Table des matières

A – Rappels : objet, déroulement et bilan de l’enquête publique … 3 1- Objet de l’enquête … 3 2 - Déroulement de l’enquête … 3

B - Appréciations de la commission d’enquête sur le projet, les observations du public, des PPA, de la MRAE et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage … 6 A- Organisation de l’enquête publique … 6 B – Dossier … 9 C – PAS … 14 D – DOO … 16 E – Sobriété foncière … 18 F – Habitat … 32 H – Trame verte et bleue … 55 I – Mobilités … 60 J – Ressource en eau … 65 K – Risques … 70 L – Energie … 73

C- Conclusions … 78 D- Avis … 81

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A – Rappels : objet, déroulement et bilan de l’enquête publique

1- Objet de l’enquête

La présente enquête publique porte sur la révision du SCoT du Pays de Brest, outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle de la zone d’emploi, la zone de chalandise et le bassin d’habitat, dans le cadre d’un projet d’aménagement stratégique (PAS) sur 20 ans.

La révision du SCoT vise en premier lieu à élargir le périmètre au territoire de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay, et aussi à intégrer les nouvelles dispositions réglementaires, adapter le document aux enjeux et orientations actualisées qui fondent le projet de territoire et tenir compte des évolutions du territoire du pays de Brest.

Désormais, le SCoT du Pays de Brest couvre l’intégralité de 7 intercommunalités et 103 communes, représentant près de 425 586 habitants, à savoir : Brest métropole, la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas (devenue Communauté d’Agglomération en 2022), (CAPLD) et les Communautés de Communes (CC) du Pays d’Iroise, (CCPI), du Pays des Abers, (CCPA), de Lesneven - Côte des Légendes, (CLCL), de la Presqu’île de Crozon et de l’Aulne maritime (ces deux dernières ayant fusionnées en 2017) (CCPCAM) et la Communauté de Communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay (CCPCP).

Le projet se décline en trois axes majeurs, interconnectés et transversaux :

2 - Déroulement de l’enquête

Conformément à l’arrêté du 11 juillet 2025 du Président du Pôle Métropolitain du Pays de Brest, l’enquête publique s’est déroulée du mardi 9 septembre 2025 à 14h00 au lundi 13 octobre 2025 à 17h00. Le siège de l’enquête était fixé au siège du Pôle Métropolitain du Pays de Brest, 18, rue Jean Jaurès à Brest.

Le public pouvait prendre connaissance du dossier d’enquête publique dans les lieux d’enquête suivants :

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En outre le dossier était consultable en accès libre et gratuit sur un poste informatique au siège de l’enquête publique et sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6395

Le public pouvait consigner éventuellement ses observations et propositions, sur le registre à feuillets non mobiles spécialement ouvert à cet effet, coté et paraphé par un membre de la commission d’enquête, ou les adresser :

Des avis de presse sont parus les 22 août et 12 septembre 2025 dans les quotidiens Ouest France, et Le Télégramme (cf : annexe 2 du rapport de présentation). Des panneaux d’affichage ont été apposés au siège du Pôle métropolitain du Pays de Brest et aux sièges des 7 EPCI et dans les 103 communes membres du SCoT. (cf : annexe 3 du rapport de présentation). Des articles relatant les modalités et l’objet de l’enquête publique sont parus très régulièrement dans la presse locale et dans les bulletins communautaires et communaux. Des flyers avec le QR Code et l’adresse électronique ont été distribués lors des permanences.

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16 permanences ont été assurées par la commission d’enquête, et 113 personnes se sont déplacées:

L’enquête publique relative à la révision du SCoT du pays de Brest a donné lieu à 152 contributions écrites, ventilées en 146 observations, qui se répartissent de la façon suivante

Code Lieu de dépôt des observations Nombre d’observations recueillies
R Registre 41
C Courrier 47
@ Courriel 5
M Registre dématérialisé 186
     
     

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Code Lieu de dépôt des observations Nombre d’observations recueillies
DEMAT Registre Dematérialisé 191
Brest Brest Métropole 2
CAPLD Communauté de communes du pays 3
CCPA Communauté de communes du pays 17
CCPCA Communauté de communes Presqu’île 1
CCPCP Communauté de communes de Pleyb 1
CCPI Communauté de communes du Pays 32
CLCL Communauté de Lesneven- Côte des 2
pôle Pôle Métropolitain 30

Il convient de noter qu’un courrier de confirmation de la part d’une propriétaire de Porspoder, relatif à la contribution Pôle C-135, est arrivé tardivement le 14 octobre.

Il en est de même pour le courrier d’un propriétaire, de Plounéour-Brignogan-plages, reçu le 15 octobre, sollicitant la constructibilité de sa parcelle référencée 90, section AL, anciennement B 952, de 1700 m², avenue du Général de Gaulle, en centralité, à l’entrée de Brignogan.

B - Appréciations de la commission d’enquête sur le projet, les observations du public, des PPA, de la MRAE et le mémoire en réponse du maître d’ouvrage

NB- Les éléments portés ci-après sont un résumé voire une synthèse des observations du public, des avis des communes, EPCI et PPA, et de la réponse du Maître d’Ouvrage au procès-verbal de l’enquête public et aux questions de la commission d’enquête. Pour plus de précisions, le lecteur est invité à prendre directement connaissance de ces éléments dans les annexes de la partie 1 du rapport d’enquête publique.

Par ailleurs, la commission d’enquête a estimé qu’elle n’avait pas à répondre individuellement à chacune des réponses du pôle métropolitains aux contributions personnelles du public, la réponse étant apportée de manière globale et par thème dans le volet appréciation de la commission d’enquête, dans l’optique de faciliter la lecture du rapport et conclusions

A- Organisation de l’enquête publique

L’expression du public

En application des dispositions de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme, le Comité Syndical du Pôle Métropolitain a délibéré, le 30 avril 2019, sur les modalités de concertation de la procédure de révision du SCoT du Pays de Brest (réunions, sites dédiés, registres, séminaires, visites…)

Cependant, il ressort de l’examen des observations qu’il est reproché l’absence de participation de représentants de la société civile, de la tenue insuffisante de réunions publiques, de la non-communication des documents préparatoires, certains contributeurs allant même parler de « simulacre » de concertation. Il a été demandé une prolongation de la durée de l’enquête pour bien appréhender l’ensemble des documents et l’organisation de

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réunions publiques supplémentaires. (DEMAT MOO2, M064, M071, M088, M106, M 108, M125, pôle C 134, CCPI R 028).

Questions de la commission d’enquête

-Estimez-vous que les modalités de concertation mises en œuvre permettaient à tout un chacun de participer activement à cette démarche itérative d’élaboration du document ?

Réponse du maître d’ouvrage

La révision du SCoT a donné lieu à de nombreux temps et phases de concertations, ainsi que cela était prévu par la délibération prescrivant la révision du document (voir délibération de prescription de la révision, partie 2).

Le bilan de la concertation, joint au dossier du SCoT arrêté, rappelle ces différents éléments : échanges, séminaires réunissant plus de 150 acteurs du territoire, réunions publiques, exposition, site dédié, articles de presse, informations diverses…

De ce fait, et même si comme souvent dans ce type de procédure le pôle métropolitain aurait souhaité que davantage de personnes participent aux différents temps de concertation, notamment aux réunions publiques, le pôle métropolitain estime que les modalités de concertation permettaient à toute personne intéressée par le projet de suivre et de participer aux débats et de contribuer à la révision du SCoT.

-De quelle manière comptez-vous poursuivre la consultation auprès du public et des divers acteurs locaux après le déroulement de l’enquête publique ? Comptez-vous, comme le demande une contributrice, planifier des réunions publiques sur la prise en compte des orientations du SCoT dans les PLUi ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain finalisera le SCoT en intégrant les remarques issues de l’enquête publique et de la commission d’enquête, afin de préparer son approbation, marquant la fin de la révision du document.

Après cette étape, deux dynamiques se poursuivront :

  1. À l’échelle du pôle métropolitain, la démarche sera animée sur le long terme à travers des événements réguliers (« Rendez-vous du SCoT », « le SCoT sur le terrain ») favorisant l’échange et la coopération entre territoires.
  2. À l’échelle des EPCI, les collectivités intégreront les orientations du SCoT révisé dans leurs documents d’urbanisme (notamment les PLUi) et poursuivront la concertation locale. Le pôle métropolitain, en tant que Personne Publique Associée, accompagnera et participera à ces démarches.

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Appréciations de la commission d’enquête

L’enquête publique s’est déroulée dans une ambiance sereine. Les conditions matérielles qu’il s’agisse de la mise à disposition de dossiers ou des salles lieux de permanence étaient bonnes. Les modalités de consultation des dossiers, du choix des lieux d’enquête, parfois délocalisés, du nombre de permanences étaient adaptées au projet.

Par ailleurs, la commission d’enquête a apprécié les rencontres avec les élus et techniciens qui ont toujours été très disponibles et ont accepté de répondre aux interrogations des membres de la commission d’enquête.

La commission d’enquête souligne qu’en sus des publications réglementaires d’avis et annonces légales, le Pôle Métropolitain du Pays de Brest a diffusé diverses informations sur la tenue de l’enquête publique par des communiqués de presse, différents articles au niveau du territoire et au niveau des EPCI et collectivités locales.

Certes, la commission d’enquête entend les récriminations de quelques habitants et associations qui préféreraient notamment la mise en place d’un processus associant encore davantage la population à chaque étape en amont du projet, en délocalisant les informations au niveau de chaque commune concernée, en réfléchissant à des actions destinées à accroître la participation et le civisme du public.

Toutefois, bien que reconnaissant le bien-fondé d’une telle ambition démocratique destinée à accroître la participation des habitants aux différentes étapes de concertation, force est d’admettre que de telles mesures relèvent d’un autre débat que celui de la présente enquête publique.

La concertation préalable qui a été menée lors des différentes étapes du projet auprès de la population et divers organismes a démontré la démarche itérative destinée à l’appropriation du projet par les multiples acteurs du Territoire.

Ainsi, par les mesures mises en œuvre, le maître d’ouvrage a favorisé une large information du public, facilitant l’appréhension du dossier. Dès lors, la commission d’enquête a décidé que la prolongation de l’enquête ainsi que la tenue d’une réunion publique, qui, ne pouvait, pour des raisons d’équité, se tenir que dans le secteur de l’EPCI du Pays d’Iroise, n’étaient pas opportunes du fait de la concertation préalable à laquelle divers acteurs tant de la société civile dont certains contributeurs que des représentants de diverses instances ont participé, que la durée de l’enquête se déroulait sur 35 jours consécutifs, laissant l’opportunité au public de bien prendre connaissance du dossier et de s’exprimer.

Et, la commission d’enquête acte de la volonté du porteur de projet de poursuivre la consultation tant auprès du public que des associations et divers partenaires et autres instances pour aboutir à un consensus accepté par la population et professionnels.

Néanmoins, la commission d’enquête incite le porteur du projet à se rapprocher non seulement des EPCI, mais également des collectivités locales, membres du Pays de Brest,

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pour communiquer, faire adhérer et participer les habitants aux orientations d’aménagement dans le cadre non seulement de la révision du SCoT, mais aussi à l’échelle des documents et politiques locales d’aménagement et d’urbanisme, notamment les PLUi.

B – Dossier

L’expression du public

Le projet arrêté de révision du SCoT du Pays de Brest comporte les pièces obligatoires définies par l’article L 141-2 du code de l’urbanisme.

Certes, le travail et le sérieux réalisés pendant près de 6 ans ont été salués. Les objectifs transversaux de sobriété foncière, de maîtrise de la pression urbaine sur le littoral, du renforcement de l’armature urbaine, de la préservation de l’environnement et la mise en valeur des paysages sont appréciés. (CCPI C 019, DEMAT M 035, M063, M064, M075, pôle C 132).

Mais, selon de nombreux dépositaires, les documents sont compliqués à comprendre, illisibles avec l’utilisation d’acronymes, de vocabulaire technocratique, d’absence de glossaire, de choix des couleurs. (CCPCA R 010, DEMAT M 048, M082, M088, M092, M 102, M120, M125). Les effets du changement climatique et les évolutions par rapport au précédent document n’apparaissent pas clairement. (DEMAT M 036, M 049). Certains s’interrogent sur les possibilités de concilier la nécessité de développement et la qualité du cadre de vie. Des prescriptions plus affirmées sont réclamées, notamment quant à la protection de la ressource en eau, du paysage. (DEMAT M 076, M090, M130).

Par ailleurs, l’AE recommande de revoir la rédaction du SCoT afin de faire ressortir les prescriptions, de mieux identifier les plans, programmes ou projets auxquels elles s’imposent et ceci afin de faciliter son appropriation et son application. Et, certaines PPA, tout en reconnaissant la qualité du travail effectué, tels les services de l’Etat, demandent d’apporter des compléments d’informations, notamment sur la capacité d’accueil.

Les avis des communes et EPCI

CCPCAM demande de faire apparaître dans la légende les symboles linéaires des liaisons maritimes, celle du port de Camaret-sur-Mer, et de reporter les périmètres des espaces remarquables entre le secteur de Ru Kreiz en Crozon jusqu’à l’anse du Caon en Telgruc-sur-Mer.

CAPLD reconnaît le travail important des membres du comité de pilotage et la volonté de réussir à conjuguer les obligations législatives et réglementaires aux légitimes ambitions politiques de développement de chacun des territoires, avec le souci de ménager le territoire face aux dérèglements climatique et environnemental.

Il en est de même pour le maire de Locmaria-Plouzané.

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Les avis des PPA

Plusieurs instances, comme le Conseil de Développement, le Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Bas Léon, remercient des échanges réguliers qui ont eu lieu lors de l’état d’avancement du dossier, du large processus de concertation établi dans un objectif de co-construction.

Quant à la Chambre d’Agriculture, elle souhaite une collaboration participative avec l’ensemble des acteurs locaux pour un développement réfléchi.

Le Conseil de Développement comme la Chambre de Commerce et d’industrie soulignent la grande qualité du travail présenté. Cependant, le Conseil de Développement indique certaines erreurs dans le report de pages.

La Commission Locale de l’Eau du SAGE Elorn considère que le projet arrêté est très complet et prend bien en compte les enjeux du SAGE Elorn.

Les services de l’Etat ont souligné la conformité du dossier avec les dispositions réglementaires, et la qualité de leur transcription. Toutefois, ils demandent de déterminer la capacité d’accueil.

Selon la MRAE, « Le document pâtit d’une rédaction difficilement accessible, qui ne garantit pas une bonne application sur le territoire : l’AE recommande de revoir la rédaction du SCoT afin de faire ressortir les prescriptions, de mieux identifier les plans, programmes ou projets auxquels elles s’imposent et ceci afin de faciliter son appropriation et son application ». Elle insiste aussi sur la complétude de l’exploitation du dispositif de suivi pour définir les mesures correctives qui seraient appliquées au SCoT en cas de constat d’incidences négatives sur l’environnement et sur la justification des choix effectués sur les communes littorales au regard de leur capacité d’accueil ».

Questions de la commission d’enquête

-Pouvez-vous nous préciser quels sont les plans, programmes… qui pourraient être rajoutés dans le document du SCoT ? Où et comment ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le Pôle métropolitain répond aux remarques émises lors de la consultation des PPA et du public en proposant de préciser dans le DOO (Document d’Orientations et d’Objectifs) les plans, documents et programmes auxquels se réfèrent les dispositions du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale), lorsque cela est possible.

Conformément au Mémoire en réponse à la consultation des PPA, cette précision sera ajoutée avant l’approbation du document.

Le Pôle rappelle que tous les éléments du DOO, y compris les cartes, ont valeur de prescription pour les politiques locales d’aménagement et d’urbanisme, sauf indication contraire (mentionnée dans la notice de lecture ou dans les encadrés « à valeur de recommandation »).

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Avant l’approbation du SCoT, il sera donc indiqué, autant que possible, le plan ou programme concerné par chaque disposition (ex. : PLUi, PCAET, PLH, PLD, PDM…).

Cependant, il est parfois difficile de désigner un seul destinataire, car les orientations du SCoT, de nature stratégique, peuvent s’appliquer à plusieurs politiques publiques locales.

Enfin, le Pôle métropolitain confirme qu’il ne prévoit pas d’élaborer un plan d’actions, bien que cette option soit autorisée par le code de l’urbanisme.

Réponse du maître d’ouvrage

Le Pôle métropolitain est chargé, conformément à l’article L.143-28 du code de l’urbanisme, d’assurer le suivi et l’évaluation du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale). Cette évaluation doit être réalisée au plus tard six ans après l’approbation du document. Pour mesurer les effets du SCoT sur l’ensemble des thèmes d’aménagement du territoire, l’annexe 7 propose des indicateurs couvrant l’ensemble des thématiques du document, et servant, lors de l’évaluation du SCoT, à guider les élus dans leur décision de maintenir ou réviser le schéma. Une révision peut être décidée en cas d’absence d’adaptation des évolutions constatées sur le territoire, notamment sur les plans environnementaux, démographiques et économiques avec les projections retenues dans le SCoT, ou en cas d’évolution du contexte réglementaire, législatif ou de la situation administrative du Pays de Brest conduisant à un besoin de révision du schéma.

Le Conseil du Pôle métropolitain statue sur le résultat de l’évaluation par délibération, et l’analyse est rendue publique conformément au code de l’urbanisme (.et notamment des articles L. 143-28 et R. 143-14).

Enfin, le SCoT approuvé en 2018 a fait l’objet d’une évaluation en 2024, disponible sur le site du Pôle métropolitain.

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) n’a pas d’effet direct sur le territoire et n’est généralement pas opposable aux autorisations d’urbanisme, sauf exceptions (concernant les autorisations commerciales ou les projets de grande ampleur générant une surface de plancher supérieure à 5 000 m²). Ses orientations doivent donc être traduites dans les documents d’urbanisme locaux, comme les PLUi et les PCAET, des 7 EPCI du Pays de Brest, pour être effectives.

Selon le Code de l’urbanisme, article L. 131-6 du code de l’urbanisme, les PLUi doivent être rendus compatibles avec le SCoT révisé dans un délai de trois ans après son approbation, délai

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qui correspond aussi à celui fixé par la loi Climat et Résilience pour intégrer les objectifs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

L’application concrète du SCoT passe ainsi par la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme. Le Pôle métropolitain, en tant que Personne Publique Associée, vérifie cette compatibilité et rend un avis lors de l’élaboration ou la révision des PLUi. L’État assure également un contrôle de légalité à ce sujet.

Enfin, les communes sont étroitement impliquées dans ces démarches d’élaboration et de révision, qui incluent aussi des procédures de concertation et de consultation du public.

-D’autres scénarii ont-ils été étudiés que celui du scénario au fil de l’eau ?

Réponse du maître d’ouvrage

La révision du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) a été un processus long et participatif, mené sur plus de trois ans à travers une quarantaine de comités de pilotage. Elle a permis d’aborder toutes les thématiques liées à l’aménagement du territoire et d’élaborer différents scénarios pour éclairer les choix des élus.

Le scénario « fil de l’eau », qui prolonge les tendances actuelles observées sur le temps récent et leur prolongement dans le futur, en imaginant un contexte dans lequel le SCoT n’aurait pas été révisé, a servi de référence tout au long de la procédure afin de mesurer les besoins d’évolution et de justifier les orientations retenues pour répondre à l’intérêt général et mettre en œuvre le projet d’aménagement du SCoT. Ce scénario et ses différentes composantes est détaillé dans les annexes du SCoT (par l’illustration du diagnostic, de l’état initial de l’environnement, de la justification des choix de l’évaluation environnementale).

D’autres scénarios thématiques ont été élaborés, notamment sur :

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-D’autres éléments reposant sur des postulats ou des scénarios projetés, notamment en matière de ressource en eau, de transition énergétique… ces éléments étant utilisés comme des références permettant de préciser les dispositions et la hiérarchisation des dispositions du SCoT. L’utilisation par le document des conclusions et des scénarios issus de l’étude de planification énergétique du Pays de Brest, réalisée en amont de la révision du SCoT et à l’échelle du Pays de Brest en est un bon exemple.

L’ensemble de ces travaux et analyses a été partagé avec les collectivités locales pour assurer le suivi et la compréhension des choix effectués. Cependant, par souci de clarté et de concision, tous ces éléments n’ont pas été intégrés dans les documents finaux du SCoT.

Appréciations de la commission d’enquête

La commission d’enquête considère que le projet arrêté est de bonne facture dans sa globalité. La présentation des documents permet de comprendre la démarche suivie à partir du constat et enjeux pour aboutir aux choix retenus au niveau du PAS et déclinés ensuite dans le DOO.

Le diagnostic reprend les thèmes imposés par les textes réglementaires. Des cartes, documents, graphiques viennent étayer l’état des lieux. Chaque entité paysagère est analysée et permet de démontrer la variété des secteurs existants sur ce vaste territoire avec les enjeux qui en découlent.

L’état initial de l’environnement est bien illustré et démontre l’évolution de l’occupation du sol en insistant sur les milieux sensibles et en dégageant les principales problématiques. En retenant le principe du scénario au fil de l’eau, la présentation des mesures retenues pour éviter, réduire et compenser les incidences négatives prévisibles de la mise en œuvre du projet sur l’environnement est synthétique et claire. Toutefois, la présentation des études de référence mériterait d’apparaître plus clairement qu’un simple rappel dans une table des matières.

Dans la justification des choix, l’insertion des prescriptions fait ressortir les objectifs recherchés pour chaque thématique. La commission note que même s’ils n’apparaissent pas clairement, d’autres scénarios alternatifs que celui mettant en avant les changements apportés par rapport au SCoT précèdent ont été produits au niveau de différentes thématiques.

Le résumé non technique reprend les axes majeurs du PAS avec l’analyse des incidences sur l’environnement, facilitant la compréhension du projet par le public.

Le tableau synthétisant les indicateurs de suivi et l’évaluation des résultats de l’application du SCoT dans divers domaines montre que l’ensemble des objectifs recherchés sera analysé.

La commission apprécie la carte établie de la Trame Verte et Bleue ainsi que l’analyse de la consommation foncière, le guide pour le changement de destination des bâtiments agricoles.

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Cependant, la commission regrette l’absence de tableau justifiant la prise en compte ou la compatibilité du projet de SCoT avec les documents supra-communaux ainsi que l’absence de référence à divers plans, tels les Plans de Déplacements Urbains, les Plans Climat-Air-Energie… Elle aurait également préféré que ce document fasse ressortir davantage les enjeux et les effets des changements climatique au niveau de chaque thématique avec des prescriptions plus affirmées. Toutefois, elle relève la proposition du porteur de projet d’indiquer le plan, document ou programme récipiendaire de la disposition du DOO.

La commission d’enquête note avec intérêt l’ajout d’explications sur les plans, programmes en cas de besoin, la correction de erreurs relevées.

Répondant aux remarques des services de l’État et la MRAE, elle se satisfait des compléments apportés sur la notion de capacité d’accueil, notamment le tableau figurant dans la justification des choix comportant les mesures visant à réduire les incidences négatives, ainsi que les détails supplémentaires pour l’état initial de l’environnement, pour le DOO, pour l’analyse de la consommation foncière, pour la ressource en eau. La commission reconnaît qu’en l’absence de ces éléments complémentaires, le dossier ne pouvait répondre aux exigences réglementaires.

Enfin, la commission d’enquête ne peut qu’approuver la poursuite du partenariat avec tous les acteurs locaux pour que ce projet fasse l’objet d’un large consensus.

C – PAS

L’expression du public

Le projet d’aménagement stratégique (PAS) définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent. Trois axes ont été dégagés : - Porter un projet ambitieux et équilibré pour le pôle métropolitain du Pays de Brest, d’envergure nationale et régionale : - Renforcer et valoriser les atouts économiques et environnementaux du Pays de Brest : - S’engager et s’adapter pour relever les défis des transitions.

De manière globale, ce document est considéré comme illustrant bien les dynamiques internes de ce grand territoire du Pays de Brest (DEMAT M035, M082). Toutefois, pour quelques contributeurs, la prise en compte de la ressource en eau avec les impacts liés au développement des activités agricoles et de l’urbanisation croissante aurait mérité un examen plus approfondi (DEMAT M 079, pôle R 142).

Les avis des communes et EPCI

CAPLD considère que le PAS illustre bien les dynamiques internes de ce grand territoire du Pays de Brest avec la notion exigeante de complémentarité.

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Les avis des PPA

La Chambre d’Agriculture insiste sur certains points tels la préservation des sièges d’exploitation agricoles, la limitation de la consommation d’espaces lors d’opérations d’aménagement, la valorisation du tourisme vert.

Questions de la commission d’enquête

Réponse du maître d’ouvrage

La formalisation du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) s’est faite en co-construction étroite avec les élus et services des collectivités du Pays de Brest.

Une séance « extraordinaire » d’une journée complète en juillet 2023, avec l’ensemble du comité de pilotage, a permis de requestionner l’ensemble du projet de PAS et de formaliser les trois grands axes poursuivis par le projet. Ces trois axes synthétisent et permettent de regrouper l’ensemble des éléments du projet:

Tous les EPCI ont toujours montré une adhésion et un partage vis-à-vis de ces trois grandes orientations, ainsi qu’en attestent le compte-rendu du débat autour du PAS en conseil du pôle métropolitain, le 16 avril 2024, et ceux de l’ensemble des réunions de présentation du projet (au moment du PAS ou du DOO).

Appréciations de la commission d’enquête

La commission d’enquête se rend compte que l’élaboration de ce document résulte d’un compromis, fruit d’un long travail effectué par tous les partenaires et élus. Les 3 axes retenus correspondent à la recherche d’un équilibre entre un développement d’une certaine envergure de ce territoire et une valorisation des potentiels économiques et

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environnementaux existants, souhaitée par chaque EPCI, tout en s’adaptant aux défis des transitions, et en sauvegardant les espaces agricoles et naturels.

Le document traitant du PAS est lisible, avec un rappel systématique des constats et des préconisations envisagées, agrémenté de documents photographiques, cartes.

D – DOO

L’expression du public

Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) précise les orientations générales, les espaces à protéger, les grands équilibres et les objectifs relatifs notamment à l’habitat, aux transports en commun, à l’équipement commercial et artisanal, aux paysages, aux risques, à l’urbanisation… Il formule les prescriptions avec lesquelles les documents de planification communale ou intercommunale (PLU, PLUi) devront se rendre compatibles. Il est le seul document prescriptif et opposable du SCoT. Il est la traduction réglementaire du PAS.

Pour les services de l’État, le DOO manque d’ambition et d’un caractère opérationnel pour s’imposer aux projets structurants quant à la protection et la mise en valeur des milieux naturels et de la biodiversité. Il est expressément demandé tant par les PPA, notamment l’AE, que le public que ce document soit plus prescriptif par l’emploi de certains termes, par une distinction nette avec les recommandations. (DEMAT M 057, M 063, M 064, M 076, M082, M119). Ainsi, des mesures plus accentuées concernant la ressource en eau, la lutte contre le ruissellement, le devenir des carrières, l’équilibre entre le développement économique et démographique et la préservation environnementale, la délimitation des villages, des coupures d’urbanisation au sens de la loi littoral, les politiques locales de l’habitat pour favoriser la mixité sociale et mixité des fonctions pour les opérations les plus importantes, sont réclamées (DEMAT M 034, M 035, M079, pôle C 134), en prêtant attention à ne pas bloquer les dynamiques communales (pôle R 142).

Les avis des communes et EPCI

La commune de Bohars souhaite conserver son droit de regard pour décider les mesures pouvant conserver son cadre de vie.

Les avis des PPA

Les services de l’État demandent que les coupures d’urbanisation apparaissent sur les cartes graphiques ainsi que la planification spatiale de l’espace maritime, les EMR du Fromveur, le port régional d’Ouessant, les activités fluviales. Ils estiment que le DOO manque d’ambition et d’un caractère opérationnel pour s’imposer aux projets structurants quant à la protection et la mise en valeur des milieux naturels et de la biodiversité.

Comme pour le PAS, la Chambre d’Agriculture insiste sur certains points tels la préservation des sièges d’exploitation agricoles, la limitation de la consommation d’espaces lors d’opérations d’aménagement, la valorisation du tourisme vert.

Commission d’enquête/ Présidente/ Nicole Queillé/Membres : Jocelyne Le Faou/Aurélie UZEEL

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Pour la MRAE, le document pâtit d’une rédaction difficilement accessible, qui ne garantit pas une bonne application sur le territoire. L’AE recommande de revoir la rédaction du SCoT afin de faire ressortir les prescriptions, de mieux identifier les plans, programmes ou projets auxquels elles s’imposent et ceci afin de faciliter son appropriation et son application.

Questions de la commission d’enquête

Réponse du maître d’ouvrage

Le projet de SCoT a fait l’objet d’une consultation des Personnes Publiques Associées au printemps 2025, puis d’une enquête publique à l’automne. Ces démarches ont suscité de nombreuses remarques, auxquelles le Pôle métropolitain a répondu par des observations et un tableau de synthèse. À la suite de ces retours, le projet a été ajusté afin de tenir compte des remarques compatibles avec le cadre réglementaire et les objectifs du schéma et d’assurer une meilleure cohérence entre le SCoT et les PLUi. Le Pôle métropolitain précise toutefois que certaines suggestions dépassent les compétences du SCoT, limité à des orientations générales. Il rappelle enfin que le contenu du SCoT est encadré par le Code de l’urbanisme et que la compatibilité des documents locaux sera systématiquement vérifiée.

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT n’a pas d’effet direct sur les autorisations d’urbanisme. Ses orientations doivent d’abord être intégrées dans les documents locaux, notamment les PLU(i), qui disposent d’un délai de trois ans après la révision du SCoT pour se mettre en conformité. Durant ce délai, les documents d’urbanisme existants continuent de s’appliquer.

Cependant, deux outils permettent aux collectivités d’anticiper la mise en œuvre du SCoT :

Enfin, le Pôle métropolitain n’a pas compétence pour accorder ou refuser les permis d’urbanisme au regard du SCoT.

Commission d’enquête / Présidente / Nicole Queillé / Membres : Jocelyne Le Faou / Aurélie UZEEL

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-L’usage récurrent d’acronymes et de termes techniques (ex. PLUi, ZAN, PCAET, ICPE, etc.) sans explication systématique a pu limiter la bonne compréhension par le grand public. Ne serait-il pas souhaitable que les prochaines procédures de révision du SCoT, ou de sa déclinaison dans les PLUi, intègrent systématiquement en annexe un glossaire des acronymes, termes techniques, et des définitions afin de renforcer la clarté et la lisibilité pour tous ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le Pôle métropolitain reconnaît que les documents d’urbanisme contiennent de nombreux termes techniques et acronymes pouvant compliquer leur compréhension. Bien qu’un glossaire accompagne déjà le PAS et que les termes soient expliqués dans le DOO, plusieurs remarques issues de la consultation et de l’enquête publique ont souligné la nécessité d’un second glossaire spécifique au DOO. En réponse, le Pôle métropolitain s’engage à ajouter un glossaire à la fin du DOO lors de son approbation et à accorder une attention particulière à cette question lors de futures mises à jour du document.

Appréciations de la commission d’enquête

Malgré la notice de lecture, et restant entendu que l’intégralité du texte constitue des prescriptions, la commission d’enquête trouve que la lecture de ce document est parfois difficile du fait de l’insertion non ordonnée de certaines recommandations. Dès lors, elle incite le porteur du projet à revoir la présentation du document. Elle prend acte de la volonté du porteur de projet de retravailler la mise en page.

Toutefois, elle considère qu’il est complet, bien illustré. Il détaille avec des explications appropriées les diverses orientations politiques issues du PAS. Il importe, pour la commission d’enquête, de rappeler que le SCoT, en application de la réglementation, doit respecter le principe de subsidiarité entre les documents, notamment avec les PLUi, ce qui, pour nombre d’habitants peut être frustrant lors de la consultation des documents. Mais, la commission d’enquête pense que, tout en respectant le principe de subsidiarité, certaines prescriptions auraient pu être renforcées par l’emploi de certains termes de devoir et non simplement de pouvoir, notamment concernant la ressource en eau, la préservation du milieu.

L’ajout d’un glossaire sera le bienvenu.

La commission d’enquête estime que si des adaptations sont approuvées suite à la demande des élus et habitants, comme l’abaissement du seuil de petits logements, ou un rééquilibrage de comptes fonciers par l’absence de prise en compte de certains projets d’envergure régionale, de telles mesures ne sont pas de nature à remettre en cause les principes d’orientations et d’aménagements retenus.

E – Sobriété foncière

L’expression du public

Commission d’enquête/ Présidente/ Nicole Queillé/Membres : Jocelyne Le Faou/Aurélie UZEEL

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Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, en se référant à l’artificialisation des 1251 ha d’ENAF consommés dans la dernière décennie, le SCoT prévoit une réduction par tranche de 10 ans d’un total de 1371 ha de consommation et d’artificialisation nettes de terres liées à l’urbanisation, toutes activités confondues, (habitat, activités économiques, équipements, infrastructures), soit une réduction de - 40 % du rythme de consommation foncière, soit 745 ha nets, entre 2021 et 2031, à laquelle 18 ha sont réservés pour des projets structurants.

Dès lors, le solde de 727 ha a été réparti en attribuant un « compte foncier » à chaque EPCI selon les caractéristiques propres de chacun à partir des orientations liées à l’habitat, (production de logements, de renouvellement urbain, de densité), aux opérations déjà réalisées ou en passe de l’être en matière de développement économique, équipements et infrastructures, et dédiée à son développement, à l’exclusion des bâtiments et aménagements agricoles.

A l’examen des contributions, il découle que cette thématique a suscité de nombreuses réactions, particulièrement au niveau des élus de la CCPI.

Au préalable, il ne faut pas omettre de signaler que cette recherche de limitation de l’artificialisation des sols est approuvée par les PPA (Services de l’Etat, chambres consulaires…) et certains contributeurs (DEMAT M 048, M 076, M 082, M 128). Pour la Région Bretagne, le SCoT du Pays de Brest affiche une ambition globale et transversale de réduction de la consommation foncière et de l’artificialisation des sols, indispensable pour le territoire.

Néanmoins, nombre d’élus estiment que la répartition accorde une part prioritaire à la Métropole de Brest, que les comptes fonciers alloués ne permettent pas aux collectivités locales d’assurer la cohésion sociale et de soutenir un développement économique durable. Aussi, sont souhaités des ajustements des efforts fonciers pour préserver l’équilibre entre les différentes intercommunalités du Pays de Brest et dans un souci d’équité territoriale. (DEMAT M 012, 031, M 032, M 037, M 062, M 075, M 080, M 110, M 111, M 127, @ 067, CCPI C 019, C 020, C021, C 025, C 044, R 060).

En outre, des EPCI contestent la retenue sur leurs propres comptes de certains projets qui relèvent d’enjeux d’intérêt Pays, tels la zone de Lanvian, le Centre d’Enfouissement Technique de l’Iroise, le parking pour les liaisons de Molène et Ouessant, le parc de loisirs de la Récré des Trois Curés, l’Entreprise Even. (CAPLD C 003, CCPI C 007, C 044, C 066, DEMAT M 037, M 075 M 080, @067, pôle C 145). Sur ce sujet, la Région note que dans l’attente de l’arrêt de la liste des projets reconnus d’envergure régionale par le SRADDET, le SCoT demande bien aux PLUi d’intégrer ces projets dans leur consommation foncière

Quant à Brest Métropole, elle considère qu’en raison de son attractivité, de son effort d’aménagement mis en œuvre sur les quinze dernières années, elle a besoin du quota alloué pour maintenir son rôle moteur. (Pôle C 133).

Commission d’enquête/ Présidente/ Nicole Queillé/Membres : Jocelyne Le Faou/Aurélie UZEEL

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Enfin, la CCPCP s’interroge sur la comptabilisation des changements de destination dans le calcul du compte foncier qui est, à son sens, contradictoire avec la nécessité et la demande de nouveaux logements.

Dans l’optique de restreindre la consommation d’espaces agricoles et naturels et de préserver les espaces littoraux sur les 1 000 Km de côtes que comporte le Pays de Brest, le SCoT intègre les dispositions de la loi littoral.

Pour les services de l’Etat, et de la MRAE, l’urbanisation dans les espaces proches du littoral et dans les villages identifiés doit être appréciée et justifiée selon des critères liés à la configuration des lieux, au regard de leur capacité d’accueil, de la capacité des réseaux, sans remettre en cause les caractéristiques du secteur.

De nombreuses contributions portent sur les critères de délimitation des notions d’agglomération, de village de secteurs déjà urbanisés (REF, M 052, CCPA R 054,). Quelques -unes concernent la fixation des périmètres concernés comme à Melon à Porspoder, Lanfeust à Le Conquet, Croas Semeno à Telgruc (M 057, M 076, M 079, M 082, M 086, M 087, M 093, M 121, M 123). Certaines visent à l’identification de secteurs construits en tant que villages, tels Gwel Kear à Landunvez, Theven, Le Crémiou, Mechou Mez An Aod, Neiz Vran, Roc’h cléguer Bihan.. à Kerlouan, Gaoulac’h Kerséoch, Kerastrobel, Roscao et AL Lividig à Plounéour-Brignogan-Plages, Kersquivit à Ploudalmézeau (pôle R 009, DEMAT M 013, M 033, M 058, M 068, M 073, M078, M 094, M 107). Et d’autres, au contraire, voudraient limiter l’urbanisation sur le littoral (M 112, M 115, M 117, M 130).

Des dépositaires interpellent sur la distinction opérée entre villages simplement densifiables et les villages densifiables avec possibilités d’extension, compte -tenu des jurisprudences et des textes applicables (M 069, M093, M 121). Un dépositaire souhaite densifier les « dents creuses » situées dans les secteurs déjà urbanisés en espaces proches du littoral, (CCPA R 017).

En outre, confondant les objets des enquêtes publiques sur le SCoT et sur les PLUI, quelques personnes se sont exprimées en vue de la constructibilité de leurs terrains, parfois s’agissant de parcelles en centralité (CCPA C 015, R 016, R 051, R 055 ; CCPI R 022, R 023, R024, R 026, R 041, R 043, C 144, C 146 ; pôle C 039, C 045, C 135, C 136, C137, C 138, C 139, C 140 ; Brest C 046, O47 ; CAPLD R 056, C 143, M 65, M 77, M 091, M 096, M 116, M117, M 129, M 131).

Les avis des communes et EPCI

-Brest Métropole demande la non-réduction de son compte foncier, confirmée Lors d’une visio-conférence avec des élus et par un dépôt de courrier (pôle C 133)

-CAPLD, CAPLD C 003, estime que l’équilibre général de répartition du foncier au sein du SCoT est intéressant et ne semble pas devoir être remis en cause car il est le fruit d’un long processus de construction d’un compromis collectif. Toutefois, CAPLD pense qu’il reste possible de l’améliorer dans l’intérêt général du projet et afin de favoriser sa pleine acceptation. A ce titre, CAPLD réclame que l’emprise foncière du projet économique de Lanvian, éco-pôle industriel et logistique d’envergure régionale, ne soit pas porté dans son compte foncier.

Commission d’enquête/ Présidente/ Nicole Queillé/Membres : Jocelyne Le Faou/Aurélie UZEEL

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Cette demande est réitérée par les communes de La Martyre et Landerneau.

-CCPA souhaite des comptes fonciers mieux répartis, plus en adéquation avec le projet d’aménagement stratégique en considérant les structures urbaines de chaque territoire.

La commune de Saint-Pabu reste vigilante sur la traduction de la trajectoire ZAN et le compte foncier attribué.

-CCPCAM précise de tenir compte du contentieux sur la notion de village à Crozon, Gaoulac’h et Kerséoc’h.

Camaret proposer de temporiser l’application de mesures en lien avec le ZAN.

-CCPCP

Lannedern s’inquiète de la capacité des communes rurales à se développer dans le contexte ZAN.

Pour Plonevez-Porzay, comptabiliser les changements de destination dans le calcul du compte foncier est contradictoire avec la nécessité et la demande de nouveaux logements.

-CCPI insiste sur la révision du compte foncier en fixant l’extension de La Récré des 3 curés en projet d’envergure régionale et des opérations d’aménagement engagées depuis mai 2024.

Les 17 communes qui se sont exprimées ont estimé que les objectifs de production de logements étaient insuffisants et en inadéquation avec les besoins du territoire et que la répartition des enveloppes foncières était injuste. Certaines proposent de saisir le cas échéant l’Etat au titre de l’article L 143-21 du code de l’urbanisme pour indiquer que les intérêts des collectivités locales et du pays sont menacés par l’organisation de la limitation de l’offre de logements adaptés aux besoins des familles et actifs.

Ainsi, les communes comme Breles, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landunvez, Lanildut, Lanrivoaré, Locmaria-Plouzané, Milizac-Guipronvel, Le Conquet, Plougonvelin, Ploumoguer, Trebabu, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plourin, Saint-Renan, Tréouargat, estiment inéquitable la répartition foncière du fait que la région Bretagne a prévu une réduction de 40% pour le pays de Brest alors que la loi prévoit une réduction de 50%, que la Métropole obtient -19% et que la CCPI se voit imposer une réduction de 56%. Cet écart pénalise excessivement les communes rurales et compromet leur développement. L’enveloppe foncière allouée à la CCPI pour 2021-2031 est un objectif particulièrement contraignant. Elles souhaitent donc un rééquilibrage des surfaces à construire dans un esprit de solidarité intercommunale, la prise en compte des efforts de renouvellement urbain déjà réalisés par les communes du pays d’Iroise et une extension modérée de la surface constructible pour ne pas compromettre les capacités de développement en matière d’habitat, de développement économique et d’accessibilité.

En outre, certaines soulignent que des friches, non exploitées, pourraient être mobilisées en vue de la construction de logements. Et, des secteurs de zones d’activités devraient être intégrés pour favoriser l’installation d’entreprises et créations d’emplois.

Commission d’enquête/ Présidente/ Nicole Queillé/Membres : Jocelyne Le Faou/Aurélie UZEEL

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Par ailleurs, pour ces collectivités locales, le projet d’extension du CETI (ST Renan), les sites de Kerlizig et de la Récré des 3 curés (Milizac-GUIPRONVEL) et le parking des îles (Le Conquet) doivent sortir de l’enveloppe foncière de la CCPI et intégrer une enveloppe foncière d’une strate supérieure. Pour la commune de Le Conquet, il n’est pas admissible que l’hectare et demi consacré aux stationnements des visiteurs de Molène et Ouessant soit pris en compte sur le compteur foncier de la CCPI.

Il est à noter que des élus de la CCPI sont venus lors des permanences confirmer ces prises de position, notamment la commune de Ploumoguer, CCPI C 007, les maires de Locmaria-Plouzané, CCPI C 019, de Lanildut, CCPI C020, de Breles, CCPI C 021, de Lampaul-Ploudalmézeau, CCPI R 060, DEMAT M107, de Ploudalmezeau, DEMAT M 029, de Landunvez, DEMAT M 032, M 097, de Lampaul-Plouarzel, CCPI C 044, DEMAT M 101, du Le Conquet, DEMAT M 062, M 123, de la CCPI, CCPI C 066, de Saint-Renan, DEMAT M 075, M 093, M125, de Milizac-Guipronvel, Demat @067, de Plourin, DEMAT M 080, de Plouzané, DEMAT M 128, de Brest Métropole, Pôle C 132.

Cette demande est également portée par les communes de Guissény, Plouider.

Les avis des PPA

Les services de l’Etat considèrent que le SCoT s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière par tranche de 10 ans et répartit les comptes fonciers par EPCI. Cependant, le SCoT étant construit sur la période 2026-2046, l’analyse de la consommation effective d’ENAF sur la décennie précédant le projet n’apparaît pas dans l’analyse, du fait de l’indisponibilité des données du MOS à cette période. Pour eux, l’urbanisation dans les espaces proches du littoral et dans les villages identifiés doit être appréciée et justifiée selon des critères liés à la configuration des lieux, au regard de leur capacité d’accueil, de la capacité des réseaux, sans remettre en cause les caractéristiques du secteur.

Le Conseil de Développement s’interroge sur les surconsommations importantes d’espaces constatées dès à présent sur certains territoires par rapport aux objectifs fixés et prône une vigilance extrême sur la liste des projets d’envergure régionale, nationale et européenne.

Pour la Région Bretagne, le SCoT du Pays de Brest affiche une ambition globale et transversale de réduction de la consommation foncière et de l’artificialisation des sols, indispensable pour le territoire, qui se traduit par des prescriptions en termes de densification des secteurs urbanisés et d’optimisation foncière de manière générale, mais aussi par des objectifs de rénovation et de renaturation. Il respecte la consommation foncière maximale d’espaces agricoles, naturels et forestiers pour la période 2021-2031 telle que définie par le SRADDET Bretagne modifié et adopté en février 2024, en fixant une consommation nette maximale de 745 hectares pour le Pays de Brest. La Région souligne le travail réalisé par le SCoT pour définir

Commission d’enquête/ Présidente/ Nicole Queillé/Membres : Jocelyne Le Faou/Aurélie UZEEL

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une stratégie territorialisée de consommation foncière sur la base des besoins détaillés par poste de consommation et par EPCI, de nature à garantir les objectifs fixés à l’échelle du Pays de Brest. La Région note que dans l’attente de l’arrêt de la liste des projets reconnus d’envergure régionale par le SRADDET, le SCoT demande bien aux PLUi d’intégrer ces projets dans leur consommation foncière.

La Chambre d’Agriculture se satisfait de la trajectoire de sobriété foncière. Elle demande de justifier la consommation d’espaces pour les projets économiques afin de ne pas impacter les espaces agricoles. Elle recommande également de demander aux documents d’urbanisme un classement préférentiel en zone 2AU pour les secteurs en extension afin de pouvoir gérer leur ouverture dans le temps. Elle trouve qu’avoir une territorialisation des comptes-fonciers spécifiquement pour l’économie bien détaillée est primordiale. A cet effet, le scénario devrait s’imposer aux PLUi car c’est un bon indicateur pour les élus locaux et permet d’avoir une bonne visibilité pour l’activité agricole. Elle s’interroge sur le classement de deux villages au titre de la loi littoral.

La Chambre de Commerce et d’Industrie partage l’orientation visant à optimiser l’offre en foncier économique en réduisant l’artificialisation des sols par la densification des zones d’activité, par l’identification d’espaces économiques stratégiques mais en positionnant la zone de l’éco-pôle de Lanvian dans la catégorie des zones d’intérêt régional, national européen, par l’adaptation aux contraintes liées au changement climatique en utilisant les outils partagés et en travaillant en partenariat avec les acteurs économiques.

La MRAE recommande de compléter le dossier avec la justification des choix effectués sur les communes littorales au regard de leur capacité d’accueil.

Questions de la commission d’enquête

-Disposez-vous d’informations plus récentes sur la reconnaissance par la Région de projets d’une certaine envergure ?

Réponse du maître d’ouvrage

La révision du SRADDET, initialement prévue pour fin 2025, est reportée à fin 2026. Ce décalage, accentué par le contexte national et les discussions autour de la loi de « simplification de la vie économique », empêche de disposer d’éléments précis avant l’approbation du SCoT. Par conséquent, le pôle métropolitain ne peut pas garantir la prise en compte de certains projets identifiés comme Projets d’Envergure Régionale (PER) dans le SCoT.

-Si l’intégration de certains projets d’envergure dans le compte global du SCoT ou par la Région ne se réalisent pas, la mise en œuvre des politiques locales d’aménagement et d’urbanisme ne risque-t-elle pas d’être plus délicate à mener dans certains EPCI ?

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-La prise de position adoptée par certains élus vous paraît-elle de nature à remettre en cause les principes d’aménagement retenus, ou du-moins à limiter la cohésion et la solidarité au niveau de l’ensemble du territoire du pays de Brest ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le Pôle métropolitain souligne que le Pays de Brest et ses EPCI s’engagent pleinement dans une démarche de sobriété foncière, conforme au SRADDET, visant l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050.

Cependant, le refus de reconnaissance de certains projets comme “Projets d’Envergure Régionale (PER)”, contrairement à ce que prévoyait le DOO, complique la mise en œuvre des politiques locales. En effet, sans ce statut, le foncier nécessaire devra être prélevé sur les comptes-fonciers déjà restreints des EPCI, ce qui risque d’affaiblir la cohésion et la solidarité territoriale au sein du Pays de Brest.

Les élus souhaitent donc préserver cette solidarité, essentielle depuis 25 ans, en recherchant un compromis face aux conséquences du report de la modification du SRADDET.

Enfin, le Pôle rappelle que les dispositions du SCoT et du DOO s’appliquent selon le principe de compatibilité prévu par le Code de l’urbanisme, laissant une certaine marge d’adaptation aux documents d’urbanisme locaux, à condition qu’elle soit mesurée et justifiée.

-Pourquoi avoir choisi une réduction foncière de 56% pour la CCPI plus importante que le SRADDET qui prévoit 40% ? N’existe-t-il pas un déséquilibre entre la réduction de 19% pour Brest Métropole et le taux fixé pour les autres EPCI ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain du Pays de Brest rappelle que le SRADDET impose une réduction de 40% de la consommation foncière sur la période 2021-2031, par rapport à celle observée entre 2011-2021, soit un maximum de 745 hectares urbanisables.

Le SCoT du Pays de Brest doit répartir cette enveloppe entre les différents EPCI en fonction des besoins réels des territoires, et non de la consommation passée. Il s’appuie sur plusieurs volets L’habitat (justification des choix, partie 3.1.) ; le développement économique (justification des choix, partie 1.3.) ; la sobriété foncière (justification des choix, partie 3.2.).

Les comptes-fonciers du SCoT représentent la somme des besoins identifiés ou estimés pour mettre en œuvre le projet d’aménagement, notamment en matière d’habitat, tout en respectant les objectifs de sobriété.

Commission d’enquête/ Présidente/ Nicole Queillé/Membres : Jocelyne Le Faou/Aurélie UZEEL

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Le pôle métropolitain rappelle que le développement des formes d’habitat de type pavillonnaire représente à l’échelle du Pays de Brest et notamment de la CCPI, le principal moteur de la consommation foncière (à près de 65 % pour cette dernière). Le pôle métropolitain rappelle que les 745 ha alloués par le SRADDET au Pays de Brest ne représentent pas un « droit de tirage », mais bien une enveloppe foncière maximale mobilisable selon les besoins réels des territoires. L’annexe 1 du SCoT (Justification des choix) précise d’ailleurs de manière exhaustive l’ensemble des critères retenus dans le DOO en matière de production de logements (partie 3.1.) et de construction des comptes-fonciers (partie 3.2.).

De plus, le contexte de la loi Climat & Résilience, intégrant les opérations d’aménagement ayant entraîné de la consommation foncière depuis août 2021, complexifient la transcription locale des dispositions du SCoT car elles induisent le fait que les opérations réalisées pendant la révision du SCoT, et notamment entre 2021 et 2024/2025, prélèvent déjà une partie des comptes-fonciers des EPCI sans que le SCoT révisé soit exécutoire ni que des PLUi locaux aient pu intégrer les éléments du SCoT.

Les collectivités ont été dès le début de la révision alertées sur cette conséquence de l’évolution législative, décidée au niveau national. La CCPI est l’EPCI le plus en décalage avec les objectifs : sa consommation foncière annuelle (22,5 à 34 ha/an) dépasse nettement la moyenne prévue par le SCoT (15,4 ha/an).

N’ayant pas encore de PLUi à l’échelle intercommunale, la CCPI dispose de peu de leviers pour freiner l’étalement urbain. Son attractivité résidentielle et les nombreuses opérations d’extension urbaine expliquent cette forte consommation.

Enfin, la révision du SCoT, inscrite dans une logique de sobriété foncière, a un impact particulier sur la CCPI, alors que les autres EPCI du Pays de Brest ont déjà engagé depuis plusieurs années une trajectoire de réduction de leur consommation foncière.

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT intègre la notion de consommation foncière conformément à la loi Climat & Résilience, c’est-à-dire le passage d’un espace naturel ou agricole à un usage urbain. Toutefois, les règles du SCoT concernant le changement de destination, notamment d’anciens bâtiments agricoles (DOO, partie 1.4.4.) et la définition du renouvellement urbain apportée par le SCoT (DOO, partie 3.1.5.) précisent que ces opérations doivent se dérouler dans des zones déjà urbanisées ou ayant perdu leur vocation agricole. Ainsi, elles n’impliquent pas de nouvelle consommation foncière et ne sont donc pas comptabilisées dans le compte-foncier, tout en répondant aux besoins du territoire.

Commission d’enquête/ Présidente/ Nicole Queillé/Membres : Jocelyne Le Faou/Aurélie UZEEL

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Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain du Pays de Brest rappelle que le SCoT repose sur une seule définition des villages, fixée par le DOO. Tous les villages identifiés répondent à cette définition. Les élus ont choisi, dans une logique de préservation des ressources naturelles et des paysages littoraux, de limiter les extensions possibles de certains villages, conformément à l’un des rôles du SCoT : définir un parti-pris d’aménagement.

Cette orientation découle des évolutions législatives, notamment de la loi ELAN, qui impose d’identifier les espaces constructibles. Une modification simplifiée du SCoT (approuvé en 2018, modifié en 2019) a donc été réalisée : seuls les secteurs correspondant à la nouvelle définition de « village » ont été retenus, les autres restant uniquement densifiables.

Le cas de Plouarzel illustre une situation particulière : la CCPI (Communauté de Communes du Pays d’Iroise) n’a pas intégré les dispositions du SCoT, si bien que son PLU autorise encore des extensions d’urbanisation contraires au parti pris du SCoT. Les autres collectivités, elles, respectent cette règle et ne prévoient pas d’extensions autour des villages densifiables.

Le SCoT et les collectivités du Pays de Brest réaffirment leur volonté de maintenir cette limitation afin de préserver les paysages et de favoriser un aménagement durable. Toutefois, ces choix pourront être réexaminés lors de futures révisions des documents d’urbanisme, selon les suites du jugement concernant Plouarzel.

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain rappelle que l’ensemble du territoire du Pays de Brest, sur toutes ses communes, a été analysé afin d’identifier les secteurs correspondant à la définition de village précisée par le DOO (DOO, partie 2.4.1.B). Tous ceux correspondant à cette définition ont été identifiés. Les secteurs mentionnés dans la question n’y répondent pas et ne peuvent donc être retenus. Des précisions supplémentaires figurent dans le tableau de réponse aux contributions du public, en annexe du document.

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT du Pays de Brest, le plus vaste de Bretagne, couvre 7 EPCI et 103 communes. Conçu comme un document stratégique, il laisse aux collectivités la responsabilité de sa mise en œuvre opérationnelle, celles-ci disposant des compétences et outils adaptés à leur contexte (notamment les PLUi). Parmi ces outils figurent les STECAL, encadrés par l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, permettant de répondre à des besoins spécifiques sans déroger aux principes de la loi Littoral. Ainsi, le SCoT n’a pas jugé nécessaire de redéfinir cet outil lors de sa révision ou de son élaboration initiale.

Commission d’enquête/ Présidente/ Nicole Queillé/Membres : Jocelyne Le Faou/Aurélie UZEEL

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Appréciations de la commission d’enquête

*Quant à la consommation d’espaces

Dans le cadre de la trajectoire ZAN, en accord avec la loi Climat et Résilience et le SRADDET, le SCoT fixe un objectif de réduction de la consommation foncière que salue la commission d’enquête. Dans la période de référence 2011-2021, 1251 ha d’espaces agricoles, naturels forestiers ont été consommés, auxquels il convient d’ajouter 334 ha artificialisés par les constructions et aménagements agricoles. En se référant à cette artificialisation, le SCoT prévoit une réduction par tranche de 10 ans d’un total de 1371 ha de consommation et d’artificialisation nettes de terres liées à l’urbanisation, toutes activités confondues, (habitat, activités économiques, équipements, infrastructures) de :

Il est à relever que sur les 745 ha prévus, 18 ha correspondant aux projets considérés structurants, 15 ha pour Arkéa-Park, lié au club de football, sur le territoire de Brest Métropole et 3 ha pour l’abattoir sur le territoire de la CCPAM, sont déduits du compte foncier global du SCoT, ce qui porte donc la répartition de 727 ha entre les 7 EPCI :

EPCI Compte foncier pour 2021-2031 Compte-foncier pour 2031-2041 Compte-foncier pour 2041-2046 Compte-foncier global (2021-2046) Surfaces liées à des projets d’envergure supérieure aux EPCI
Brest métropole 283 ha 221 ha 55 ha 559 ha 45 ha (stade et PENE)
Pays d’Iroise 97 ha 57 ha 13 ha 167 ha  
Pays des Abers 82 ha 47 ha 12 ha 141 ha  
Lèsneven - Côte des Légendes 67 ha 43 ha 11 ha 121 ha  
Pays de Landerneau-Daoulas 100 ha 63 ha 16 ha 179 ha 5 ha (PENE)
Presqu’île de Crozon - Aulne maritime 50 ha 38 ha 10 ha 98 ha 3 ha (abattoir du Faou)
Pleyben - Châteaulin - Porzay 48 ha 31 ha 9 ha 88 ha 18 ha (PENE)
Total 727 ha 500 ha 126 ha 1 353 ha  

La commission d’enquête note que chaque EPCI dispose d’une enveloppe foncière, appelée « compte foncier », attribuée selon les caractéristiques propres de chacun à partir des orientations liées à l’habitat, (production de logements, de renouvellement urbain, de densité), aux opérations déjà réalisées ou en passe de l’être en matière de développement économique, équipements et infrastructures, et dédiée à son développement, à l’exclusion des bâtiments et aménagements agricoles. Cette allocation a été basée davantage sur la quantification des besoins plutôt que de privilégier la consommation foncière passée.

La commission d’enquête apprécie que malgré la description du DOO, chaque EPCI reste maître de sa répartition foncière entre les différents types d’artificialisation, mais sans dépassement de l’enveloppe globale attribuée.

La commission d’enquête estime que le bilan triennal prévu de la consommation d’espaces effectuée en comptabilisant les opérations ayant entraîné effectivement de la

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consommation d’espace à partir d’août 2021, permettra de vérifier si une adaptation s’avère nécessaire pour satisfaire les besoins fonciers de chaque établissement dans les domaines de l’habitat, des activités économiques, des équipements publics, des infrastructures.

Certes, comme le remarquent certaines collectivités, particulièrement CCPI, mais aussi CCPA, CCPCP, et même quelques habitants, cette attribution favorise particulièrement la métropole et les territoires qui ont déjà réalisé de nombreux « coups partis ». Elles jugent inéquitable la répartition foncière du fait que la région Bretagne a prévu une réduction de 40% pour le pays de Brest alors que la loi prévoit une réduction de 50%, que la Métropole obtient -19% et que, par exemple, la CCPI se voit imposer une réduction de 56%.

Il s’avère que la consommation foncière du Pays de Brest diffère selon les EPCI. La commission d’enquête relève que la métropole brestoise ne présente qu’une consommation foncière de 27% bien qu’elle représente 50% de la population, concentre 64% des emplois avec une présence structurante d’équipements et services. Tandis que la part consacrée à l’habitat a été plus importante ces dernières années dans les EPCI proches du fait de la poursuite de la péri-urbanisation.

img-1.jpeg Figure 11 : Consommation d’ENAF par secteur et par EPCI entre 2011 et 2021

La commission d’enquête tient à souligner que l’objectif de réduction de consommation foncière a été débattu et a permis d’arrêter un compromis maintenant, notamment pour la période 2021-2031, une emprise prévue pour l’habitat de 435 ha, pour les équipements et infrastructures de 44 ha, pour le développement économique de 248 ha. Cette réduction concerne donc une baisse de 30% par rapport aux prévisions initiales et se poursuit toute la durée du SCoT. Il s’agit quasiment d’un « Totem » qui, d’un commun accord, ne peut être remis en cause, respectant ainsi les obligations législatives et réglementaires. La commission d’enquête rappelle que cette réduction correspond à l’aboutissement d’un long travail entre les divers acteurs, vise à éviter la poursuite d’un mitage, à préserver les espaces agricoles et naturels, à repenser des formes urbaines tout en favorisant un développement cohérent et équilibré.

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Mais, la commission d’enquête se rend compte que les EPCI, notamment celles proches de la Métropole, connaissent une augmentation de leur population, engendrant des nouveaux besoins en tous domaines. Pour certaines collectivités, voulant se démarquer du pôle moteur brestois, le quota foncier alloué n’est pas satisfaisant et ne leur permet pas d’assurer pleinement l’aménagement souhaité de leur territoire.

La commission d’enquête est consciente que ces attributions foncières doivent évoluer pour que le SCoT instaure une véritable complémentarité, et non une concurrence, entre les EPCI.

En raison de la configuration particulière de Brest Métropole, de la volonté affirmée de l’amélioration de son attractivité, de son effort d’aménagement mis en œuvre cette dernière décennie, la commission d’enquête entend bien que ce secteur bénéficie d’un quota foncier pouvant correspondre aux objectifs fixés.

Toutefois, elle concède que la retenue sur le compte des EPCI de certains projets qui relèvent d’enjeux d’intérêt Pays pourrait être revue.

Projet Localisation Surface Objectif
Écopôle de Lanvian – Phase 1 CAPLD, Brest métropole, CCPA 30 ha Développement économique à rayonnement régional (logistique, industrie)
Secteur nord-est de la métropole Brest métropole 37 ha Extension urbaine ou économique d’importance métropolitaine
Technopôle Brest-Iroise (extension) Brest métropole 15 ha Renforcement des fonctions d’innovation, recherche et développement
Développement de l’entreprise Even CLCL 8 ha Soutien à l’agro-industrie et à l’économie locale à dimension régionale
Projet de chaudière à hydrogène CCPA 2,5 ha Développement de l’énergie décarbonée et de l’hydrogène vert
Projet de stockage d’énergie par batterie CCPCP 1,6 ha Soutien à la transition énergétique et au stockage électrique
  TOTAL 94,1 ha  

Au préalable, la commission d’enquête regrette le report de la modification du SRADDET qui ne permet pas d’identifier précisément les aménagements d’une certaine envergure.

Dès lors, la commission d’enquête conseille de lancer un arbitrage sans remettre en cause la limite des 745 ha de terres agronaturelles à répartir entre les 7 EPCI. Elle est persuadée qu’il reste envisageable de réexaminer les surfaces prévues pour certains projets compte-tenu des caractéristiques intrinsèques et des impacts de ces projets sur le développement économique du Pays, voire de la Région. Ainsi, le projet de l’Eco-Pôle de Lanvian, par son rôle économique, étant reconnu de dimension régionale par le SCoT, ainsi que le Centre d’Enfouissement Technique de l’Iroise, par son aspect innovant en matière de gestion des déchets, correspondant à une orientation majeure du SCoT, et le parking pour les liaisons

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maritimes des îles de Molène et Ouessant, favorisant la vocation touristique du Pays de Brest, apparaissent comme des projets de nature à être comptabilisés dans le compte foncier global du SCoT, ce qui représente approximativement une emprise de 35 ha. Cette surface porterait donc le total de 692 ha à répartir entre les EPCI, en enlevant les 18 ha des projets structurants. La commission d’enquête suggère qu’il pourrait alors être envisagé que Brest Métropole supporte à elle seule ce transfert de 35 ha supplémentaires, lui laissant néanmoins une attribution foncière suffisante pour mener ces opérations d’aménagement.

Par ailleurs, la commission d’enquête confirme que, lors de la mise en compatibilité des documents locaux avec les orientations du SCoT, les EPCI disposeront d’une marge de manœuvre, à condition qu’elle soit mesurée et justifiée.

In fine, la commission d’enquête considère que ces ajustements restent mineurs et ne sont pas de nature à remettre en cause le choix qui a été retenu quant à la répartition des comptes fonciers entre les 7 EPCI du territoire du Pays de Brest. Ainsi, les EPCI feront un effort partagé de modération de la consommation d’espaces, prouvant leur anticipation de la consommation foncière en respectant les trois axes majeurs définis et en contribuant au maintien de la cohésion et de la solidarité entre eux.

En outre, la commission approuve que trois projets répondant à des enjeux majeurs d’infrastructure et de transition énergétique, d’une reconnaissance suprarégionale, soient inscrits comme PENE (Projets d’Envergure Nationale et Européenne).

Projets PENE 2021-2031 :

Projet Localisation Surface Statut
Celtic Interconnector La Martyre (CAPLD) 5 ha Connectivité électrique France-Irlande (liste 1, projet reconnu)
Lavallot Sud & Saint-Thudon 2 Brest métropole 30 ha Infrastructures énergétiques (liste 2)
Le Pouillot Châteaulin (CCPCP) 18 ha Projet énergétique ou technologique (liste 2, en attente de validation officielle)
  TOTAL 53 ha  

*Quant à la loi littoral

Dans le souci de restreindre la consommation d’espaces agricoles et naturels, et afin de protéger les espaces littoraux, la commission d’enquête appert que le SCoT intègre les

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dispositions de la loi littoral. Cet objectif est d’autant plus prégnant que le Territoire du Pays de Brest comporte plus de 1 000 kms de côte et 52 communes littorales.

Au préalable, la commission d’enquête relève que grâce aux compléments d’information déposés par le maître d’ouvrage dans son mémoire d’observation à la suite de la consultation des PPA, la notion de capacité d’accueil est bien prise en considération comme l’ont demandé notamment les services de l’Etat et la MRAE. La commission d’enquête ne peut qu’acquiescer le choix retenu de n’accepter toute nouvelle urbanisation que si cette dernière est limitée et justifiée en espaces proches du rivage, et si elle est desservie par un système d’assainissement adapté. La commission d’enquête encourage chaque EPCI à suivre ces prescriptions.

En outre, la commission d’enquête estime que la délimitation des agglomérations et villages contribue fortement à encadrer l’extension de l’urbanisation en accordant la priorité aux centralités. En effet, en sus des agglomérations importantes existantes, (Brest, Landerneau, Crozon), l’identification tant comme agglomérations des ensembles urbanisés comprenant des espaces bâtis et non bâtis, ou des bourgs et de certains centres historiques des communes ayant fusionné, présentant un relatif poids démographique avec l’existence de services, ou encore des zones d’activités de plus de 25 ha, que des villages comportant au moins une quarantaine de constructions groupées et structurées autour du réseau viaire, et des zones d’activités de plus de 7 ha avec une emprise des activités d’au moins 60%, pouvant faire l’objet soit de densification, soit d’extension pour certains d’entre eux, conforte l’armature urbaine retenue.

La commission d’enquête tient à souligner que la confirmation de l’inscription des villages inscrits dans le précédent document avec l’ajout de 4 autres villages selon une méthodologie adéquate (Kerastrobel à Crozon, Penity à Goulven, Prat Ar Coum et Pen ar Créach à Lannilis, ainsi que les secteurs de Kerdanvez à Crozon, de Quiella-Kerangueven à le Faou-Hanvec, sans oublier la zone de Ty Vougeret à Dineault), reflète la réalité du territoire concerné et se justifie pleinement. La commission d’enquête comprend l’exclusion du village de Quelern à Roscanvel à la suite du jugement du Tribunal Administratif de Rennes et reconnaît que la commune de Logonna devra s’en remettre à la décision rendue par le Conseil d’Etat.

Néanmoins, bien qu’adhérant à la volonté de préservation des ressources naturelles, des milieux environnementaux et paysagers littoraux, et sachant que sur les 76 villages identifiés, 28 sont potentiellement extensibles, la commission d’enquête s’interroge sur le bien-fondé de la distinction entre les villages identifiés densifiables et les villages densifiables avec possibilité d’extensions.

Il est évident que si le DOO définit les possibilités d’implantation de nouvelles constructions en application de la loi littoral, la délimitation à la parcelle reste de la compétence des EPCI, à qui il appartient de respecter ces principes dans la mise en œuvre de leurs documents de planification, ce que soutient parfaitement la commission d’enquête. D’ailleurs, la

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commission d’enquête acquiesce la modification du texte indiquant que les documents locaux délimitent les villages listés ainsi que les agglomérations.

Et, la limitation de secteurs urbanisés comprenant une vingtaine de constructions à usage d’habitation, une desserte par les réseaux, et situés en-dehors des espaces proches du littoral, l’instauration de coupures d’urbanisation, l’identification des espaces remarquables, l’évitement de la création d’un front urbain continu entre les villages participent également à la préservation des espaces littoraux tout en valorisant les différents usages s’exerçant sur cette frange sensible du Territoire.

Il reste à signaler qu’un certain nombre de contributions portent sur la constructibilité de parcelles. Bien que n’étant pas l’objet relevant de la procédure de révision du SCoT du Pays de Brest, la commission d’enquête encourage cependant les EPCI à examiner ces diverses demandes lors de leurs mises en compatibilité, particulièrement celles étant localisées dans les centralités.

F – Habitat

L’expression du public

Pour satisfaire l’objectif de croissance de la population fixé à 0,25% / an et un taux de croissance estimé à 0,1% / an, tout en voulant conforter le dynamisme démographique de Brest Métropole et des EPCI limitrophes, et en visant à la stabilisation de la population des EPCI, il est prévu une production moyenne de 2 405 logements entre 2021 et 2031, puis 1 680 /an entre 2031 et 2046.

Cette politique de logement s’appuie sur l’armature urbaine à cinq niveaux. Elle s’accompagne de mesures prenant en compte le vieillissement de la population, l’adaptation de l’habitat aux nouveaux besoins, les défis climatiques, la sobriété foncière. Dans cette optique, la production de logements est centrée sur le renouvellement urbain en fonction des spécificités et capacités des différents secteurs, et variant de 60 % à 40% selon les EPCI. Celle-ci est également confortée par la fixation de taux de densité pour les extensions urbaines selon les particularités des pôles avec un minimum communal de 20 logements /ha.

Par ailleurs, bénéficiant d’un patrimoine bâti intéressant sur l’ensemble du territoire du Pays de Brest, l’acquisition des connaissances des différents éléments patrimoniaux doit être améliorée favorisant leur préservation et pouvant répondre à un besoin de logements sans consommation foncière supplémentaire, notamment par les changements de destination en milieu rural.

Comme pour la réduction de la consommation foncière, la production de logements a entraîné de vives réactions.

Si le choix de s’appuyer sur l’armature urbaine est reconnue par les PPA, les élus et la population, (DEMAT M 061, M075 ; CCPI C 020, C 021), les objectifs de production de logements qui, selon les services de l’État contribuent à assurer un rééquilibrage de l’offre de logements, sont sous-estimés pour nombre d’élus, ceux-ci ne correspondant pas à la

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croissance démographique constatée sur certains territoires proches de la Métropole et risquant d’accentuer la tension immobilière déjà forte qui se traduirait mécaniquement par une hausse des prix du foncier, des loyers ou du coût de l’ancien, pénalisant les jeunes ménages, les personnes âgées et les catégories sociales modestes. (CCPI C 020, C 021, C 044 ; DEMAT M 032, M 037, REF, M 075, M 080, M 097, M 100, M 122, M 127).

De plus, selon certaines collectivités, d’une part, le taux de 30% de logements abordables dans la production neuve et d’autre part la recommandation visant à produire 66 à 75% de T1 à T3 destinés à fluidifier le parcours résidentiel et la libération des grands logements à destination des familles, tel que l’affirment les services de l’Etat, ne peuvent satisfaire les besoins constatés émanant de nouveaux arrivants désirant de plus grands terrains pour garantir leur cadre de vie, et sont incompatibles avec la mixité générationnelle. (CCPI C 007, C 019, C 020 ; M 032, M 062, M 067, M 097). A contrario, des propositions sont émises en faveur de nouveaux types d’habitat, (CCPA R 018 ; DEMAT M 030, M 128 ; pôle C 135).

Il en est de même pour le taux de renouvellement urbain qui, pour certains n’est pas adapté à la réalité communale en l’absence de foncier mobilisable et qui devrait être différencié selon les capacités effectives des communes. (CCPI C 007, R 060 ; DEMAT M 032) Mais, qui, pour les PPA, Brest Métropole, CAPLD, est indispensable pour répondre aux besoins de desserrement des ménages et l’accueil de nouvelles populations dans une optique de sobriété foncière (pôle C 133).

Quant à la densité, que les services de l’Etat insistent de fixer pour les opérations prévues dans le tissu urbain, particulièrement pour des projets à proximité des gares ferroviaires et routières, elle est souvent critiquée car non adaptée à la réalité communale, difficile à mettre en œuvre du fait de l’absence de dispositif adéquat d’assainissement, susceptible de promouvoir une promiscuité des logements, une dénaturation du cadre de vie (CCPI C 007, 021, R 025, R 042, R 043, R 060, M 032, M 038, M 097). Néanmoins, comme l’affirment les services de l’Etat, cette densité implique un investissement des élus, un engagement financier des communes, et un changement de formes urbaines (M 075).

Il est évident que cette production de logements, comme le souhaitent CCPA et la commune de Saint-Pabu, doit rechercher un objectif de sobriété énergétique et de production d’énergie renouvelable plus affirmé avec des obligations d’installation plus ambitieuse sur les constructions neuves.

La maîtrise des résidences secondaires est également abordée par les services de l’Etat et la MRAE (DEMAT M 048).

Et, l’identification et la préservation du patrimoine sont jugées intéressantes (M 075). Mais, si un élargissement est envisagé pour d’anciens bâtiments agricoles devenus obsolètes (M 074, CCPCP, commune de Plouider), cette hypothèse est contestée par quelques collectivités locales et habitants (M 079, M 109, pôle R 142) ainsi que la règle des 200m, trop contraignante (pôle R 142, CCPCP).

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Les avis des communes et EPCI

Cet objectif est réaffirmé par la commune de Saint-Pabu.

La commune de Landeda soulève le phénomène du vieillissement de la population qui implique la prise en compte des installations des services de santé.

L’application de la règle de réciprocité est aussi soulevée par les communes de Plonevez-Porzay, Saint-Nic (qui veut conserver les 82 changements de destinations référencés dans le PLUI-H).

Ploeven s’inquiète de la pénurie de logements sur le territoire qui empêche l’installation de nouvelles familles. Le manque de logements a des conséquences sur l’attractivité économique et le bassin d’emploi. Le SCOT ne répond pas à la problématique des communes rurales dont les nouvelles constructions sont limitées, compliquant l’installation de nouvelles familles, entraînant la baisse des effectifs scolaire face au vieillissement de la population. Les élus regrettent qu’en matière d’urbanisme les communes rurales soient traitées différemment des communes urbaines avec plus de restrictions pour les communes rurales.

Pour la commune de Plonevez-Porzay, la densification imposée par le SCOT révisé à 25 logements/ha ne correspond pas à ses attentes.

Saint-Coulitz, qui ne dispose pas de dents creuses ni de bâti à réhabiliter, estime que l’augmentation constante de sa population n’est pas prise en compte. Il y a un manque de logement sur le territoire qui empêche l’installation de nouvelles familles qui y ont trouvé un emploi, influant sur le tissu économique local et le bassin d’emploi, et ce face au vieillissement de la population. En matière d’urbanisme, il y a une différenciation des communes rurales par rapport aux communes urbaines (augmentation en hauteur de constructions possible dans les grandes villes par rapport aux villages).

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Saint-Nic souhaite une jauge de 14/15 L/ha pour répondre au mieux à l’attente de la commune en matière d’habitat.

-CCPI rappelle que l’objectif est de produire 6000 nouveaux logements entre 2026-2046 : 330 entre 2026 -2030 ; 300 entre 2031-2040 ; 270 entre 2041-2046 , que la part est de 30% de logements dits abordables dans la production de logements neufs , que la part est de 10% minimum de logements locatifs sociaux du parc de résidences principales pour Saint-Renan et 7% pour les pôles relais et locaux en 2046 . L’objectif de densité de 35Logts/ha et une production de 60% de logements en renouvellement urbain pour 2031-2046 est difficile à atteindre au regard de la typologie de la demande de logements actuelle. Elle demande de rééquilibrer la production en taille de logements pour répondre à la diversité des besoins.

Les communes de Breles, Lampaul-Ploudalmézeau, Lampaul-Plouarzel, Landunvez, Lanildut, Lanrivoaré, Le Conquet, Locmaria-Plouzané, Plourin, Saint-Renan, Trebabu, Milizac-Guipronvel, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plougonvelin, Ploumoguer considèrent que l’objectif de production de logements fixé par le SCOT à +0,25% d’augmentation signifie une diminution importante de l’objectif antérieur (+0,45%). Elles demandent de modifier le document pour réévaluer les objectifs de production de logements sur la CCPI à un niveau réaliste et compatible avec les besoins du territoire pour répondre à la demande forte et constante, pour ne pas accentuer la spéculation et l’inflation des prix. Elles sollicitent également l’assouplissement des orientations typologiques sur la taille des logements, que l’objectif de 66 et 75% de T1-T2 et T3 soit revu pour se rapprocher d’une répartition de 50% entre petits et grands logements pour répondre à la diversité des besoins, pour privilégier les mixités urbaines et architecturales, pour la mise en place d’une nécessaire mixité générationnelle. Enfin, elles réaffirment l’attachement à la préservation du cadre de vie des habitants.

De plus, Breles, Lampaul-Ploudalmézeau réclament une meilleure adéquation avec la densité demandée de 25 l/ha dans des communes sans assainissement collectif. L’obligation d’exploiter en priorité les terrains dits en « dents creuses », représentant 50% des zones constructibles limite les possibilités de développement à court terme, ces terrains n’étant pas immédiatement mobilisables.

Ploumoguer précise que l’exigence supplémentaire de 30% logements de la production de logements neufs soit constituée de logements abordables semble inadaptée, que l’objectif d’une densité cible de 33,75 log/ha et un taux de renouvellement urbain de 57,5% en 2046 est difficilement compatible avec les réalités locales.

Tréouergat affirme que les possibilités de renouvellement urbain sont quasi nulles dans les communes rurales.

Des élus de Ploumoguer, Locmaria-Plouzané, Lanildut, Breles, Lampaul-Ploudalmézeau, Ploudalmézeau, Landunvez, Lampaul-Plouarzel, Le Conquet, Milizac-Guipronvel, Saint-Renan, Plouzané ont réitéré leurs demandes lors des permanences, CCPI C 007, CCPI C 019, CCPI C 020, CCPI O 21, CCPI C 044, CCPI R 060, DEMAT M 029, M 032, , DEMAT M 062, M 101, M 125, 128,DEMAT @067.

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-CLCL demande d’introduire la notion de « préférentiellement » et non « exclusivement » dans la prescription du SCoT relative à l’implantation des cinémas et d’ouvrir plus largement les possibilités de changements de destination par des décisions au cas par cas.

Cette modification est aussi souhaitée par la commune de Guissény.

Plouider aimerait que les bâtiments agricoles délaissés depuis 2/3 ans puissent faire l’objet d’un changement possible d’affectation en restant à vocation professionnelle.

Les avis des PPA

-Pour les services de l’Etat, il conviendrait de préciser que l’objectif de production de 36000 logements accordant une part prioritaire à la Métropole de Brest, la CC du pays d’Iroise et la CA Landerneau-Daoulas, s’entend par la production neuve de logements, mais aussi par la mobilisation du parc existant. Ils préconisent des servitudes de taille de logements pour respecter l’objectif de production de grands logements dans les polarités dans le but d’assurer un rééquilibrage de l’offre de logements, de rechercher la régulation du développement des résidences secondaires, de fixer des objectifs de densité pour les opérations prévues dans le tissu urbain, particulièrement pour des projets à proximité des gares ferroviaires et routières, de prévoir un objectif particulier concernant l’entrée prochaine de la CA du Pays de Landerneau-Daoulas dans le dispositif SRU, ainsi que des objectifs d’amélioration de logements pour les étudiants, les ménages mal logés, défavorisés. La référence au dispositif d’investissement locatif Pinel est à retirer. Pour ces services, la détermination de la production de petits logements à hauteur de 66 à 75% permettra de fluidifier le parcours résidentiel et la libération des grands logements à destination des familles.

Le Conseil de Développement souhaite que la montée en hauteur des constructions soit favorisée en veillant à l’accessibilité des personnes en situation de handicap. Il conteste l’affirmation que le parc du logement social du Pays de Brest apparaît quantitativement adapté à la demande compte tenu des listes d’attente et de son état ancien.

La Région Bretagne, après avoir rappelé les objectifs globaux de production de logement, invite le porteur de projet à traduire l’ambition de réhabilitation, notamment énergétique, du parc de logement dans son ensemble par un objectif chiffré. Le SCoT pourrait également prévoir des recommandations à destination des politiques locales de l’habitat pour favoriser la mixité sociale et mixité des fonctions pour les opérations les plus importantes. Pour la Région, l’objectif d’accueil de population reposant sur un taux de croissance démographique revu à la baisse par rapport à 2018, tout en maintenant une ambition d’attractivité du territoire dans une perspective de vieillissement important de la population, est réaliste et cohérent avec les données INSEE, Il conforte une stratégie de développement qui s’appuie sur une armature territoriale et permet le développement des polarités et le maintien de la démographie dans toutes les centralités. Le SCoT porte des démarches très pertinentes d’analyse de potentiels de renouvellement urbain et d’identification de potentiels de renaturation que la Région encourage. Cependant, la Région sera attentive à la prise en compte de l’enjeu lié aux besoins d’accueil de tous les habitants y compris une offre adaptée pour

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les jeunes travailleurs et saisonniers, et à sa mise en œuvre au niveau communal et intercommunal.

La MRAE recommande de présenter les taux de croissance pris en compte qui ont conduit la répartition de la production de logements pour chacun des EPCI, ainsi que l’intégralité des scénarios alternatifs étudiés. Elle considère qu’il conviendrait de présenter une trajectoire moyenne de production de logements avec des orientations précises à prendre en compte et de laisser la possibilité aux documents d’urbanisme de moduler cette production afin qu’elle corresponde au mieux aux besoins du territoire. Elle recommande également de définir des objectifs territorialisés de réduction de logements vacants et de maîtrise des résidences secondaires.

Questions de la commission d’enquête

Réponse du maître d’ouvrage

L’armature urbaine proposée par le SCoT, dans le PAS (PAS, partie 1.5), a été réalisée par l’analyse de l’ensemble des composantes urbaines des communes qui a permis d’échanger avec les élus, ceux-ci ayant voulu rester sur l’armature urbaine telle que définie dans le SCoT approuvé en 2018. Les seules évolutions notables entre les armatures urbaines des deux SCoT sont l’intégration du pôle structurant de Châteaulin et du pôle relais de Pleyben sur la CCPCP, dont c’est la première intégration dans le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest.

Quelques communes avaient également fait part de leur volonté de voir reconnaître leur rôle de polarité à l’échelle locale (Camaret, Le Conquet, Plonévez-Porzay par exemple), et ont été rassurées de voir que le SCoT laissant la possibilité aux intercommunalités d’identifier des pôles supplémentaires à leur échelle (dans leur PLUi).

L’armature urbaine telle qu’elle apparait dans le projet de SCoT arrêté en 2025 n’a donc pas suscité d’opposition.

Réponse du maître d’ouvrage

La modification proposée de cette disposition fait effectivement écho aux avis reçus de la part de la CCPI durant la consultation des PPA, avis souvent réitérés lors de l’enquête publique. Cette modification vise surtout à éviter la mauvaise interprétation de la règle initiale, comme cela est expliqué dans le mémoire en réponse aux PPA (Mémoire en réponse des PPA, partie 2.10.,

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réponses aux remarques 62 à 73). Les échanges réalisés depuis avec les élus de la CCPI en charge de ces sujets montrent une adhésion de la collectivité à cette réécriture.

-En choisissant un mode de répartition de la typologie de logements, le parcours résidentiel pourra-t-il réellement être mis en place sur le Territoire ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le diagnostic du SCoT du Pays de Brest met en évidence un déséquilibre entre les types de logements et les besoins des ménages : 70 % des logements sont grands alors que 70 % des ménages sont composés d’une à deux personnes. La transition démographique et la production récente de grands logements aggravent cette inadéquation. De plus, le renouvellement du parc est très faible (<1 %), ce qui fait que la majorité du parc en 2045 sera composée de logements existants, (80%) majoritairement grands. Le SCoT vise donc à diversifier l’offre, en favorisant les petits logements, afin de mieux répondre aux besoins résidentiels, tout en reconnaissant que ce changement prendra du temps en raison de l’inertie du parc existant.

-Comment comptez-vous inciter le partenariat entre les différents acteurs pour favoriser le renouvellement urbain, les opérations de restauration immobilière, sachant que comme le soulignent certaines collectivités, de nombreux terrains ne sont pas mobilisables immédiatement ?

Réponse du maître d’ouvrage

Depuis plusieurs décennies, l’urbanisation sur des terres agricoles et naturelles est souvent privilégiée pour des raisons de coût et de facilité, mais elle entraîne des impacts importants : disparition de surfaces agricoles et d’écosystèmes, étalement urbain, dépendance à la voiture, hausse des émissions de gaz à effet de serre et fragmentation des espaces naturels, contribuant à l’érosion de la biodiversité.

Dans le cadre de la trajectoire de sobriété foncière, le SCoT du Pays de Brest prévoit de renforcer le renouvellement urbain plutôt que l’extension, même si ce changement nécessite une transformation profonde du modèle d’aménagement.

Bien que le SCoT ne puisse pas directement mettre en œuvre ces opérations, il s’appuie sur de nombreux acteurs (Établissement public foncier, CAUE 29, bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte) pour accompagner les collectivités et valoriser les initiatives locales de renouvellement urbain. Le pôle métropolitain organise également des événements et actions de terrain pour promouvoir ces pratiques, tels que les « Rendez-vous du SCoT » ou des sorties sur le terrain baptisées « Le SCoT sur le terrain ».

En réduisant la pression foncière et en uniformisant les règles sur l’ensemble du territoire, le SCoT contribue à limiter la compétition entre extension et renouvellement urbain, tout en coordonnant ses actions avec les SCoT voisins qui adoptent des mesures similaires.

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-Pourquoi ne pas imposer aux communes/communautés de communes, le renouvellement urbain ou la reconversion des friches avant d’ouvrir de nouveaux quartiers d’habitats ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT favorise la réduction de l’usage des terrains et la préservation des ressources naturelles, notamment l’eau, en priorisant le renouvellement urbain et la reconversion des friches plutôt que l’urbanisation de nouvelles extensions. Les terrains disponibles en extension sont insuffisants pour atteindre les objectifs de production de logements et de développement économique, malgré l’augmentation de la densité prévue. Le SCoT fixe des orientations et objectifs généraux, laissant aux collectivités la liberté d’adapter leurs stratégies locales via les PLUi, tout en respectant le principe légal de densification des zones existantes. Les opérations de renouvellement urbain sont variées et ne peuvent être standardisées à l’échelle du SCoT, mais les comptes-fonciers et la planification par tranches de 10-15 ans permettent d’assurer leur compatibilité avec l’objectif central de sobriété foncière.

-Quels outils opérationnels (financements, incitations, dispositifs réglementaires) sont envisagés pour favoriser le renouvellement urbain et la réutilisation des friches plutôt que les extensions en zones naturelles et agricoles ?

Réponse du maître d’ouvrage

Cf : réponses précédentes

-Les densités imposées pour certaines polarités sont-elles adaptées à la demande locale ? pour répondre aux différents besoins, parfois de grands terrains en ruralité ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le parc de logements du Pays de Brest se renouvelle très peu (moins de 1 % par an), ce qui implique que 80 % des logements de 2045 existent déjà aujourd’hui. Le SCoT vise donc principalement à diversifier le parc de logements, en particulier pour mieux correspondre aux besoins des ménages, majoritairement composés d’une à deux personnes, alors que les logements récents sont souvent trop grands. De plus, la production récente de logements, toujours centrée (notamment en dehors de Brest métropole) sur de grands logements ne permet pas d’initier une mise en adéquation entre parc de logements et typologies de ménages. Le vieillissement de la population entraînera la libération de plus de 30 000 logements dans les 20 prochaines années, rendant nécessaire une politique d’habitat adaptée pour éviter des déséquilibres sur le marché.

Ces éléments signifient que le SCoT ne remet pas en question ce souhait pouvant être légitime de posséder un grand terrain, notamment en espace rural, mais qu’il précise que cette forme d’habitat, notamment du fait d’entraîner une très importante consommation d’espace, sera

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majoritairement disponible et orientée vers le marché existant, et peu développée dans les formes d’habitat en production neuve.

Le SCoT ne remet pas en cause le souhait de disposer de grands terrains en zone rurale, mais ces grands logements seront surtout orientés vers le marché existant et non vers la production neuve. Enfin, le plan prévoit une densification maîtrisée des nouvelles opérations d’habitat, adaptée à chaque EPCI et au niveau de l’armature urbaine, avec un seuil minimum de 20 logements par hectare, le seul qui n’évolue pas entre 2021/2031 et 2031/2046 (le seuil de 25 logts / ha étant un objectif souhaité mains non imposé) de manière à prendre en compte les limites inhérentes notamment aux espaces non desservis en assainissement collectif et afin de concilier développement et sobriété foncière. (DOO, partie 3.1.5.B.)

Réponse du maître d’ouvrage

Concernant les réseaux d’alimentation en eau potable :

Le pôle métropolitain souligne que l’urbanisation à faible densité augmente les coûts et les contraintes pour les collectivités, notamment pour les réseaux et l’eau. En revanche, une densité plus élevée permet de desservir plus de constructions avec des réseaux plus courts et moins nombreux, réduisant les risques de fuites.

Concernant les réseaux d’assainissement :

Le SCoT prend en compte la gestion de l’assainissement, en distinguant les zones desservies par un réseau collectif et celles équipées d’assainissement non collectif, avec des seuils de densité adaptés selon les EPCI et le niveau d’urbanisation. Les densités prévues sont calculées en moyenne sur 10 à 15 ans, ce qui permet à une collectivité de réaliser des aménagements ponctuels moins denses, à condition de les compenser par des opérations plus denses afin d’atteindre les objectifs du SCoT. Globalement, le SCoT vise à améliorer la gestion de l’eau, à limiter l’artificialisation des sols et à préserver les milieux naturels servant de filtres, comme les zones humides et les bandes enherbées le long des cours d’eau.

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT vise à mieux encadrer le développement des meublés touristiques saisonniers, à la fois directement et indirectement. Directement, il recommande aux collectivités d’utiliser les outils de régulation existants (comme ceux de la loi Le Meur), sans pouvoir les imposer, notamment en raison du principe de subsidiarité et de l’évolution rapide des réglementations. Il est proposé de modifier le texte dans le DOO suite aux observations des PPA et de la MRAE pour refléter les enjeux locaux, notamment sur la CCPCAM.

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Indirectement, le SCoT favorise la production de logements différents des constructions récentes, plus denses et collectifs, mieux adaptés aux besoins des ménages et moins susceptibles de devenir des résidences secondaires ou des meublés touristiques. La production de logements sociaux est également encouragée, car ces logements restent des résidences principales.

-La valorisation du patrimoine bâti, la réhabilitation de certains logements seront-elles favorisées par l’intégration de PLH dans les documents locaux ? Disposez-vous de moyens d’actions à cet effet ?

-L’inventaire du patrimoine bâti est laissé à l’initiative des collectivités locales. Allez-vous simplement inciter ou imposer des critères communs en vue d’une homogénéisation des relevés ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT du Pays de Brest vise à préserver le patrimoine bâti et architectural. Il fournit une liste des éléments les plus représentatifs et un guide pratique, élaboré avec le CAUE du Finistère et l’ADEUPa, pour aider les collectivités dans la gestion des changements de destination des bâtiments agricoles. Ces indications ne sont pas limitatives : les collectivités peuvent identifier d’autres éléments à préserver. Étant donné l’étendue et la diversité du territoire (7 EPCI, 103 communes), le SCoT ne peut pas recenser tous les éléments patrimoniaux de manière exhaustive. Comme pour toutes les autres thématiques du SCoT, le pôle métropolitain veillera, par l’exercice de son rôle de PPA lors des élaborations et des révisions des documents locaux d’urbanisme, à la bonne compatibilité des PLUi avec les dispositions du SCoT en matière d’identification et de préservation des éléments du patrimoine bâti.

-Si les changements de destination des bâtiments agricoles peuvent être accordés en vue d’usage professionnel (création de bureaux, artisanat), ces possibilités ne contreviendraient-elles pas au développement des activités agricoles ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT(DOO, partie 1.4.4.) encadre le changement de destination des anciens bâtiments agricoles afin de préserver les activités agricoles, en s’inspirant de la charte « Agriculture & Urbanisme » du Finistère. Il privilégie la reprise d’activités agricoles, interdit le changement de destination pendant 5 ans après la dernière activité agricole, limite l’implantation de logements près des exploitations et contrôle le trafic routier généré par d’autres activités économiques. Ainsi, seules les mutations de bâtiments n’impactant pas l’agriculture sont possibles, tout en laissant une possibilité encadrée pour répondre à la maîtrise de la consommation d’espaces visent en premier lieu et comme objectif premier à préserver les activités agricoles.

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-La distance de 200 m pour les changements de destination perdure-t-elle ? Ne peut-elle empêcher la réhabilitation de certains bâtiments en logements ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le doublement de la distance imposée par le code de l’urbanisme selon le principe de réciprocité est volontairement prévu par les dispositions du SCoT du Pays de Brest (DOO, partie 1.4.4) pour limiter le mitage de l’espace agricole et préserver sa fonctionnalité. Cette mesure vise à protéger les exploitations agricoles en évitant qu’elles soient contraintes dans leur développement, tout en permettant la diversification des activités agricoles (vente à la ferme, gîtes, etc.). Des dérogations sont possibles si les bâtiments sont déjà entourés de constructions existantes occupées par des tiers, afin de ne pas créer de nouvelles contraintes pour l’agriculture.

Appréciations de la commission d’enquête

En se basant sur la croissance démographique, tout en prêtant attention à l’augmentation notable du solde migratoire, phénomènes liés à l’attractivité des composantes de ce vaste territoire, il a été acté de porter à 0,25% / an l’ambition de croissance de la population, ce qui implique un taux de croissance estimé à 0,1%/an. Cet objectif est réaliste et cohérent selon l’avis émis par la Région Bretagne. La commission d’enquête considère que ce taux correspond aux projections effectuées et concourt au développement raisonné de ce Pays, caractérisé par un vieillissement de la population entraînant de nouveaux besoins de main-d’œuvre, de services de santé, d’assistance…

Par ailleurs, afin de pouvoir conforter le dynamisme démographique de Brest Métropole et des EPCI limitrophes, et de viser à la stabilisation de la population des EPCI, la commission d’enquête note qu’il est prévu une production moyenne de 2 405 logements entre 2021 et 2031, puis 1680 /an entre 2031 et 2046.

La commission d’enquête prend en considération la demande de certains EPCI consistant à augmenter ces objectifs de production à un niveau réaliste et compatible avec les besoins du territoire pour répondre à la demande forte et constante, pour ne pas accentuer la spéculation et l’inflation des prix. Toutefois, elle considère que les chiffres ont été retenus en se basant sur une hypothèse de croissance démographique raisonnable, sur l’équilibre de développement et le contexte réglementaire induit de la trajectoire ZAN et les impacts des changements démographiques et climatiques.

Cette production de logements est centrée sur le renouvellement urbain, par le comblement de « dents creuses », de divisions parcellaires, de surélévations, de changements d’usage, évitant ainsi toute consommation foncière supplémentaire. Celle-ci prend en compte les spécificités et capacités des différents secteurs, variant de 60 % à 40% selon les EPCI, puis déclinée dans les documents locaux en fonction des caractéristiques propres de chaque commune. La commission d’enquête admet que les potentiels de mobilisation d’espaces appropriés restent plus difficiles à mettre en œuvre dans les communes rurales, mais elle précise que l’effort demandé est réparti entre les différentes communes du territoire de

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manière à atteindre le taux fixé à l’échelle du SCoT. Aussi, malgré les réticences de plusieurs communes, trouvant cette production difficile à atteindre au regard de la typologie de la demande de logements actuelle et des terrains non immédiatement mobilisables, la commission d’enquête rappelle que la poursuite de la politique actuelle d’habitat entraînerait une artificialisation importante d’espaces. L’optimisation des zones déjà urbanisées correspond donc à l’objectif d’économie du foncier.

Cette production de logements est confortée par des taux de densité fixés pour les extensions urbaines dans un souci de sobriété foncière. Ces derniers sont repris dans les documents d’urbanisme locaux en tenant compte des particularités des différents territoires. Il reste entendu que les objectifs constituent des moyennes à atteindre à l’échelle de chaque EPCI, et non à l’échelle des communes du territoire.

img-2.jpeg Figure 4 : Illustration des règles de densité dans les nouveaux quartiers prévues par le SCoT pour les pôles de l’armature urbaine qu’il identifie, pour les périodes 2021-2031 et 2031-2046

img-3.jpeg

De nombreuses collectivités réclament une meilleure adéquation avec la densité demandée, particulièrement dans des communes sans assainissement collectif. Mais, la commission d’enquête estime que la distinction opérée entre l’espace métropolitain, les EPCI les plus dynamiques sur le plan démographique et les EPCI les plus éloignés, permet d’intégrer l’optimisation du foncier lors de la réalisation d’opérations d’extension d’urbanisation. En outre, il est précisé que de nouvelles constructions ne peuvent être autorisées si les capacités des réseaux et de la ressource en eau ne sont pas adaptées. Et, la création de nouvelles formes urbaines, de conceptions architecturales prenant en compte l’orientation, l’énergie…contribue à la diversité de l’habitat, sans créer de réels troubles de voisinage.

La commission d’enquête approuve la déclinaison des productions de logements, d’offre de commerces, d’équipements et services à partir de l’armature urbaine, « véritable colonne vertébrale du modèle d’aménagement poursuivi par le SCoT ». Elle reconnaît que le maillage existant entre la Métropole, les divers pôles et les bourgs comportant divers équipements et services mérite d’être conforté afin de renforcer les centralités et d’éviter un étalement de l’urbanisation. Elle admet que la détermination des cinq niveaux, en l’occurrence Brest Métropole, le pôle urbain de Landerneau, les pôles structurants de Saint-Renan, Plabennec, Lesneven-le Folgoët, Crozon, Châteaulin, les pôles relais de Ploudalmézeau, Lannilis, Plouguerneau, Daoulas-Le Faou, Pont-de-Buis-Les-Quimerc’h, Pleyben, les villes et bourgs, correspond à la situation du bâti existant et favorise un

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aménagement cohérent du Territoire, rapprochant les lieux de vie, de travail et de fréquentation des équipements et services.

L’apport supplémentaire de 20 000 personnes nécessite la réalisation ou l’adaptation de logements, particulièrement pour la période 2026-2046 marquée par le pic de la transition démographique. A ce titre, la commission d’enquête apprécie fortement la prise en compte des effets engendrés par la génération « baby boom » pour l’évaluation de l’ensemble des besoins sur le territoire. La commission d’enquête suit le raisonnement du maître d’ouvrage concernant la nécessaire adéquation de l’habitat avec les évolutions démographiques et sociétales prévisibles sur le territoire lors des vingt prochaines années. Il semble important à la commission d’enquête d’envisager un parcours résidentiel pouvant satisfaire les demandes des habitants au cours des différentes étapes de la vie, ce que soutiennent les services de l’Etat et la Région Bretagne. A cet effet, une des prescriptions du SCoT consiste à faire évoluer la typologie des logements, et donc à préciser qu’entre 66 et 75 % de la production de futurs logements soit constituée de petits logements, T1 à T3. La commission d’enquête constate que cette règle est désapprovée par l’EPCI d’Iroise et les communes rurales, estimant que les besoins des habitants varient entre la métropole et les pôles urbains et le reste du Pays. Toutefois, la commission d’enquête prend acte de la position du porteur de projet de moduler ce pourcentage de petits logements à au-moins 66%, ce qui, selon elle, concourt à proposer des alternatives d’habitat au profit des petits ménages, de la population vieillissante, de saisonniers, d’étudiants. De plus, la commission d’enquête ne peut qu’approuver la volonté de proposer des habitats innovants, évolutifs, satisfaisant aux normes énergétiques, adaptés aux nouveaux besoins.

Par ailleurs, conformément aux objectifs du SRADDET, il est fixé une production d’au-moins 30% de la production de logements en logements dits abordables. Pour certaines collectivités, ce taux est irréaliste. Cependant, pour la commission d’enquête, cette proportion qui peut être ventilée par pôles de l’armature urbaine pour les logements locatifs sociaux, permet de faciliter l’accès au logement pour tous, obligeant tous les partenaires concernés à travailler en concertation étroite.

Enfin, la commission d’enquête ne peut qu’acquiescer tout mode d’identification et d’actualisation du patrimoine bâti en raison de sa richesse et en tant que marqueur historique du territoire du Pays de Brest. A cet effet, la commission d’enquête pense qu’il serait opportun de fixer des critères communs pour ce type de classification dans une recherche d’homogénéisation.

Quant au cas particulier des changements de destination, la commission d’enquête approuve ce dispositif favorisant la création de nouveaux logements par une réhabilitation de l’ancien patrimoine en milieu rural soumis à quelques prescriptions architecturales, et ce sans consommation d’espace supplémentaire. Mais, elle demande de rester vigilant concernant l’affectation des bâtiments concernés afin de ne pas gêner le développement des activités agricoles.

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G – Espaces économiques

L’expression du public

Activités maritimes-Centralités-Périphérisation

Le renforcement de l’attractivité économique, notamment maritime, est un enjeu prioritaire du SCOT. Mais peu d’observations concernent directement ce volet. Elles renvoient directement aux comptes fonciers et aux aspects environnementaux.

Le volet relatif à la Défense est abordé, notamment par l’observation (pôle C 132) des élus Brest c’est vous, mais de manière générale sans proposition/suggestion de modification du document arrêté.

Agriculture

Le SCoT souligne l’importance de l’activité agricole dans le Pays de Brest, que ce soit dans ses fonctions économiques, sociales ou de gestion de l’espace… Les objectifs à atteindre : favoriser l’évolution des exploitations agricoles et limiter l’extension urbaine, le morcellement et le mitage qui les fragilisent durablement. Pour cela, le SCoT limite notamment l’emprise du développement urbain sur les espaces naturels ou agricoles… Le SCoT a également pour objectif d’éviter la disparition progressive, par manque d’usage, de bâtiments situés dans l’espace agricole ou naturel présentant un intérêt économique, architectural ou le caractère de patrimoine culturel rural. Il encadre donc la présence de tiers ou d’activités économiques autres qu’agricoles dans l’espace agricole en tenant compte de ces éléments.

L’expression du public tend à demander à que le SCOT objective les impacts négatifs de l’agriculture sur l’environnement. Il est relevé que le SCoT n’évoque pas la dégradation de l’état des sols en général et des sols agricoles en particulier, ni ce qu’il faudrait faire pour améliorer leur fertilité ou leur capacité à stocker du carbone. Il n’oriente en aucune façon l’agriculture finistérienne vers d’autres modalités de pratiques, telles qu’elles étaient clairement décrites lors des démarches Agenda 2021 et Agenda 2030…

Carrières

A ce sujet, l’entreprise Carrières Lagadec demande de préciser dans le chapitre 3.5.1 que le remblaiement des carrières ne peut palier entièrement à l’ouverture des ISDI, que le développement d’ISDI sur de nouveaux sites devra être étudié ; dans le chapitre 3.5.2, il faudrait rappeler que la remise en état des sites est une obligation réglementaire… Dans le chapitre 3.4.1, l’entreprise demande de prévoir une phrase de type : les documents d’urbanisme devront prendre en compte les projets d’extension des carrières du territoire. Ces derniers feront figurer ces périmètres sur leur règlement graphique. Et, dans le chapitre 3.4.2, elle demande d’ajouter que les anciennes carrières peuvent servir à la production d’énergies renouvelables. Quant au chapitre 3.5.1, l’entreprise voudrait réviser la rédaction pour envisager l’implantation de déchets inertes sur des parcelles agricoles ou naturelles sous réserve de la création de STECAL ou zonage spécifique, et faire apparaître sur les règlements

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graphiques des documents d’urbanisme les sites accueillant les déchets d’amiante et les servitudes d’isolement garantissant leur continuité.

Les avis des communes et EPCI

CCPCAM demande de figurer l’espace maritime de Lanvéoc de 3 ha en tant qu’espace économique structurant, de prendre en considération le rôle économique maritime, et non seulement touristique, de Camaret et de sa liaison avec Crozon.

La commune de Landeda s’interroge sur le positionnement du SCoT sur les campings par rapport à la submersion marine.

Saint-Nic demande de fixer la limite à 2 ans, et non 5 ans, pour la durée d’utilité agricole.

Les avis des PPA

Les services de l’Etat souhaitent l’analyse de la compatibilité entre les 11 vocations déterminées et les usages, une meilleure prise en compte de la conchyiculture, notamment pour les accès, les espaces terrestres nécessaires pour la purification des coquillages, et des orientations complémentaires ou des moyens pour remédier à la pression sur l’interface terre-mer.

Questions de la commission d’enquête

Activités maritimes-Centralités-Périphérisation

-Disposez-vous de leviers pour accélérer le réseau central RTE-T en faveur du port de Brest dans le but de mener les actions envisagées, et qu’elles ne restent pas au stade du vœu pieux ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT n’a pas de compétence directe sur les grandes infrastructures de transport, mais soutient politiquement l’intégration du port de Brest au réseau central RTE-T. Cette intégration permettrait l’installation du système ERTMS pour optimiser les infrastructures ferroviaires, améliorant les temps de parcours et la fréquence des trains entre Brest, Rennes, Nantes et Paris. La position péninsulaire de Brest constitue à la fois un atout stratégique et un handicap géographique. Par ailleurs, la Région Bretagne prévoit 900 millions d’euros d’investissements sur 40 ans pour moderniser le port, développer la logistique multimodale, les énergies marines renouvelables et renforcer sa place au niveau européen.

-Pouvez-vous préciser l’évolution des dossiers des projets d’envergure ? Et, pour répondre à la demande du Président de Pays d’Iroise Communauté (Pôle C 145) comment prendre en compte la demande des besoins d’extension de 20ha, exprimée sur ce territoire ?

Réponse du maître d’ouvrage

Cf : réponses précédentes

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-Nous avons noté la modification proposée de la carte page 74 du DOO suite à la demande de la CCPAM relative à la délimitation de l’espace maritime. Cela vous semble-t-il suffisant ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain a intégré toutes les demandes de précision concernant les cartographies maritimes dans le SCoT. La carte inclura : les trajets souhaités par la collectivité en mer ; la délimitation indicative de l’espace maritime du Pays de Brest, calculée à équidistance des côtes, notamment pour la CCPCAM, la CCPCP et le SIOCA ; l’espace littoral de Lanvéoc, jugé important, notamment pour compenser le manque d’équipements de covoiturage au sud de la rade de Brest.

Le pôle estime que ces ajouts répondent aux attentes des communes et renforcent le volet littoral et maritime du SCoT.

-Avez-vous des moyens d’actions directes (fiscaux, commerciaux…) pour favoriser l’implantation d’entreprises ou de commerces ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT n’a pas de moyens d’action directs pour implanter des activités économiques ou commerciales ; il fixe un cadre réglementaire favorable aux évolutions souhaitées. Ce sont les politiques publiques locales, via des outils comme le PLUi et des leviers fiscaux, qui concrétisent ces orientations.

Pour le développement économique et commercial, le SCoT prévoit que les collectivités assurent la capacité d’aménagement des zones économiques stratégiques en respectant la sobriété foncière ; garantissent la qualité de l’aménagement, notamment en termes de mobilité ; limitent le développement des zones commerciales périphériques, autorisant seulement certains grands commerces selon des critères précis ; définissent les secteurs communaux où les activités commerciales peuvent s’implanter pour préserver les commerces de centre-ville ; peuvent établir des linéaires commerciaux stratégiques interdisant tout changement de destination des commerces et toute installation de dispositifs de logistique commerciale (entrepôt urbain de type Dark store ou Dark kitchen) est interdit.

-La compatibilité entre les divers usages sera-t-elle imposée ou une concertation entre les divers partenaires sera-t-elle activée au cas par cas ?

Réponse du maître d’ouvrage

Les dispositions du SCoT concernant la compatibilité des activités littorales et maritimes servent de repères pour les collectivités afin de définir les vocations principales et secondaires des secteurs côtiers et marins, conformément au code de l’urbanisme. Ces vocations reflètent les orientations locales issues du document stratégique de façade, mais ne détaillent pas exhaustivement tous les usages possibles. L’objectif est de guider les politiques locales d’aménagement et d’urbanisme dans leurs décisions d’autorisation d’activités. Une activité peut être autorisée si elle respecte les objectifs du SCoT, les vocations des secteurs et les autres règles locales, tout en préservant l’environnement. Le SCoT encourage également la

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concertation avec les acteurs concernés, comme lors de sa révision avec les acteurs du littoral et de la mer.

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT, via le DAACL, encadre l’aménagement des activités logistiques commerciales selon le code de l’urbanisme. Ces activités sont essentielles pour l’approvisionnement des commerces et incluent le développement de services de livraison à domicile, en points relais ou via des automates. Le DAACL cherche à équilibrer la préservation des commerces de centralité et des activités logistiques, favorisant les relais colis plutôt que la livraison à domicile pour limiter les déplacements motorisés et les émissions de GES. Par ailleurs, les infrastructures de logistique urbaine (entrepôts, Dark stores, Dark kitchens) ne doivent pas s’implanter dans les linéaires commerciaux stratégiques et doivent respecter des critères d’intégration urbaine, notamment en matière de mobilité et de stationnement.

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain rappelle que l’encadrement des zones commerciales périphériques concerne la surface de vente de chaque commerce individuellement, et non celle d’un ensemble commercial. L’objectif est d’éviter l’installation de grands complexes commerciaux type galerie. Selon le SCoT, chaque commerce en périphérie doit avoir au moins 300 m² de surface de vente, seuil pouvant être relevé par les collectivités dans leur document d’urbanisme. Ce seuil correspond également au minimum permettant de soumettre un projet à la CDAC. Certaines collectivités appliquent déjà un seuil plus élevé, par exemple 500 m², dans certaines zones.

Appréciations de la commission d’enquête

Le Pays de Brest localise à la pointe occidentale de la région la plus à l’ouest de la France métropolitaine, dont il constitue la principale aire urbaine, est la figure de proue et une entrée du territoire national, à l’interface entre l’océan Atlantique et la Manche. Il s’agit aussi d’un territoire aux rôles et fonctions multiples, constituant la locomotive économique de tout l’ouest breton et qui fournit à cette population les services et les emplois dont elle a besoin.

Le SRADDET a confirmé pour le pays de Brest un objectif d’équilibre Ouest/Est de la Bretagne qui se traduit par un accompagnement de l’évolution de toutes les composantes du paysage économique du Pays de Brest, des grandes fonctions stratégiques liées à la Défense, au développement des énergies marines renouvelables, à la santé, à la recherche/développement et l’enseignement et de manière générale aux administrations

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publiques, jusqu’aux différents secteurs implantés ou en développement sur le territoire (économie maritime, agricole, présentielle et de services, construction, tourisme, économies solidaire et circulaire, de l’innovation et numérique…).

Dans la mesure où le SCoT vise à pérenniser le maintien et à encourager le développement de toutes ces filières économiques du territoire tout en proposant un cadre d’aménagement ambitieux, réaliste mais aussi durable, la commission d’enquête salue l’effort du document qui vise à concilier pour ces filières des enjeux cruciaux et paradoxalement parfois quelque peu contradictoires.

Ainsi, soutenir l’économie maritime, filière stratégique du pays de Brest, en organisant les activités maritimes tout en préservant l’environnement, en soutenant le niveau d’infrastructures voilà un enjeu que la commission d’enquête approuve.

Elle note, que des investissements sont prévus par la Région Bretagne, qui a annoncé un investissement à hauteur de 900 millions d’euros pour les 40 années à venir sur le port de Brest. L’ambition affichée est celle d’avoir un port de premier plan au niveau européen, avec une diversité de métiers.

Elle note également que le pôle métropolitain a favorablement répondu à toutes les demandes de précision des cartographies du chapitre maritime. À ce titre, la carte contiendra, avant l’approbation du SCoT :

Ce que valide également la commission d’enquête.

Elle approuve également toutes les dispositions prises pour favoriser le maintien et l’implantation d’entreprises, les créations de nouvelles surfaces économiques puisqu’en parallèle la recherche de solutions en renouvellement urbain, densification des zones d’activité déjà existantes est priorisée.

Elle note, que les dispositions du SCoT et du DAACL (Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique) visent prioritairement à préserver le rôle des centralités et de leurs commerces de proximité par rapport au développement des activités de commerces périphériques. À ce titre et par exemple, le SCoT :

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Ce qu’elle approuve également.

Concernant la zone de Penn Ar Roz, à Châteaulin, il est bien noté que même si le développement des activités commerciales n’est pas souhaité sur cet espace, les dispositions du SCoT ne vont pas remettre en cause la vocation des commerces existants.

Il est relevé la difficulté de lecture de certain chapitre. Exemple :

« La disparition de ses filières aval et ses impacts sur les exploitations et l’amont pourraient avoir pour conséquence de libérer des surfaces pour des activités culturales souvent génératrices de déstockage des sols et d’arasement de talus. L’agriculture joue aussi un rôle important dans le cadre de la qualité de l’eau, notamment par le maintien du bocage et l’évitement de l’enfrichement des zones humides. Ces rôles, souvent assurés par les activités d’élevage, sont encouragés par le SCoT. »

Comment bien comprendre cette phrase (page 21 du DOO) ?

« Les élevages industriels – notamment porcins – génèrent des nuisances majeures …La règle impérative d’avoir des Ha d’épandage pour pouvoir agrandir la production animale impose l’interdiction de leur supprimer des surfaces…Nous avons ici deux méga-usines qui produisent 50.000 cochons par an, à quelques mètres de rivières et à moins d’un km de la mer. Ces activités sont largement subventionnées et échappent souvent à un contrôle environnemental rigoureux. Le SCOT devrait objectiver ces impacts négatifs et moduler son plaidoyer global pour l’agriculture.

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Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain rappelle que le SCoT ne peut pas réglementer les types et les filières agricoles…

En matière d’agriculture, le code de l’urbanisme précise que les contenus du SCoT (articles L.141-1 à L.141-19) doivent viser à la préservation des espaces agricoles, à prévoir les modalités d’aménagement et d’urbanisme adaptés aux besoins des constructions et aménagements agricoles, mais pas à limiter ou au contraire à promouvoir le développement de certaines filières agricoles, sous peine de violer le principe constitutionnel de libre entreprise, prévu par la Loi des 2 et 17 mars 1791 (liée décret d’Allarde).

De ce fait, les dispositions du SCoT visent, concernant l’agriculture (DOO, partie 1.4.) à préserver les espaces agricoles, notamment par l’adoption d’une réelle trajectoire de sobriété foncière (DOO, partie 3.2.) devant mener le territoire au « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l’horizon 2050 ainsi qu’à réduire le mitage de cet espace agricole, notamment par l’encadrement des possibilités de changer la destination des anciens bâtiments agricoles (DOO, partie 1.4.4.).

De manière générale et transversale, le SCoT vise aussi à préserver l’environnement et la ressource en eau (DOO, parties 2.6. et 2.7.), notamment en préservant l’ensemble des milieux naturels agissant comme des « filtres » et pouvant ainsi retenir un certain nombre de polluants ruisselant sur les sols : réseaux bocagers, zones humides, bandes enherbées le long des cours d’eau notamment. Ces milieux doivent également être préservés dans les espaces agricoles. C’est notamment pour cela que le SCoT encourage au maintien des prairies, même s’il n’est cependant pas compétent pour prévoir un maintien ou un développement des activités de pâturage ou d’élevage de plein air.

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Concernant la phrase, page 21 du DOO, le pôle métropolitain propose de modifier la rédaction de cette phrase afin d’en faciliter la compréhension. Les modifications suivantes sont proposées: « La disparition des filières d’élevages et des pratiques de pâturage constatées sur le territoire a pour conséquence un remplacement des prairies par des activités culturales souvent génératrices de déstockage du carbone stocké dans les sols et d’arasement de talus.

L’agriculture joue aussi un rôle important dans le cadre de la qualité de l’eau, notamment par le maintien du bocage et l’évitement de l’enfrichement des zones humides. Pour ces raisons, le maintien des prairies est encouragé par le SCoT. »

Concernant les changements de destination, le pôle métropolitain rappelle que les dispositions de la charte « Agriculture & Urbanisme », rappelées dans l’avis de la chambre d’agriculture du Finistère, sont en fait plus restrictives que celles du SCoT du Pays de Brest. La chambre d’agriculture demande notamment au pôle métropolitain de renforcer encore davantage les dispositions du SCoT limitant la possibilité de changer la destination d’un bâtiment agricole …

Le pôle métropolitain rappelle également que les dispositions demandant une distance minimale de 200 m entre un bâtiment agricole et un logement occupé par un tiers ne concernent que les opérations d’habitat et non les projets d’extension ou d’aménagement des bâtiments agricoles, qui peuvent se situer jusqu’à une distance minimum de 100 m de tout logement occupé par un tiers préexistant …

De plus, l’intégration des changements de destination dans le décompte des objectifs de production de logements ne représente qu’une forme de cohérence avec les dispositions du SCoT en matière d’habitat (DOO, partie 3.1.). En effet, les éléments du DOO prévoient des objectifs de production de logements par EPCI qui, cumulés à l’échelle du Pays, permettent de répondre à la trajectoire démographique visée par le territoire. Les changements de destination visant à la création de logements participent donc à cet objectif et doivent logiquement être intégrés à ce décompte.

Appréciations de la commission d’enquête

La commission d’enquête approuve la nouvelle rédaction, de la phrase trop complexe, page 21 du DOO.

Et, concernant les changements de destination, elle se satisfait de la réponse complète du pôle métropolitain.

Concernant plus globalement l’agriculture, la commission approuve tout à fait les orientations visant la préservation sur le long terme de la vocation agricole des espaces concernés, notamment du fait de la réduction significative du rythme de consommation d’espace et d’artificialisation, de la limitation du mitage… Le projet de SCoT poursuit des objectifs allant dans le sens d’une utilisation raisonnée des ressources naturelles, en favorisant le maintien des prairies utilisées comme pâturage, en limitant l’artificialisation

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des sols, y compris pour les bâtiments agricoles en préservant la biodiversité et les milieux naturels et la ressource en eau.

Ces dispositions agréent la commission d’enquête. Mais la commission note que les dispositions du SCoT visant à soutenir l’économie agricole, notamment l’élevage, sans omettre les enjeux environnementaux (la qualité des eaux, les algues vertes, la pollution maritime) et de préservation des espaces naturels, est un exercice périlleux, que le projet de Scot relève mal.

La réponse du pôle métropolitain qui précise que le SCoT ne peut réglementer les types et filières agricoles, ne satisfait pas vraiment la commission. Dans d’autres domaines, même si le SCoT n’est pas complètement compétent, des orientations ou préconisations sont bien souvent avancées.

La commission d’enquête a noté quelques ambiguïtés, soulignées par certains publics, qu’il faudrait lever, ou tout au moins aborder.

Concernant la qualité de l’eau, les dispositions du SCoT soulignant que pour l’ensemble des activités, donc y compris pour les activités agricoles de types d’élevage hors-sol, tout développement n’est possible qu’à la condition d’un bon dimensionnement et de la conformité des systèmes et réseaux d’assainissement, ainsi que de la capacité des milieux récepteurs à accueillir les nouvelles charges à traiter, paraissent certainement bien mais insuffisantes.

Le fait que le SCoT prenne en compte le sujet de la qualité des sols, de manière transversale dans toute la partie liée à la préservation de l’environnement et des milieux naturels et de manière spécifique dans la partie « Améliorer la fonctionnalité des sols » démontre que le lien entre activités agricoles et pollutions des eaux et espaces maritimes n’est pas abordé.

Ce volet pourrait donc être développé pour proposer des orientations complémentaires (prescriptions ou recommandations) visant à détecter et par là même atténuer les pollutions et les pressions sur l’interface terre-mer, lorsque celles-ci sont avérées.

C’est une recommandation de la commission d’enquête.

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain a répondu à l’ensemble des propositions et demandes formulées par l’entreprise lors de l’enquête publique. De manière générale, le pôle métropolitain avait déjà

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intégré dans le SCoT arrêté les éléments demandés par l’entreprise, dans les limites de ses compétences. Les demandes formulées constituant souvent des moyens d’actions (tel que l’inscription au règlement graphique des espaces concernés par des projets d’extension des carrières), le pôle métropolitain rappelle que :

Le SCoT intègre et traite des sujets liés aux carrières (DOO, partie 3.4.) et des nuisances sonores (DOO, partie 3.6.6.B.). De manière transversale et au-delà de la réglementation générale en vigueur concernant notamment l’anticipation et la diffusion de l’information en amont des tirs d’explosifs dans les carrières, le pôle métropolitain rappelle que le SCoT encourage à la préservation de zones tampons entre les carrières et les zones habitées.

Plusieurs carrières dont l’exploitation est encore prévue sur le temps long sont aujourd’hui presque entourées par l’urbanisation, et souvent par des fonctions résidentielles installées à proximité.

Le SCoT encourage le maintien des conditions permettant la poursuite de l’exploitation des carrières (dans un premier lieu pour préserver une ressource locale indispensable à la mise en œuvre des projets du territoire) par le fait de ne pas installer d’autres aménagements dans les secteurs concernés, en fonction de la configuration des gisements. Cette disposition vise dans un premier lieu à préserver une ressource locale indispensable à la mise en œuvre des projets du territoire, mais également à limiter l’exposition de la population locale au bruit et au trafic d’engins routiers très imposants, lourds et donc bruyants.

Le SCoT ne peut pas intégrer davantage de dispositions à ce sujet sans contrevenir à son objectif principal de préservation des activités locales liées aux carrières, l’état initial de l’environnement (EIE, partie 2.3.) montrant clairement que le territoire ne dispose déjà plus aujourd’hui que d’un nombre limité de sites en exploitation (soit une dizaine de carrières). »

Appréciations de la commission d’enquête

Concernant la filière carrière, le SCoT prend donc bien en compte l’application d’un cadre d’urbanisme et d’aménagement permettant le maintien de ses activités. La commission d’enquête souligne que le maintien des activités est bien acté et bien encadré par un dispositif réglementaire ad hoc et que les demandes de l’entreprise Carrières Lagadec ont été prises en compte dans la mesure des possibles.

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H – Trame verte et bleue

L’expression du public

Le territoire du Pays de Brest se distingue par la richesse et la diversité de ses milieux naturels — aquatiques, littoraux, bocagers, forestiers ou humides — qui participent à la qualité paysagère, écologique et climatique du territoire.

Cependant, la TVB y est fragilisée par l’urbanisation, la perte du bocage et la dégradation des zones humides.

Un contributeur, DEMAT-M-120, s’inquiète et s’interroge sur la cohérence du SCoT face aux enjeux climatiques, notamment la compatibilité entre développement économique, protection des trames écologiques et adaptation au dérèglement climatique. Il juge le document insuffisamment concret pour répondre aux alertes scientifiques. Le contributeur DEMAT-M-048 demande une protection des réservoirs plus volontariste.

Un autre, CCPA-R-053, souligne l’intérêt de la TVB mais regrette l’absence, qu’il suppose délibérée, de traitement des zones brunes.

Patrimoine naturel et lisières urbaines

Un contributeur, CCPA-R-052 s’interroge sur l’étendue de la préservation des paysages et sur les conséquences de la coupure d’urbanisation qui concerne son terrain. Il demande à connaître les critères précis ayant conduit à ce classement, ainsi que les possibilités éventuelles d’évolution de ce zonage. Il en est de même pour le repérage de la zone humide sur une parcelle, CLCL -R- 014.

Le contributeur DEMAT-M-098 dénonce l’implantation irrégulière du camping du Bendin à Kerlouan, situé sur un espace dunaire remarquable dans la bande des 100 m et hors zone urbanisée. Il estime que le site nuit à la continuité écologique entre le littoral et le marais du Théven et demande une renaturation pour assurer la cohérence avec les objectifs du SCoT en matière de protection écologique et paysagère du littoral.

Plusieurs contributeurs souhaitent un renforcement des mesures de protection sur certains sites qu’ils considèrent comme emblématiques du territoire, en raison de leurs valeurs paysagères, écologiques ou patrimoniales à l’image des contributeurs :

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DEMAT-M-082 signale et souhaite une intervention des EPCI contre la présence d’espèces végétales invasives (spartine, ail triquètre) dans la Ria du Conquet.

-Que répondez-vous à ces observations ?

Bretagne Vivante, par sa contribution DEMAT-M-115, demande au SCoT de lancer un plan de restauration et de préservation du bocage, en s’inspirant des programmes existants (Breizh Bocage, MAEC), et de soutenir les agriculteurs dans l’entretien des zones humides et la recréation d’un maillage dense de haies et talus pour renforcer la biodiversité et limiter l’érosion des sols.

Un dépositaire, DEMAT-M-109, ajoute que les communes aient l’obligation de recenser et préserver les chemins communaux, dont beaucoup disparaissent, afin de protéger le bocage et de favoriser les mobilités douces.

Une contribution, DEMAT-M-125, demande de mentionner clairement dans le SCoT une volonté de reconquérir les trames et de faire appliquer les OAP TVB dans les documents d’urbanisme (trames vertes, bleue, noire, brune…), tel que le prévoit la loi (article L 123-1-4 du code de l’urbanisme). Une autre, DEMAT-M-125, demande que le SCoT renforce la prise en compte des trames verte, bleue, noire et brune en zone urbaine, par des mesures concrètes et contraignantes dans les PLU/PLUi, conformément à la loi. Il insiste sur la désimperméabilisation des sols, la sensibilisation des habitants et la préservation des continuités écologiques pour favoriser la faune sauvage.

Enfin une contribution, DEMAT-@-008, suggère de prendre en compte les boisements (et leur rôle de puits de carbone) lors d’installations des réseaux et de privilégier l’enfouissement de ces derniers.

Les avis des PPA

Les services de l’Etat insistent sur la fixation d’objectifs chiffrés de reconstitution du linéaire bocager, de bandes d’inconstructibilité pour favoriser la remise en état des continuités écologiques, sur la préservation des zones humides. Ils demandent de figurer le site de la

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pointe Saint Mathieu et de ses abords sur les cartographies des espaces remarquables, des enjeux environnementaux, de la sous-trame “espaces littoraux et marins”.

Le Comité Syndical du Parc Naturel Régional d’Armorique recommande la traduction dans le DOO de préconisations opérationnelles visant la mise en œuvre de projets de restauration de milieux dégradés sur le site Natura 2000 du Menez-Hom et dans les espaces sensibles identifiés.)

Questions de la commission d’enquête

La commission note que le SCoT affiche une volonté claire de préserver les milieux naturels, les boisements et les continuités écologiques, mais que les prescriptions du DOO demeurent générales et peu opérationnelles. Les objectifs chiffrés, les indicateurs de suivi et les modalités de mise en œuvre locale ne sont pas précisés.

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT intègre comme enjeu important la préservation de l’environnement et des milieux naturels. En déclinaison des lois Grenelle 1 et 2 et du SRADDET de la Région Bretagne, il identifie la trame verte et bleue du territoire, de manière globale mais également pour chacune des sous-trames environnementales identifiées par le SRCE (Schéma régional de Cohérence Écologique) maintenant intégré au SRADDET (DOO, partie 2.6.).

À ce titre, les dispositions du DOO visant à l’identification, au suivi et à la préservation des espaces naturels sensibles suivent toutes la même logique :

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-Le SCoT prévoit-il des indicateurs mesurables (surface boisée, linéaire de haies, taux de renaturation) ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le Pôle métropolitain rappelle que le SCoT du Pays de Brest prévoit un dispositif de suivi et d’évaluation conforme aux dispositions du Code de l’urbanisme. Celui-ci repose sur deux approches complémentaires :

Les indicateurs définis dans l’annexe 7 du SCoT (« Indicateurs, critères et modalités de suivi ») permettront de mesurer les surfaces identifiées dans les documents d’urbanisme, d’évaluer leur compatibilité avec les cartes du SCoT, et de suivre l’évolution réelle de ces milieux à l’échelle du territoire.

Ces données seront actualisées en moyenne tous les trois ans, notamment à travers le MOS (modèle d’occupation des sols) foncier réalisé par l’ADEUPa, ce qui permettra d’établir un tableau de bord triennal. Ce suivi alimentera l’évaluation globale du SCoT, qui interviendra au plus tard six ans après son approbation.

-Quelles actions concrètes garantiront la restauration et la continuité de la trame verte et bleue ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le Pôle métropolitain rappelle que le SCoT, en tant que document d’urbanisme stratégique et réglementaire, n’a pas vocation à porter directement des actions opérationnelles mais à encadrer et orienter les politiques locales d’aménagement menées par les EPCI. Il fixe ainsi les objectifs et les orientations que les PLUi doivent traduire à leur échelle, dans un délai maximal de trois ans, en veillant à leur compatibilité avec les dispositions du SCoT.

Le suivi de la mise en œuvre de ces orientations repose sur deux leviers principaux :

De manière complémentaire, le Pôle métropolitain anime la démarche du SCoT dans la durée, notamment à travers les « Rendez-vous du SCoT » et les visites « SCoT sur le terrain », destinés à sensibiliser les élus et acteurs locaux aux bonnes pratiques d’aménagement et de préservation des milieux naturels. Il participe également aux instances régionales et nationales

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de gouvernance des SCoT, contribuant ainsi au partage d’expériences et à la cohérence des politiques territoriales.

Réponse du maître d’ouvrage

Le Pôle métropolitain indique que le suivi de la mise en œuvre du SCoT en matière d’environnement et de trame verte et bleue sera assuré par lui-même, dans le cadre de son rôle de PPA et de l’évaluation périodique du SCoT. Ce suivi s’appuiera également sur la coordination avec les autres PPA compétentes — État, MRAe, SAGE et parcs naturels — afin de garantir la cohérence environnementale entre SRADDET, SCoT et PLUi.

Réponse du maître d’ouvrage

Le Pôle métropolitain rappelle qu’il exerce son rôle de PPA lors de l’élaboration ou de la révision des PLUi, en veillant à leur compatibilité avec les dispositions du SCoT. En cas de non-intégration des orientations, notamment environnementales, il peut formuler un avis défavorable. Le contrôle de légalité et les éventuelles poursuites relèvent toutefois de l’État. Le Pôle souligne enfin la qualité du dialogue entre EPCI, qui favorise une bonne application des prescriptions du SCoT, notamment celles relatives à la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques.

Appréciations de la commission d’enquête

La commission d’enquête relève que le SCoT du Pays de Brest identifie la préservation et la restauration de la TVB comme un enjeu environnemental majeur, en cohérence avec les objectifs du SRADDET de la Région Bretagne et des lois Grenelle.

Le DOO décline cet enjeu en six sous-trames — bocage, zones humides, boisements, landes, milieux littoraux et marins, cours d’eau — et y associe également une trame noire et des dispositions relatives à la qualité des sols et à la nature en ville.

La commission souligne positivement l’effort de structuration et de cartographie des continuités écologiques à l’échelle du Pays de Brest, ainsi que la volonté affichée de mieux articuler urbanisme et écologie dans les politiques locales d’aménagement. Elle note également que le Pôle métropolitain, en tant que PPA, assurera le suivi de la bonne traduction des orientations du SCoT dans les PLUi, et qu’une évaluation environnementale sera conduite au plus tard six ans après l’approbation du schéma. Les indicateurs prévus à l’annexe 7 — portant notamment sur les surfaces boisées, zones humides, linéaires bocagers

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ou opérations de renaturation — permettront un suivi régulier, avec des mises à jour triennales du MOS (Mode d’Occupation des Sols) foncier.

Toutefois, la commission observe que les prescriptions du DOO restent souvent d’ordre général et simplement incitatives, laissant une large marge d’interprétation aux PLUi. Les modalités concrètes de restauration des continuités écologiques, de renforcement des boisements, ou de préservation des lisières urbaines ne sont pas précisées. Le document ne prévoit pas non plus de mécanismes de coordination opérationnelle entre EPCI pour garantir une continuité écologique à l’échelle intercommunale.

La commission considère qu’une plus grande précision des outils et des leviers d’action serait souhaitable — par exemple en indiquant les secteurs à enjeux prioritaires pour la renaturation, en suivant l’évolution du bocage ou en associant davantage les acteurs environnementaux dans le suivi du SCoT. Elle recommande également que les futures évaluations intègrent des indicateurs qualitatifs, permettant d’apprécier la fonctionnalité réelle des trames (continuité, perméabilité, connectivité) au-delà des seules surfaces identifiées.

I – Mobilités

L’expression du public

En raison de son excentralité, le Pays de Brest entend garantir une mobilité durable pour tous.

La voiture individuelle occupe toujours une place prépondérante dans les déplacements des habitants et usagers du Pays de Brest… Toutefois, des évolutions sont à l’œuvre :

Afin de limiter les pollutions et nuisances générées par le trafic routier, le SCoT promeut une mobilité conjuguant covoiturage, transports en commun, marche à pied et vélo.

Pour cela, il décline des orientations relatives :

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Les avis des communes et EPCI

Brest Métropole réaffirme les enjeux en matière d’accessibilité nationale, régionale et à l’échelle du Pays de Brest.

CCPA insiste sur un volet plus prescriptif dans l’organisation des déplacements à l’échelle du pays de Brest.

La commune de Landeda aimerait identifier un terrain pour faciliter la circulation des secours.

Pour la commune de Saint-Pabu, l’organisation des déplacements pourrait comporter un volet plus prescriptif. Son accessibilité est importante car elle est excentrée des principaux axes de circulation et de connexion ux différents modes de transport collectif du territoire.

Camaret demande de faire apparaître sur la carte les liaisons entre Camaret et les îles (et éventuellement Brest). Il convient également d’intégrer Camaret en « liaison entre les pôles et secteurs résidentiels/économiques importants » et non uniquement en « autres liaisons à enjeu notamment touristique ».

Le Conquet considère que le traitement du désenclavement est insuffisant : aucun engagement opérationnel clair pour des axes stratégiques de desserte, notamment la RD67, n’est inscrit.

Ploumoguer considère que l’absence de transports collectifs réguliers constitue un handicap pour la commune.

Les avis des PPA

Les services de l’Etat considèrent que l’amélioration de la compétitivité de l’offre aéroportuaire reste figée. La transversalité des enjeux de mobilité est à prendre en compte dans l’aménagement du territoire. Les mobilités touristiques doivent être approfondies eu égard à la fragilité des sites.

Le Conseil de Développement demande d’identifier et de commencer à réserver les emprises nécessaires pour la rénovation du pont Albert Louppe. Cet organisme remarque que l’accessibilité aux cars interurbains est rare et l’absence d’emplacements longs de 9 à 10 mètres pour les véhicules transportant des personnes dans leur fauteuil roulant sur les parkings. Il demande de veiller, tout en évitant le surdimensionnement des voies, à leur compatibilité avec les véhicules de grand gabarit. Il s’étonne de ne pas voir évoqué le transport à la demande.

Questions de la commission d’enquête

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Le SCoT encourage, mais qui et comment ? comment cette prescription qui ne relève pas des autorisations d’urbanisme sera mise en œuvre ? Il s’agit donc d’identifier et décliner les plans, programmes ou projets vers lesquels ces prescriptions s’imposent.

L’impact environnemental de cette infrastructure est-il étudié ? Une analyse des effets environnementaux du développement de cette infrastructure a-t-elle été effectuée eu égard au défi climatique ?

A propos de cet équipement, la CCI Finistère émet des propositions relatives notamment au développement de l’aéroport et à l’objectif de décarbonation du secteur aérien. Dans le mémoire en réponse, les propositions de la CCI sont considérées intéressantes mais hors prérogatives du SCoT. Cette manière de les écarter interroge la commission d’enquête publique. En quoi, par exemple, mettre en place une politique de préservation de la biodiversité, serait hors prérogatives du SCoT sur ce site ?

Et, la préfecture du Finistère fait remarquer que “ l’amélioration de la compétitivité de l’offre aéroportuaire est restée figée…depuis le SCoT de 2018 “

Et que répondre aux élus de Brest C’est vous et de Brest Métropole pointant du doigt les lacunes de ce volet du SCoT ?

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT encourage effectivement (DOO, partie 2.2.) le développement des transports en commun, et plus largement de l’ensemble des solutions de mobilité offrant une alternative à l’usage (souvent individuel) de la voiture. Le pôle métropolitain rappelle cependant que les compétences directes du SCoT en matière de mobilité sont limitées, puisqu’elles ne couvrent

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que les politiques publiques pouvant être mises en œuvre par les collectivités exerçant le rôle d’Autorité Organisatrices de la Mobilité (AOM)…

Suite à la loi d’orientation des mobilités de fin 2019, les intercommunalités du Pays de Brest ont en effet pris la compétence « Organisation des mobilités » et sont ainsi devenues Autorités Organisatrices locales des Mobilités (AOM). À ce titre, elles réalisent (ou ont réalisé) leurs plans de mobilité (PdM), doublés parfois de schémas d’aménagement vélo ou schémas directeurs de cheminements doux. Au-delà de leur participation aux liaisons de transports collectifs, en lien avec la Région Bretagne, les collectivités - aménagent, entretiennent et sécurisent les sentiers de randonnées ;- forment des partenariats avec des plateformes de covoiturage (Ouestgo notamment) ;- mènent des actions de communication et de promotion des mobilités sur leur territoire.

Concernant la RD 789, le Pôle métropolitain partage les enjeux de mobilité entre les communes du Conquet et de Brest… Cet axe est doublement identifié par le document (voir carte n°9 du DOO, partie 2.2., page 49 – « Principales lignes de transport en commun et intermodalité »). La liaison entre Le Conquet et Brest est ainsi à la fois identifiée comme « une liaison entre les pôles et secteurs résidentiels ou économiques importants » et comme « une liaison à enjeux touristiques importants ». Cette double identification traduit pour le SCoT un encouragement à destination notamment du département et de la Région Bretagne, respectivement compétents en matière d’infrastructures et de l’organisation des réseaux de cars, à maintenir et à développer l’offre de service (DOO, partie 2.2.1.) en matière de transports en commun.

Concernant l’aéroport, le Pôle métropolitain rappelle que le SCoT n’est pas directement compétent pour prévoir et réglementer les évolutions de l’aéroport Brest-Bretagne. Cet équipement régional de dimension internationale ne dépend ainsi pas des dispositions du SCoT, qui ne peut que prévoir les conditions, en matière d’urbanisme et d’aménagement, autour de l’équipement ainsi que les éléments indirects en lien notamment avec l’accessibilité de l’aéroport ou du respect des dispositions du Plan d’Exposition au Bruit (PEB)…Le pôle métropolitain a effectivement noté avec intérêt les propositions de la CCI liées à la gestion de l’aéroport…Le SCoT n’est cependant pas un document de gestion des équipements présents sur le territoire, d’autant plus que, comme cela est dit précédemment, l’aéroport dépasse la compétence des collectivités locales puisqu’il s’agit d’un équipement régional. C’est pourquoi le SCoT ne peut donner de suites opérationnelles aux propositions de la CCI, malgré l’intérêt que ces dernières représentent.

Par ailleurs, les dispositions du SCoT liées à l’étude de la rénovation du pont Albert Louppe ainsi que celles mentionnant l’hypothèse d’un nouveau franchissement de l’Elorn représentent à ce titre des hypothèses exprimées par les élus du territoire, à destination des politiques nationales de mobilité et d’infrastructures (dont dépend le pont Albert Louppe), dans le but de rechercher des solutions à long terme sur l’amélioration des liaisons entre Brest et le sud de la Bretagne…Le territoire soutient et encourage ainsi notamment la rénovation du pont Albert Louppe (propriété de l’État) comme l’une des solutions qui permettrait de proposer une alternative efficace à l’automobile, notamment en proposant un itinéraire en site propre pour les transports en commun. La décision ne relevant pas de compétences propres du Pôle métropolitain ni des collectivités, le SCoT ne peut cependant imposer ou prévoir les travaux nécessaires de manière directement opérationnelle. La même réflexion peut être portée aux

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mentions indiquant la possible étude d’un nouveau franchissement de l’Elorn. Le pôle métropolitain rappelle également que le SCoT doit prévoir, selon les dispositions de l’article L.141-4 du code de l’urbanisme, « l’implantation des grands équipements et services qui structurent le territoire ». C’est donc dans cette logique de préservation du champ des possibles que le SCoT mentionne ce projet sans, à ce stade, prévoir de localisation précise ni de calendrier.

Enfin et concernant l’amélioration des liaisons ferroviaires entre Brest et Quimper, le pôle métropolitain rappelle que l’étude prospective sur l’évolution des offres de mobilité sur l’axe Brest-Quimper (citée par le DOO – partie 1.1.1.E.) est actuellement en cours et intègre pleinement la dimension ferroviaire ainsi que l’étude des aménagements qui pourraient permettre l’amélioration de cette liaison.

Quant à la question relative aux moyens pour assurer une meilleure coordination au niveau de Brest Océane, le pôle métropolitain répond « que cette question représente un bon exemple de complémentarité à rechercher dans les différentes politiques publiques à l’échelle de territoires tels que le Pays de Brest avec celles établies à l’échelle locale des collectivités… »

Appréciations de la commission d’enquête

Les infrastructures de transport conditionnent l’accessibilité du territoire et son intégration dans les réseaux nationaux et européens. Le DOO insiste sur la modernisation de la ligne ferroviaire Brest-Rennes-Paris pour réduire les temps de parcours et améliorer la compétitivité.

L’aéroport Brest-Bretagne et le port de Brest sont identifiés comme des atouts stratégiques, qui doivent être renforcés dans leur rôle d’ouverture du territoire.

Les mobilités actives sont également encouragées ainsi que l’amélioration des transports en commun et les liaisons maritimes.

Globalement donc, le sujet des mobilités est abordé et traité dans le projet de SCoT. Mais dans la mesure où le développement des infrastructures de transport dépasse les prérogatives du SCoT, peu de prescriptions sur cette thématique sont énoncées.

Il est également souligné que le développement de l’offre en transport collectif hors du pôle urbain de l’agglomération Brestoise, est peu pris en compte dans les documents du SCoT ainsi que les aménagements cyclables vers les espaces touristiques.

La mise en place d’une mission « mobilité durable » à l’échelle du Pôle métropolitain du Pays de Brest, est certes une bonne avancée et un encouragement, mais la faible implication des acteurs du territoire pour identifier, se coordonner et traiter les pistes et enjeu du développement de nouvelles mobilités est pourtant relevé.

Dans la mesure où le SCoT s’adresse aux Plans Locaux de Déplacements (PLD) ou aux Plans de Mobilités (PDM), la commission d’enquête recommande que le DOO soit complété de prescriptions ou recommandations vers ces documents afin que les acteurs du territoire se

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mobilisent en concertation pour développer dans le territoire une offre plus complète et des services de mobilités alternatifs à la voiture.

J – Ressource en eau

L’expression du public

Le SCoT du Pays de Brest aborde la gestion de la ressource en eau à travers les enjeux de sobriété, de protection des captages et de coordination avec les SAGE et documents de planification locaux. Il insiste sur la réduction des consommations et la préservation des milieux aquatiques, mais sans détailler les besoins futurs ni les capacités des équipements existants.

Deux contributeurs (DEMAT-M-117 et DEMAT-M-079), s’interrogent sur la soutenabilité de la ressource face à la contamination affectant les captages d’eau, l’urbanisation prévue et sur la cohérence entre développement, traitement des eaux usées et qualité des eaux littorales.

Le contributeur CLCL-R-004 s’interroge sur la possibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif pour les zones rurales, notamment lors des opérations de densification.

Et, des élus de la CCPI s’interrogent sur les taux de densité fixés difficiles à suivre pour des communes rurales non dotées d’assainissement collectif.

DEMAT-M-117 demande que soit pris en compte le traitement des eaux usées et la ressource disponible dans l’urbanisation future.

Un contributeur (DEMAT-M-079) signale la non-conformité de certaines stations d’épuration, comme celle de Saint-Dénec à Porspoder, et dénonce les dysfonctionnements des réseaux liés à l’étalement urbain, regrettant que les extensions répondent davantage à des choix d’urbanisation qu’à la préservation de la qualité des eaux.

Plusieurs contributeurs attirent l’attention sur les effets du ruissellement et de l’imperméabilisation des sols. L’un d’eux (CCPA-R-018) estime que les voies d’accès et parkings ne favorisent pas assez la perméabilisation et l’infiltration des eaux pluviales. D’autres (pôle-C-134 et DEMAT-M-115) souhaitent que le SCoT soit plus prescripteur sur la gestion du ruissellement, avec un taux minimal de pleine terre relevé à 30 %, des dispositifs d’infiltration obligatoires et des outils d’évaluation de la perméabilité intégrés aux projets d’aménagement.

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Qualité de l’eau

Plusieurs contributeurs alertent sur la dégradation de la qualité de l’eau dans le Pays de Brest. L’un (DEMAT-M-115) dénonce la contradiction entre les objectifs du SCoT et le maintien d’un modèle agricole polluant, d’autres (DEMAT-M-109 et DEMAT-M-079) évoquent les impacts des activités agricoles sur la potabilité et les eaux littorales. Un quatrième (DEMAT-M-105) demande que le SCoT identifie les bassins versants sensibles et y interdise toute dérogation aux interdictions d’épandage. Un dernier (DEMAT-M-090) demande une approche transparente et factuelle des sources de pollution.

Un contributeur (DEMAT-M-095) souligne qu’il est incohérent de vouloir protéger la ressource en eau tout en autorisant des installations susceptibles d’artificialiser et de fragiliser ces milieux composés de prairies, zones humides, bois et bocage. Un autre (DEMAT-M-084) demande le retrait des périmètres et aires d’alimentation des captages du Pays de Brest (notamment Lannuchen et Kergoff) des zones identifiées comme favorables à l’implantation de centrales photovoltaïques au sol.

L’association APSLK attire l’attention de la commission sur une possible contradiction entre les objectifs de protection de la ressource en eau et la mention, dans le DOO du SCoT, de la possibilité d’implanter des installations photovoltaïques au sol sur certains périmètres de captage. Elle estime qu’une telle orientation serait incompatible avec les enjeux de préservation des ressources hydriques, compte tenu des risques de pollution ou d’imperméabilisation des sols associés à ces installations.

Les avis des communes et EPCI

Brest Métropole insiste sur le renforcement des dispositions liées à la cohérence entre développement des territoires et ressource en eau.

La commune de Saint-Pabu sollicite la mise en œuvre d’une étude d’opportunité pour la réalisation à moyen terme d’un réseau collectif d’assainissement (sur tout ou partie de la commune) qui devra s’appuyer sur les intercommunalités avec l’aide du pays de Brest.

Treouargat souligne que le projet ne tient pas compte de la réalité des petites communes rurales qui ne disposent pas d’assainissements collectifs.

Les avis des PPA

Les services de l’Etat réclament des précisions concernant les dispositions relatives à la renaturation des cours d’eau, notamment en milieu urbain lors d’opérations de renouvellement urbain, de réviser les zonages des eaux usées et pluviales, de rechercher la cohérence entre les politiques d’urbanisation et d’assainissement. Des objectifs de déminéralisation et de désimperméabilisation pourraient être prévus dans les zones commerciales. Les enjeux de réutilisation de l’eau, de sensibilisation à la sobriété doivent avoir valeur de prescription.

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Questions de la commission d’enquête

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain rappelle que la préservation de la ressource en eau, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, constitue un enjeu majeur du SCoT du Pays de Brest. Le DOO (partie 2.7) conditionne toute ouverture à l’urbanisation à la capacité des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur à supporter les nouvelles charges de pollution, ainsi qu’à la disponibilité de la ressource en eau potable.

Afin d’assurer la compatibilité entre le développement urbain et les capacités d’accueil du territoire, la croissance démographique projetée a été ajustée à la baisse, intégrant les limites de la ressource et les effets du changement climatique. Le SCoT fixe par ailleurs plusieurs objectifs opérationnels : amélioration de la qualité des masses d’eau, protection des périmètres de captage, interconnexions des réseaux pour réduire les vulnérabilités, amélioration des rendements des installations, réduction de 13 % des prélèvements conformément au SDAGE Loire-Bretagne, et renforcement de la gestion intégrée des eaux pluviales par infiltration à la source.

Le pôle métropolitain souligne enfin son appui aux études HMUC (Hydrologie, Milieux, Usages, Climat), destinées à mieux connaître les usages et les prélèvements hors réseau d’eau potable, afin d’anticiper les tensions futures sur la ressource et d’améliorer la résilience du territoire face aux aléas climatiques.

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Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain précise que la mise en œuvre et le suivi des objectifs du SCoT relatifs à la ressource en eau seront assurés à deux niveaux complémentaires. D’une part, dans le cadre de son rôle de PPA, il analysera la compatibilité des documents d’urbanisme locaux (PLUi) avec les orientations du SCoT, notamment en matière de gestion des prélèvements, des rejets et de la maîtrise de l’imperméabilisation. D’autre part, il procédera à une évaluation globale du SCoT tous les six ans, fondée sur les données actualisées (AEP, études HMUC, indicateurs environnementaux).

La coordination entre EPCI, SAGE et syndicats de bassin sera assurée par l’articulation de leurs travaux autour des mêmes documents d’urbanisme, garantissant ainsi une cohérence d’action à l’échelle du territoire. Enfin, le pôle métropolitain indique que le suivi des politiques de l’eau s’appuiera sur les indicateurs mentionnés en annexe 7 du SCoT, relatifs notamment à la ressource en eau, à l’imperméabilisation des sols et à la gestion des eaux pluviales.

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain précise que le SCoT, en tant que document d’orientation stratégique à l’échelle du Pays de Brest, ne fixe pas de seuil réglementaire de pleine terre ni n’impose la réalisation d’études hydrologiques dans les documents d’urbanisme. Ces dispositions relèvent de la compétence des PLUi, chargés de traduire localement les objectifs du SCoT en matière de sobriété foncière, de désimperméabilisation et de gestion durable des sols.

Le SCoT révisé, tout comme le précédent, réaffirme toutefois ses orientations en faveur de la préservation de la qualité des sols (DOO, 2.6.5) et de la réduction de l’artificialisation (DOO,

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3.2.), laissant aux EPCI la responsabilité d’adapter ces objectifs aux spécificités locales par des outils réglementaires appropriés.

Appréciations de la commission d’enquête

La commission d’enquête constate que le SCoT du Pays de Brest accorde une place significative à la préservation de la ressource en eau, tant en quantité qu’en qualité, en cohérence avec les orientations des SAGE de l’Élorn et de l’Aulne, du SDAGE Loire-Bretagne et du SRADDET de la Région Bretagne.

Le diagnostic et l’évaluation environnementale identifient une pression croissante sur la ressource liée à la consommation d’eau potable, à l’artificialisation des sols, au ruissellement et aux risques de pollution diffuses d’origine agricole et urbaine.

Le DOO fixe plusieurs orientations pour y répondre :

La commission relève positivement la cohérence de ces orientations avec les objectifs nationaux et régionaux, ainsi que la volonté d’articuler la politique de l’eau avec les autres volets du SCoT, notamment la TVB. Elle note également que le Pôle métropolitain, dans son rôle de PPA, assurera le suivi de la traduction locale de ces dispositions dans les PLUi et qu’un tableau de bord triennal permettra de mesurer les indicateurs liés à la qualité de l’eau, aux zones humides et à la désimperméabilisation.

Cependant, la commission estime que le SCoT reste peu prescriptif sur les moyens concrets de mise en œuvre de ces orientations. Les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, à la limitation de l’imperméabilisation et à la protection des périmètres de captage sont formulées de manière générale et non contraignante, laissant aux PLUi une large latitude d’interprétation.

Les documents ne précisent pas non plus la hiérarchisation des priorités entre la production d’eau potable, la protection des milieux aquatiques et le développement des activités agricoles, économique et urbain.

De même, les indicateurs de suivi gagneraient à être plus opérationnels : surfaces de zones humides restaurées, nombre de captages sécurisés, taux d’eaux pluviales gérées à la parcelle, part des surfaces désimperméabilisées, etc.

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K – Risques

L’expression du public

Le SCoT entend limiter l’exposition de la population aux risques et nuisances qui sont susceptibles d’augmenter du fait du changement climatique. Du fait de sa configuration, le territoire du Pays de Brest se trouve principalement soumis aux risques de submersion marine, d’érosion du trait de côte et d’inondation.

Le projet met l’accent sur la nécessité d’une part de sécuriser les installations et équipements structurants et stratégiques, ne pouvant être déplacés, par des aménagements adaptés, concernant notamment tous les équipements portuaires, et les centres-villes concernés, et d’autre part de s’adapter progressivement aux aléas en évitant de trop forts impacts environnementaux, en mettant en place des solutions fondées sur la nature.

Une anticipation et une adaptation à l’évolution des risques littoraux, particulièrement la submersion marine et l’érosion du trait de côte, sont prônées.

Pour les services de l’État, la prise en compte des risques naturels et technologiques, qui, comme le confirme la Région Bretagne sont bien identifiés, devrait être traitée de manière transversale par anticipation au changement climatique, notamment pour les ouvrages portuaires, pour la relocalisation d’activités, pour la densification dans les espaces proches du littoral.

Quelques communes, particulièrement Landéda et Camaret, ont également attiré l’attention sur la prise en considération de tous les risques littoraux et des effets du changement climatique.

Il est relevé que la Région Bretagne regrette qu’en matière d’adaptation au risque d’érosion, la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature ne soient pas étayées. Elle invite également le SCoT à envisager la relocalisation à l’échelle des communes littorales, mais également des communes rétro-littorales, dans une perspective de recomposition spatiale.

Pour quelques contributeurs, les références d’élévation du niveau de la mer sont obsolètes (M 036). Il conviendrait d’intégrer tous les phénomènes affectant les zones côtières tel le choc mécanique des vagues, la projection d’objets et de déterminer des bandes inconstructibles, comme à Melon à Porspoder ou au Trez-Hir à Plougonvelin (M 079, M 088).

Certains habitants s’inquiètent des autorisations d’urbanisme délivrées et de la réelle prise en compte des risques littoraux dans des zones sensibles (CCPA R 052, M 112).

Les avis des communes et EPCI

La commune de Landeda attire l’attention sur la répartition des zones constructibles compte tenu des risques climatiques et de la loi littoral.

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Camaret souligne la nécessité d’étendre les dispositions de la loi Climat et Résilience à la submersion marine et de ne pas les limiter à l’érosion marine.

Les avis des PPA

Les services de l’Etat pensent que la prise en compte des risques naturels et technologiques devrait être traitée de manière transversale par anticipation au changement climatique, notamment pour les ouvrages portuaires, pour la relocalisation d’activités, pour la densification dans les espaces proches du littoral. Les zones rouges relatives aux risques d’inondation fluviale et aux mouvements de terrains sont à intégrer avec des mesures génériques. Les risques technologiques sont pris en compte.

Pour la Région, le SCoT du Pays de Brest intègre globalement bien l’enjeu de l’adaptation au changement climatique et a bien identifié les risques qui y sont liés sur son territoire. Il intègre un certain nombre de mesures pour faire face notamment aux risques d’érosion, submersion, inondation ou encore de feu de forêt et rendre le territoire plus résilient. En cohérence avec la spécificité du territoire, le volet consacré aux risques littoraux est particulièrement développé, s’appuyant notamment sur la démarche « interconnaissance et partage sur l’adaptation au recul du trait de côte et à la submersion marine ». La prise en compte des aléas climatiques pourrait également être étayée (canicules, inondations liées à des précipitations et/ou débordements de cours d’eau, tempêtes). Enfin les enjeux d’élévation du niveau marin pourraient être intégrés dans la partie « Conforter le nautisme et la plaisance » (DOO p.60).

Le SCoT du Pays de Brest intègre les zones exposées au recul du trait de côte à horizon de trente ans et horizon à cent ans et reprend les dispositions et encadrements prévus par loi pour tout aménagement dans ces zones. Il adopte une approche plus globale avec une cartographie de l’ensemble du linéaire côtier sur l’ensemble des risques côtiers, et une stratégie déclinée en actions adaptées en fonction des secteurs, respectant le principe de privilégier le recours à des solutions fondées sur la nature. Le SCoT prévoit la possibilité de relocalisations mais aussi des ouvrages de défense dans les secteurs portuaires et centres-villes et agglomérations identifiées comme stratégiques. La Région regrette qu’en matière d’adaptation au risque d’érosion, le DOO n’envisage pas la mise en œuvre de Solutions Fondées sur la Nature alors que ces solutions sont prévues pour le risque de submersion marine et sont évoquées dans le PAS. La Région invite également le SCoT à envisager la relocalisation à l’échelle des communes littorales, mais également des communes rétrolittorales, dans une perspective de recomposition spatiale.

Questions de la commission d’enquête

Réponse du maître d’ouvrage

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L’état initial de l’environnement (partie 3.1.) et le Mémoire en réponse suite à la consultation des PPA (partie 2.15., réponse aux remarques 99 et 100) reprennent l’ensemble des éléments disponibles sur le territoire en matière de plans de prévention des risques.

Afin de s’assurer du caractère exhaustif de ces informations, une vérification de l’état d’avancement de tous ces projets sera réalisée avant l’approbation du document et les éventuels compléments seront ajoutés.

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain souligne que des politiques publiques d’anticipation des risques littoraux, notamment la relocalisation des biens exposés, sont en cours sur le Pays de Brest, avec la participation de nombreuses collectivités, qui ont tout récemment délibéré sur leur inscription au décret-liste prévu par la loi Climat & Résilience.

Ces travaux, appuyés par des bureaux d’études spécialisés, visent à prévoir les aléas littoraux à l’horizon 2100. Le SCoT contribue à la décision locale en intégrant des simulations de submersion marine pour guider les projets d’aménagement et confronter développement et risques. Il propose également un cadre réglementaire pour la relocalisation des zones à risque dans les PLUi. Les cartes produites restent schématiques et devront être précisées localement, et l’estimation des coûts de relocalisation ne sera possible qu’après ces travaux détaillés.

Réponse du maître d’ouvrage

Le SCoT (DOO, partie 3.6.1.) impose désormais des contraintes fortes dans la gestion de l’urbanisme pour protéger les biens et les personnes face aux risques littoraux, qui vont augmenter avec le changement climatique recevant une grande diversité de degrés d’acceptation. Bien que ces mesures puissent être impopulaires, elles ont été acceptées volontairement par toutes les collectivités du territoire et couvrent l’ensemble du littoral, au-delà des zones actuellement concernées par les plans de prévention des risques (PPRL ou PPRSM).

Appréciations de la commission d’enquête

Le Pays de Brest est soumis à divers aléas, en particulier les risques de submersion marine, d’érosion du trait de côte, d’inondation, parfois aggravés par les effets du changement climatique.

A l’instar des services de l’Etat et de la Région Bretagne, la commission d’enquête trouve que le document intègre bien les différents enjeux liés aux risques identifiés qu’il s’agisse des

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risques naturels (submersion marine, érosion du trait de côte, inondation, gonflement des argiles, risque sismique), technologiques (transport de matières dangereuses, équipements de type SEVESO) ou sanitaires (qualité de l’air, radon, nuisances sonores).

La commission d’enquête approuve la volonté d’anticiper et de s’adapter à l’évolution des risques, notamment littoraux. Elle comprend la distinction effectuée entre les espaces où les équipements et infrastructures ne peuvent être déplacés et impliquant des actions assurant la pérennité, voire le développement, des ouvrages comme les ports, certains centres-villes, et les espaces situés dans des zones d’aléas, mais permettant la mise en place d’aménagements naturels. Toutefois, elle souhaiterait que le document impose avec plus de fermeté l’inscription de mesures appropriées dans les documents locaux et appelle les EPCI à élaborer les plans correspondants sans tarder. Elle insiste pour que lors d’opérations d’aménagement dans ces secteurs sensibles, la prise en compte de ces risques soit réellement appréhendée sous tous ses aspects et en fonction de l’évolution des connaissances. Ainsi, des phénomènes, comme il l’a été évoqué par quelques contributeurs, liés au choc mécanique des vagues, la projection d’objets, l’élevation effective du niveau de la mer, pourront être analysés. De même, l’éventualité d’une recomposition spatiale du fait du recul du trait de côte ou de submersion pourrait être étayée davantage par une localisation d’espaces correspondants.

Concernant le risque inondation, la commission d’enquête ne peut que solliciter le porteur de projet à poursuivre ses efforts en matière de mise en œuvre d’aménagements adaptés et de préservation de zones naturelles d’expansion des crues, comme le renforcement de la prévention et de la lutte contre les feux de forêt.

L – Energie

L’expression du public

La transition énergétique est intégrée de manière transversale dans tous les domaines de l’aménagement.

Plusieurs contributeurs s’interrogent sur les orientations du SCoT en matière d’énergie. Ils demandent un meilleur encadrement du photovoltaïque au sol (DEMAT-M-048 et DEMAT-M-084), afin d’éviter les atteintes à la biodiversité, et une meilleure lisibilité des documents (CCPA-R-53), notamment sur la carte des éoliennes. Certains souhaitent suspendre l’éolien terrestre dans l’attente des études sanitaires de l’ARS (DEMAT-M-103). D’autres (DEMAT-M-128) regrettent que le SCoT reste peu prescriptif sur la gestion qualitative des ressources, au profit d’une approche trop centrée sur le logement.

Les avis des PPA

Pour les services de l’État, la prise en compte du projet de stockage d’énergie sur la CCPCP est de nature à induire une confusion sur la faisabilité du projet. Si la sobriété énergétique est bien priorisée, les orientations correspondantes doivent être déclinées dans les documents

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locaux. La filière bois doit être encouragée par le développement du couvert boisé productif. La démarche d’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables doit être concrétisée dans les documents de planification. Les filières de valorisation des déchets sont à amplifier. La référence au 3ème Plan National d’Adaptation au Changement Climatique doit être faite.

Questions de la commission d’enquête

Réponse du maître d’ouvrage :

Le Pays de Brest n’est aujourd’hui pas directement concerné par des projets de parcs éoliens ou hydroliens en mer. Les communications les plus récentes sur le sujet évoquent surtout, sur le littoral de l’ouest breton, des projets localisés au large du Pays de Morlaix.

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain du Pays de Brest rappelle que le SCoT n’a pas vocation à mettre en œuvre directement les actions prévues par le schéma, mais à en assurer le cadre stratégique et la cohérence d’ensemble. À ce titre, il veille, dans l’exercice de son rôle de PPA, à la compatibilité des PLUi avec les orientations du SCoT, notamment lors de leur élaboration ou de leur révision.

Concernant les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables, le pôle métropolitain précise que le SCoT constitue un outil de référence pour guider les collectivités dans l’identification et la transmission aux services de l’État des espaces propices au développement des énergies renouvelables (DOO, partie 3.3). Il indique avoir conduit, à l’échelle du Pays de Brest, une étude de planification énergétique destinée à hiérarchiser les enjeux et les potentiels de production, en cohérence avec les PCAET des intercommunalités.

Ces travaux ont permis aux collectivités du Pays de Brest d’être parmi les premières du Finistère et de la Bretagne à contribuer à la démarche nationale d’identification des ZAEnR. Enfin, le pôle métropolitain souligne que cette planification énergétique s’articule étroitement avec les enjeux environnementaux et paysagers du SCoT, permettant également de délimiter les espaces à forte sensibilité écologique ou visuelle, dans lesquels l’implantation d’aménagements énergétiques ne serait pas compatible, tels que les paysages remarquables et les réservoirs de biodiversité.

Réponse du maître d’ouvrage

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Le pôle métropolitain du Pays de Brest rappelle que le SCoT intègre pleinement les orientations nationales en matière de transition énergétique et l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, conformément aux engagements du SRADDET et de la loi Climat et Résilience. Ces orientations, précisées dans le DOO (partie 3.3), constituent un cadre stratégique devant être traduit et décliné localement par les politiques d’urbanisme et d’aménagement des intercommunalités.

Pour atteindre la neutralité carbone, le SCoT repose sur deux axes majeurs d’action complémentaires :

Le Pôle métropolitain précise que cette approche vise à concilier transition énergétique, aménagement équilibré du territoire et préservation des ressources environnementales, en s’appuyant sur les outils locaux tels que les PCAET et les PLUi, qui auront la charge de sa mise en œuvre opérationnelle.

Réponse du maître d’ouvrage

Le Pôle métropolitain du Pays de Brest indique que le SCoT encadre strictement les conditions d’implantation des panneaux photovoltaïques au sol, conformément aux orientations nationales et à la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables. Le document précise, dans le DOO (partie 3.3.2.B), que cette filière n’est pas prioritaire et n’est pas encouragée sur les espaces agricoles, naturels ou à forte sensibilité écologique.

Le SCoT identifie précisément les types d’espaces compatibles avec ce type d’aménagement, tels que les sites artificialisés ou dégradés, et subordonne toute installation sur des terrains agricoles au respect des critères d’agrivoltaïsme, qui devront être définis et validés par la chambre d’agriculture et les services de l’État dans le cadre du document-cadre départemental prévu par la loi.

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Le Pôle métropolitain souligne qu’il assurera un suivi dans la durée de la bonne traduction de ces dispositions dans les documents locaux d’urbanisme, à travers son rôle de PPA et lors de l’évaluation du SCoT, prévue au plus tard tous les six ans. Ce suivi permettra notamment de vérifier la compatibilité environnementale et paysagère des projets et d’évaluer les impacts cumulés des installations photovoltaïques et éoliennes sur la biodiversité, les sols et les paysages.

Enfin, le Pôle métropolitain précise que le suivi de la transition énergétique sera intégré au dispositif global d’évaluation du SCoT, qui s’appuiera sur les indicateurs de suivi inscrits en annexe 7, sans qu’un observatoire spécifique de l’énergie ne soit, à ce stade, formellement prévu à l’échelle du Pays de Brest.

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain du Pays de Brest précise que le SCoT n’a pas vocation à établir lui-même une cartographie des zones favorables aux énergies renouvelables, cette compétence relevant du dispositif national défini par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables et codifié aux articles L.141-1 à L.141-6 du Code de l’énergie.

Cette cartographie des zones d’accélération repose sur les remontées d’informations des communes et ne s’inscrit pas dans la hiérarchie classique des documents d’urbanisme (SRADDET / SCoT / PLUi). Néanmoins, le SCoT fournit un cadre d’orientation et des critères de compatibilité pour guider les collectivités dans l’identification de ces zones, en précisant les conditions d’implantation par filière et en intégrant les enjeux environnementaux et paysagers (DOO, partie 3.3.2).

Le pôle métropolitain indique qu’il veillera, dans la durée, à la bonne traduction de ces orientations dans les documents locaux d’urbanisme, tant à travers son rôle de PPA qu’à l’occasion de l’évaluation du SCoT, réalisée au plus tard tous les six ans, afin de garantir la cohérence entre développement énergétique, préservation des milieux naturels sensibles (zones humides, trames écologiques, périmètres de captage) et qualité paysagère du territoire.

Réponse du maître d’ouvrage

Le Pôle métropolitain du Pays de Brest rappelle que la définition des zones d’implantation des énergies renouvelables relève du cadre national fixé par le Code de l’énergie, et que ces

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démarches sont pilotées par les services préfectoraux de l’État, qui peuvent, à leur initiative, organiser des concertations publiques à ce sujet.

À l’échelle locale, le Pôle souligne que les procédures d’élaboration des documents de planification, notamment les PLUi et les PCAET, comprennent déjà des phases obligatoires de concertation et de consultation du public. Ces temps d’échange permettent aux habitants, associations environnementales et acteurs locaux de contribuer à la réflexion sur les conditions d’implantation des projets d’énergies renouvelables et sur leur intégration dans le territoire.

Réponse du maître d’ouvrage

Le pôle métropolitain précise que la mention des périmètres de captages sera supprimée avant l’approbation du SCoT de cette partie du PAS.

Appréciations de la commission d’enquête

La commission d’enquête constate que le SCoT du Pays de Brest intègre les grandes orientations nationales et régionales relatives à la transition énergétique et à la neutralité carbone à l’horizon 2050, conformément aux dispositions du SRADDET de Bretagne et de la loi Climat et Résilience. Le DOO (partie 3.3) définit un cadre général encourageant la sobriété énergétique et le développement des énergies renouvelables, tout en veillant à la compatibilité avec les enjeux environnementaux et paysagers.

Toutefois, la commission relève que le SCoT n’énonce pas de stratégie énergétique territoriale opérationnelle. Il fixe des orientations, mais renvoie leur déclinaison aux politiques locales (PLUi, PCAET), sans préciser les moyens d’action concrets ni les modalités de suivi. Ce choix d’un document-cadre laisse une large marge d’interprétation aux collectivités locales, ce qui pourrait nuire à la cohérence d’ensemble de la démarche.

Concernant les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables, la commission prend acte du rôle du Pôle métropolitain en matière de coordination et d’appui technique auprès des EPCI. Le SCoT fournit un socle de critères environnementaux destinés à éviter les implantations dans les secteurs sensibles (trames écologiques, zones humides, paysages remarquables).

La commission note également avec satisfaction que, suite à son observation, le Pôle métropolitain a confirmé la suppression, avant approbation du SCoT, de la mention des périmètres de captage d’eau potable parmi les sites compatibles avec le photovoltaïque au

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sol (PAS, p. 61). Cette modification répond à une préoccupation légitime du public et de la commission, l’assimilation de ces zones à des sites pollués ou dégradés étant inappropriée.

En revanche, la commission souligne que le SCoT ne prévoit pas de dispositif de suivi environnemental dédié pour évaluer les effets des installations (photovoltaïques, éoliennes) sur la biodiversité, les sols ou les paysages, ni de structure de suivi énergétique territoriale (observatoire de l’énergie). L’évaluation sexennale prévue par le code de l’urbanisme reste trop générale pour garantir un pilotage régulier et documenté de la transition énergétique.

C- Conclusions

Au terme de l’enquête publique portant sur le projet de révision du SCoT du Pays de Brest qui s’est déroulée du mardi 9 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus :

Après avoir

La commission d’enquête considère que :

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-la répartition des comptes fonciers qui a été attribuée selon les caractéristiques propres de chaque EPCI ;

-la prise en considération des dispositions de la loi littoral, particulièrement pour la définition d’agglomérations, villages, SDU, capacités d’accueil ;

-l’objectif de croissance de la population à 0,25% et du taux de croissance à 0,1%, qui reste raisonnable et réaliste ;

-la volonté de conforter le dynamisme démographique de Brest Métropole et des EPCI limitrophes, et de viser à la stabilisation de la population des EPCI ;

-la fixation de la production de logements d’une moyenne de 2405 logements entre 2021 et 2031, prenant en compte les évolutions démographiques, en particulier le vieillissement de la population, et sociétales ;

-la part réservée au renouvellement urbain, variant de 60 à 40% selon les EPCI, favorisant la sobriété foncière ;

-les taux de densités fixés, avec un minimum communal de 20 logements/ ha, en distinguant l’espace métropolitain, les EPCI les plus dynamiques sur le plan démographique et les EPCI les plus éloignés ;

-la déclinaison de la production de logements à partir de l’armature urbaine à cinq niveaux, renforçant les polarités et centralités ;

-le choix de la typologie de logements, 66% de la production de logements, permettant la réalisation d’un parcours résidentiel ;

-le taux de 30 % de logements abordables dans la production de logements, facilitant l’accès au logement pour tous ;

-l’identification du patrimoine bâti ;

-le renforcement de l’attractivité économique avec rôle moteur accordé à Brest Métropole ;

-la préservation des espaces agricoles et naturels ;

-le développement accentué des transports en commun et des modes actifs ;

-l’acceptation de toute nouvelle urbanisation si les capacités du système d’assainissement sont adaptées et si la ressource en eau est suffisante ;

-la limitation de l’exposition de la population aux risques et nuisances par une anticipation et une adaptation à l’évolution des risques induits des effets du changement climatique ;

-la transversalité appliquée en faveur de la transition énergétique ;

-l’approche complète de la trame verte et bleue, intégrant les sous-trames du SRCE et la trame noire, et impose aux PLUi de décliner ces orientations à leur échelle.

-l’intégration de la préservation de la ressource en eau parmi ses priorités, en cohérence avec les SAGE et le SRADDET, et encourage la désimperméabilisation, la gestion à la source des eaux pluviales et la protection des zones humides.

-l’inscription des objectifs de neutralité carbone à 2050 et l’encadrement du développement des énergies renouvelables, en privilégiant les sites artificialisés et en excluant les espaces naturels et agricoles sensibles.

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*les points faibles du projet de révision du SCoT du Pays de Brest

La commission d’enquête considère que ce projet de révision du SCoT du Pays de Brest est le résultat d’un compromis abouti après un long et sérieux travail, que ce document de planification doit instaurer non pas une concurrence, mais une véritable complémentarité entre les 7 EPCI constituant ce vaste territoire aux multiples facettes, en renforçant le rôle moteur de la Métropole brestoise tout en favorisant un aménagement cohérent des autres

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territoires proches afin de satisfaire les différents besoins de la population et en respectant les spécificités de chaque secteur et la préservation des milieux agronaturels.

D- Avis

En conséquence, la commission d’enquête émet un avis favorable au projet de révision du SCoT du Pays de Brest, assorti :

Fait à Brest, le 10 novembre 2025

Nicole Queillé

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Jocelyne Le Faou

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Aurélie Uzeel

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